Conditions Générales des services sur actifs numériques - Professionnels

Les présentes conditions générales, relatives à la fourniture de services sur actifs numériques de conservation d'actifs numériques pour le compte d'un client, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques via un Compte-crypto ouvert auprès de nous via l’Application (“Crypto CG Business”), constituent la base de l’accord entre vous et nous. Les dispositions des présentes Crypto CG Business s’appliqueront à vous à partir de la date à laquelle vous ouvrez votre Compte-crypto via l’Application dans les conditions ci-après détaillées, et dès lors que vous accepterez ces conditions via l’Application.

Dans les présentes Crypto CG Business, « Client », « vous » ou « votre » (ou similaire) font référence au titulaire du Compte-crypto, et « nous », « notre » ou « nos » (ou similaires) font référence à Shares Digital Assets SAS, une société par actions simplifiée de droit français, enregistrée en tant que prestataire sur actifs numériques (“PSAN”) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro E2023-071. Les références aux présentes Crypto CG Business comprennent les présentes Conditions Générales des Services sur Actifs Numériques, ainsi que tout autre accord ou avertissement qui s’applique à votre Compte-crypto, chacun tel que modifié ou complété de temps à autre.

En acceptant les présentes Crypto CG Business et en ouvrant et/ou en utilisant votre Compte-crypto, vous acceptez expressément les termes des présentes Crypto CG Business et tout autre accord ou document qui y est incorporé et/ou auquel elle se réfère.

Ces Crypto CG Business constituent un accord juridique contraignant et il est important que vous en lisiez et compreniez les termes avant de les accepter. Si vous avez des questions, vous devez contacter notre support client en utilisant notre formulaire de contact sur notre site internet ou via notre application mobile, ou avoir recours à un conseil juridique indépendant.

Informations importantes – Préambule

A lire attentivement

Ce que vous devez savoir

Les informations fournies par Shares Digital Assets SAS (nous ou Shares Digital Assets ou SDA) vous renseignent sur nous et les termes et conditions juridiques et les risques qui s’appliquent aux services sur actifs numériques que nous vous proposons. Vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de pouvoir accéder à nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas accéder à et utiliser nos services d'actifs numériques.

Vous devez également lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Shares, ainsi que tout autre document contractuel ou d’information, fourni séparément, auquel il vous est demandé de consentir avant d’utiliser les Fonctionnalités et Services que nous vous proposons.

Vous devez également vous référer à notre avertissement en matière de risques (à l’annexe 1). Veuillez les lire attentivement avant d’ouvrir votre Compte-crypto et d'utiliser les services sur actifs numériques. Si vous avez des questions ou des doutes sur le contenu de ces informations importantes et les présentes Crypto CG Business, vous devez demander l’avis d’un professionnel indépendant.

Absence de mécanisme de protection des dépôts

Shares Digital Assets n'est pas adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par les articles L312-4 et suivants et L.322-1 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme de garantie des titres ayant notamment pour objet d’indemniser la créance résultant de l’indisponibilité des instruments financiers déposés auprès d’un établissement adhérent, n'est pas applicable s'agissant de la détention d'actifs numériques.

Le Compte de Monnaie Électronique n’est, par ailleurs, pas couvert par ce mécanisme.

Le Titulaire peut obtenir davantage d’information à ce sujet en consultant le site : www.garantiedesdepots.fr

Absence de recommandation personnalisée

Shares Digital Assets offre un service de conservation d'actifs numériques, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et vous permet pour cela d'ouvrir un Compte-crypto sur l'Application. Conformément à la réglementation qui nous est applicable, nous ne vérifierons pas le caractère approprié des investissements que nous listons au regard de votre expérience et de votre connaissance, et nous ne sommes pas tenus de vous avertir si tel ou tel investissement que vous projetez de faire ne nous paraît pas approprié. Nous n’offrons aucun conseil ou ne vous fournissons aucune recommandation personnalisée concernant la pertinence ou le caractère adéquat d’un investissement particulier. Bien que nous puissions de temps à autre vous fournir des informations factuelles sur les investissements, ces informations ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme des conseils. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez en relation avec vos ordres. Si vous n’êtes pas certain qu’un investissement soit approprié à votre situation ou à vos besoins individuels, vous devriez demander l’avis d’un professionnel indépendant.

Risques Potentiels

L’activité d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques est risquée. La valeur de vos investissements peut baisser ou augmenter, et vous pouvez récupérer moins que votre investissement initial. Dans certains cas, vous pouvez perdre la totalité de votre investissement initial. Le rendement passé d’un placement n’est pas une indication de son rendement futur. De plus amples détails sur le risque lié à l’investissement en actifs numériques par l’intermédiaire votre Compte-crypto vous sont fournis dans notre document relatif à notre avertissement en matière de risques en Annexe 1. Avant d’utiliser l’Application pour soumettre des ordres relatifs à des investissements, vous devez déterminer si vous avez compris les risques détaillés dans les présentes Crypto CG Business et son Annexe 1.

Achat et vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal

Nous assurons l'achat et la vente d'actifs numériques via notre Application dans les conditions fixées dans les présentes Crypto CG Business.

Échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques

Nous assurons l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques via notre Application dans les conditions fixées dans les présentes Crypto CG Business.

Exécution de vos ordres

Nous n’exécuterons pas vos ordres nous-mêmes, mais nous utilisons une ou plusieurs plateformes de marché d’actifs numériques avec lesquelles nous avons conclu des accords.

Vous ne pouvez annuler un ordre que si nous y consentons, et vous ne pouvez pas annuler un ordre une fois qu’il a été exécuté. Cela signifie qu’il est important de vous assurer que vous entrez correctement les détails de votre ordre et que vous êtes disposé à et capable de conclure un engagement contraignant d’acheter, de vendre ou d’échanger un actif numérique lorsque vous soumettez vos ordres.

Conservation d'actifs numériques

Nous assurons la conservation des investissements en actifs numériques via notre Application dans les conditions fixées dans les présentes Crypto CG Business.

Compte de monnaie électronique

L’ouverture d’un Compte-crypto chez nous implique l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique. Ce Compte de monnaie électronique est fourni par un Prestataire de services de paiement tiers, avec qui vous aurez une relation contractuelle directe. A ce titre, Shares Digital Assets n'intervient pas en qualité d'agent de l'établissement de monnaie électronique partenaire.

Vous devez noter que votre compte de monnaie électronique n’est pas un compte bancaire mais un compte de monnaie électronique ouvert auprès d'un établissement de monnaie électronique tiers extérieur au groupe Shares. Le compte de monnaie électronique sera protégé conformément aux conditions du prestataire de services de paiement et à la réglementation qui lui est applicable.

Fiscalité

Divers régimes fiscaux peuvent s’appliquer à votre activité d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, en fonction de votre statut fiscal et de la réglementation fiscale qui vous est applicable. Vous avez l’entière responsabilité de déterminer l’impact fiscal de vos activités via l’Application et vous devriez avoir recours à un conseiller fiscal ou juridique si vous avez des questions ou des doutes à cet égard. Shares ne fournit pas de conseils fiscaux.

Votre situation

Vous devez satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui vous sont applicables, notamment en matière de fiscalité, que votre résidence ou domiciliation bancaire soit en France ou à l’étranger. Vous vous engagez à nous prévenir, en cas de changement de coordonnées, d’adresse, de domiciliation bancaire, ou de situation fiscale, et à fournir les justificatifs correspondants dans les meilleurs délais.

Vos finances

Vous devez vous assurer que vos finances personnelles sont adaptées à l’achat et à la vente d'actifs numériques ou à l'échange d'actifs numériques et que vous avez la capacité de supporter toutes les pertes pouvant découler de votre activité d’investissement via l’Application. Vous ne devriez pas compter sur la réalisation de bénéfices via les investissements que vous avez réalisés pour rembourser ou renoncer à tout crédit ou financement que vous avez contracté. Vous ne devriez pas conclure de contrat de crédit afin de financer votre activité d'achat et de vente d'actifs numériques ou d'échanges d'actifs numériques via l’Application.

Article 1 - Définitions

Tout au long des Crypto CG Business, nous utilisons certains termes en majuscules qui ont des significations spécifiques comme détaillé ci-dessous:

• Application (ou App) : signifie l’Application mobile dont vous utilisez les services dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.
• Client : signifie les Utilisateurs de l’Application bénéficiant des services sur actifs numériques  proposés par Shares Digital Assets, en ce compris vous.
• Compte de monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert auprès de l'établissement de monnaie électronique que vous devez utiliser pour régler vos Transactions et recevoir les fonds provenant de la clôture de vos Positions.
• Compte-crypto : signifie le compte sur actifs numériques que vous ouvrez chez nous via l’Application.
• Compte Utilisateur : a le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d'Utilisation.
• Conditions Générales d'Utilisation (ou “les CGU”) : désigne les conditions générales de fonctionnement de l'Application qui sont approuvées par les Clients, et qui peuvent être modifiées de manière périodique.
• Conditions générales des services de paiement externalisées (“Modulr CG”) : désigne les conditions générales de fourniture des services de paiement de notre Prestataire de services de paiement, qui vous sont fournies séparément.
• Devise de base : signifie l’euro (€) ou la devise du pays dans lequel vous résidez.
• Défaillance technique :désigne l’un des cas suivant : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par nous ou par vous, indisponibilité de nos données hébergées par des tiers et pour des raisons imputables à ces tiers, indisponibilité de l’accès à vos Comptes-crypto qui ne nous est pas imputable, problème technique inhérent au fonctionnement d’une Blockchain ou d’un « smart contract », indisponibilité de l’accès ou du fonctionnement du Compte de monnaie électronique ou défaillance du prestataire de services de paiement. indisponibilité de l’accès à des Plateformes de marché d'actifs numériques partenaires pour l’achat ou la vente d'actifs numériques par nous pour notre compte propre, indisponibilité ou perte par vous de l’accès à son Compte-crypto, résultant de l’action de pirates informatiques, d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre malveillance sur vos systèmes informatiques, sur ceux des partenaires techniques, ou des places de marché utilisés par nous pour les Services rendant impossible la réalisation de Transactions.
• Frais de transaction (ou Frais de service) : désigne les frais facturés par Shares Digital Assets aux Clients dans le cadre de la fourniture des Services et détaillés dans la Politique de tarification.
• Force majeure : a le sens qui lui est donné par le Code civil.
• Investissements : signifie les actifs numériques disponibles via l’Application pour lesquels vous pouvez nous soumettre des Ordres.
• KYC : signifie “know your customer” (ou “connaissance client” en français), la procédure d'identification et de connaissance des Clients participant du mécanisme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Ordre : signifie toute instruction de votre part via l’Application pour acheter, vendre ou échanger un Investissement ou des Investissements. Les ordres sont exécutés sur la Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire.
• Ordre d’achat récurrent : signifie toute instruction de votre part via l’Application pour acheter un Investissement spécifique, de manière régulière, sur une période de temps définie par vous.
• Plateforme de marché d'actifs numériques : signifie toute plateforme de marché d'actifs numériques sur lesquelles les actifs numériques des Clients sont acquis, vendus ou échangés par Shares Digital Assets.
• Politique de tarification : désigne le document de Shares Digital Assets décrivant l'ensemble des Frais de service applicables aux Clients et communiqué à ce dernier dans les conditions de l'article 7.
• Positions: signifie les Investissements détenus à la suite de la réalisation des Transactions.
• Prestataire de services de paiement : signifie le prestataire de services de paiement qui vous fournit votre compte de monnaie électronique dans le but d’effectuer vos opérations de paiement via l’Application.
• Shares Digital Assets (“SDA”) : signifie, nous, en qualité de prestataire de services sur actifs numériques, dans le cadre de la fourniture de services sur actifs numériques en votre faveur.
• Transaction : signifie tout Ordre d’acheter, vendre ou échanger qui a été exécuté et dénoué.
• Utilisateurs : signifie les utilisateurs de l’Application bénéficiant des services sur actifs numériques proposés par Shares Digital Assets, en ce compris vous.

Les « codes » ( Code monétaire et financier, ...) mentionnés dans le cadre des présentes sont les textes législatifs et réglementaires codifiés en droit français. Les termes déjà définis dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ont la même signification dans le cadre des présentes.

Article 2 – Services fournis

• En application de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier, les présentes Crypto CG Business prévoient la fourniture, par Shares Digital Assets des services sur actifs numériques suivants :
• Le service de conservation d'actifs numériques (le "Service de conservation") ;
• Le service d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal (le "Service d'achat et de vente") ;
• Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques (le "Service d'échange").
• Les services offerts (“Services Crypto”) par nous portent sur des actifs numériques disponibles sur une Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire, et sur tout autre actif numérique que nous pourrons proposer à l’avenir.

Les services sur actifs numériques sont considérés comme fournis à votre initiative si vous en faites la demande à la suite d’une quelconque communication contenant une promotion faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s’adresse au public ou à un groupe ou à une catégorie plus large de Clients. Vous reconnaissez que Shares Digital Assets n’a fourni, directement ou indirectement, aucun acte de démarchage bancaire et financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, en vue de solliciter votre accord sur les présentes Crypto CG Business, les Services Crypto que nous proposons ou les produits que nous listons.

Il se peut que seulement une partie des Services  Crypto vous soit accessible, suivant votre situation personnelle.

Vous consentez à ce que certains Services Crypto, ou parties de ces derniers, soient externalisés et fournis par des sociétés tierces à nous, faisant partie de notre groupe ou externes à notre groupe; nous restons responsables des Services fournis.

2.1. Étendue de nos Services

Vos Transactions sont réalisées de votre propre initiative et sous votre entière responsabilité sans aucun conseil de notre part. Nous exécutons vos Ordres sur une Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire dans les conditions fixées par la réglementation, et nous assurons la conservation de vos actifs numériques sur votre Compte-crypto.

Comme déjà décrit dans les Informations Importantes en préambule ci-dessus, nous ne sommes pas habilités à et nous ne fournissons des conseils d’investissement portant sur des Investissements spécifiques, et nous ne procédons à aucune vérification quant au caractère adéquat des Investissements, au regard notamment de votre tolérance au risque et capacité à supporter les pertes.

Nous ne vous fournirons aucun conseil en matière d’investissement, juridique, fiscal ou autre. Vous ne pouvez pas non plus nous demander et/ou solliciter et/ou exiger de tels conseils, que cela soit de la part de Shares Digital Assets, de tout autre entité du groupe de sociétés Shares auquel nous appartenons, ou de tout autre Client, et toute décision d’acquérir, d’échanger ou de vendre un Investissement vous appartient uniquement et nous ne sommes pas responsables de ces décisions. Nous ne fournissons aucun service de gestion individuelle de portefeuille sur actifs numériques.

2.2. Communication électronique

Vous acceptez que nous communiquions sans support papier, et que l’ensemble des informations précontractuelles et de documentation que nous vous fournissons soient également sous format électronique. Dès lors que la réglementation impose que les documents soient fournis sur un support durable, nous vous adresserons les documents sous forme de fichiers PDF (Portable Document Format), qui seront envoyés sur votre email et/ou consultables via l’Application. Vous pourrez alors les télécharger sur votre appareil mobile.

Article 3 – compte-crypto ouvert sur l'application

3.1. Généralités

Sous la dénomination "Compte-crypto", nous ouvrons dans nos livres un compte spécial uniquement destiné à enregistrer vos Transactions effectuées via l’Application. Ce Compte-crypto est lié à un Compte Utilisateur tel que ce terme est défini dans les Conditions Générales d’Utilisation que vous avez acceptées.

Un Compte de monnaie électronique rattaché au Compte-crypto est également ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement partenaire dans les conditions fixées à l’article 7, afin d'enregistrer au débit ou au crédit la contrepartie en numéraire des opérations effectuées sur les actifs numériques inscrits sur le Compte-crypto. Le Compte de monnaie électronique fonctionne en liaison avec le Compte-crypto dont les modalités de fonctionnement sont fixées aux présentes.

3.2. Ouverture de votre Compte-crypto

3.2.1. Modalités

Avant que vous ne puissiez ouvrir un Compte-crypto et procéder à des Transactions, vous devrez dans un premier temps installer l’Application. L'utilisation des Services Crypto liés au Compte-crypto n'est ainsi possible que si vous avez installé l’Application, que votre identité a été vérifiée et que vous avez fourni l’ensemble des justificatifs et pièces demandés conformément aux CGU et aux présentes Crypto CG Business.

En tout état de cause, et en accord avec notre politique commerciale interne, nous demeurons libres d’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte-crypto sans être tenus de motiver notre décision.

Le Compte-crypto est ouvert en votre nom et ne peut être qu’un compte individuel. Nous ne procédons pas à l’ouverture de compte joint, de compte indivis ou de compte démembré. Si, pour quelque raison que ce soit, votre compte individuel était susceptible de tomber sous le régime de l’indivision ou du démembrement, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer immédiatement afin de prendre les dispositions qui seraient nécessaires.

Le Compte-crypto ne peut pas être ouvert au nom d’une personne morale.

Dans l’hypothèse où vous êtes un majeur protégé, l’ensemble des actifs numériques inscrits en Compte-crypto devra être géré en application des dispositions spécifiques afférentes au régime de protection dont vous relevez, conformément à la législation applicable. Lorsque le régime de capacité du titulaire du Compte-crypto, reconnu applicable en France, est un régime de droit étranger, il est expressément convenu que devront nous être préalablement fournis, tous les justificatifs utiles de nature à délimiter et définir l’étendue des pouvoirs ainsi que l’identité et la situation exacte du majeur protégé au regard de la législation applicable. Notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée à raison des opérations effectuées par la personne protégée ou son représentant légal, en méconnaissance des règles notamment du Code civil, ou tout autre texte applicable, encadrant le fonctionnement du Compte-crypto et des comptes qui y sont liés. Nous ne saurons pas non plus être tenu responsables des conséquences d’une transaction intervenue sur le Compte-crypto dès lors que nous n’avons pas été informés de la mise en place ou de la modification d’une mesure de protection.

Le Compte-crypto ne peut permettre la détention d'actifs numériques pour compte d’autrui et/ou la réalisation d’une activité de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour compte de tiers.

Un Client ne peut ouvrir dans nos livres qu’un seul Compte-crypto rattaché à son Compte Utilisateur.

3.2.2. Justificatifs

Pour toute demande d'ouverture de Compte-crypto, vous devrez nous fournir, selon les cas, diverses pièces justificatives, ce pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.

Veuillez noter que, selon les juridictions ou le type de compte que vous ouvrez, d’autres moyens de vérification pourront vous être proposés dans l’Application, et la liste des pièces acceptées pourra être modifiée.

Conformément aux présentes, nous vérifierons également votre identité et le cas échéant, l’origine de vos fonds, dans les conditions fixées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3.3. Accès à votre Compte-crypto

Votre numéro de téléphone sera couplé à votre Compte-crypto au moment de son ouverture afin de vous garantir que le Compte-crypto ne sera accessible que via votre téléphone portable, servant comme dispositif d’authentification. Un seul numéro de téléphone portable peut être couplé à votre Compte-crypto.

Nous pourrons également vérifier la validité de l’adresse électronique que vous nous avez transmise, ce qui nous permettra de vous joindre à tout moment par un autre mode de communication que l’interface de l’Application.

Vous aurez accès au Compte Utilisateur lié à votre Compte-crypto dans les conditions fixées dans les CGU de l’Application.

3.4. Fonctionnement du Compte-crypto

3.4.1. Généralités

Le Compte-crypto fonctionne selon les dispositions prévues par la réglementation applicable. Les actifs numériques inscrits en compte ne peuvent faire l'objet, par Shares Digital Assets, d’aucune utilisation pour son compte propre ou pour le compte d’un quelconque tiers.

Selon les termes de notre mission de conservateur, nous nous engageons à assurer la garde des Positions inscrites en compte à la suite de vos Investissements et à remplir les obligations d’administration.

Nous nous engageons à respecter les règles de place relatives à la circulation et à la sécurité des actifs numériques, telles qu’elles sont définies par la réglementation applicable.

3.4.2. Actifs numériques offerts dans l’Application

Seuls les actifs numériques proposés par notre intermédiaire,disponibles auprès de ce dernier et acceptés par nous, peuvent être détenus sur votre Compte-crypto. Nous ne sommes pas tenus d'accepter le dépôt d'autres actifs numériques sur votre Compte-crypto.

A ce jour, les fonctionnalités de l'Application ne permettent pas de transférer des actifs numériques d'un compte-crypto extérieur à destination du Compte-crypto ou depuis le Compte-crypto vers un compte-crypto extérieur.

3.4.3. Restrictions des Services

3.4.3.1. Montant minimum

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la valeur minimale en euros ou en quantité d'actifs numériques liée à la fourniture d’un Service pour un actif numérique donné (notamment le montant minimal d’achat, de vente ou d'échange). Ces montants doivent nécessairement inclure les Frais de service qui nous sont dus pour la réalisation des Services que vous avez demandés. Ces montants sont communiqués sur l’Application.

3.4.3.2. Montant maximum et fixation des limites

Nous vous permettons la réalisation de Services Crypto (dans la limite du montant maximum fixé sur notre Application) tant que le Compte-crypto ne présente pas de risque de sécurité, que vous êtes en mesure de justifier l’origine des fonds (en monnaie ayant cours légal ou en actif numérique) lors d’un achat ou d’une vente, et uniquement si nous avons donné un avis favorable à la réalisation du Service, suite à l’analyse des documents et plus généralement des informations que vous nous avez transmises.

Des limites d’achat, de vente ou d'échange peuvent être fixées sur une période de 365 jours glissants, par jour, sur une période donnée ou sans limite temporelle et peuvent s’appliquer à un actif numérique donné du Compte-crypto. La valeur des limites correspond aux montants cumulés de toutes les opérations réalisées sur la période. Les limites d’achat peuvent être différentes selon le moyen de paiement.

Vous en êtes informé via l’Application.

3.4.4. Vérification et analyse lors de votre utilisation des Services Crypto

Nous pouvons décider à tout moment de suspendre l’exécution d’un Service pendant un délai ne pouvant excéder 14 jours ouvrés à partir de la demande de réalisation d’un Service, sans que nous puissions être tenus responsables des conséquences de cette suspension. A l’issue de ce délai et sans limite de temps, nous pouvons décider d’interdire la réalisation de Services Crypto, d’interdire ou de limiter l’usage de certains moyens de paiement, de bloquer ou suspendre un Compte-crypto.

Les questions que nous vous posons nous permettent de vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever le doute sur les conditions dans lesquelles vous souhaitez la réalisation d’un Service. Nous sommes soumis à l’obligation de vous poser des questions d’ordre réglementaire.

En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération de votre part:

• Dans le cas d’un Service Crypto  portant sur une Transaction, nous pourrons annuler l’opération en question et nous vous rembourserons en déduisant des Frais de service et d’éventuelles autres pertes subies par nous dans le cadre de la réalisation de ladite opération.
• Dans le cas de tout autre Service Crypto, nous pourrons annuler le Service.

3.4.5. Suspension ou blocage d’un Compte-crypto

Un Compte-crypto peut être suspendu ou bloqué par nous à tout moment, notamment pour des raisons liées :

• Au respect de la procédure de KYC  ;
• Au respect des exigences règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• À une demande expresse des autorités compétentes ;
• Au non-respect d'une des dispositions des présentes Crypto CG Business et/ou des Conditions Générales d’Utilisation;  
• A la suspicion légitime que vous êtes victime d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyberattaque, d’une extorsion, d’une manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés aux Investissements ;
• À un comportement qui vous est imputable (insultes, menaces, demande abusive, etc.).

Un Compte-crypto suspendu ou bloqué vous empêche d’accéder aux Services Crypto temporairement ou définitivement. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, liées au blocage ou à la suspension d’un Compte-crypto, notamment du vol ou de la perte des actifs numériques détenus par un Compte-crypto intervenant avant ou après le blocage ou la suspension ayant pour cause un fait qui vous est imputable.

3.4.6. Suppression d’un Compte-crypto - à votre initiative

Vous pouvez demander, à tout moment, à supprimer votre Compte-crypto en informant par e-mail le Service Client. Nous accèderons à votre demande dans des délais raisonnables.

Dans la mesure où l'Application ne permet pas, à ce jour, le transfert des actifs numériques présents sur le Compte-crypto sur un compte-crypto extérieur, vous devrez vendre la quantité détenue d'actifs numériques sur le Compte-crypto afin de transférer les fonds correspondants sur votre Compte de monnaie électronique. Si la vente ou l'échange n’est pas possible parce que la quantité d'actifs numériques détenue est inférieure au seuil minimal de vente ou d'échange de cet actif numérique tel qu’indiqué sur l’Application ou pour toute autre raison ne permettant pas cette vente, vous devrez renoncer expressément au montant présent sur votre Compte-crypto de cet actif numérique ou attendre que l'Application permette le transfert des actifs numériques sur un autre compte-crypto.

3.4.7. Fermeture, suspension ou blocage du Compte-crypto

Outre le fait que l'Application ne dispose pas, à ce jour, des fonctionnalités permettant la restitution et le transfert d'actifs numériques de votre Compte-crypto vers un compte-crypto extérieur à l'Application, nous ne serons par ailleurs pas en mesure de restituer des actifs numériques sur votre Compte-crypto en cas de survenance d’un ou plusieurs des événements suivants :

• Votre Compte Client a été suspendu, fermé ou bloqué ;
• Nos obligations liées à la réglementation LCB-FT nous obligent à prendre une de ces mesures conservatoires;
• Une autorité compétente, telle qu’une autorité judiciaire, nous fait parvenir une demande en ce sens;
• Nous subissons une cyberattaque, faisons l’objet d’une atteinte logique, d’un virus, générique ou non, d’une attaque physique de nos locaux ou portant atteinte à l’intégrité de nos employés dans l’exercice de leur fonction ;
• L’Application, et plus généralement nos systèmes informatiques, sont en procédure de maintenance ;
• Si vous ne vous êtes pas connecté à votre Compte-crypto pour au moins trois (3) mois consécutifs, si vous n’avez pas répondu à un message de notre part dans les trente (30) jours de sa réception, ou si vous êtes décédé.

3.4.8. Absence de délai de rétractation

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation au titre de la présente Convention.

3.5. Opérations de paiement sur le Compte de monnaie électronique lié au Compte-crypto

Les Modulr CG s’appliquent aux besoins des opérations de paiement liées aux Transactions.

Article 4 – service de conservation sur actifs numériques

La conservation d'actifs numériques consiste en la conservation par nous des clés cryptographiques des actifs numériques que nous détenons pour votre compte via l’Application.

Les dispositions du Code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne l'obligation de conservation des actifs numériques et l'obligation de restitution à notre charge , sont applicables aux opérations enregistrées au Compte-crypto.

4.1. Disponibilité du Service de conservation

Le Service de conservation est proposé aux Clients disposant d’un Compte-crypto opérationnel et accessible par le biais de l’Application.

Le Service de conservation est accessible à la suite d'un achat d'actifs numériques par un Client.

Nous conservons les clés cryptographiques des Investissements déposés dans les conditions fixées aux présentes. Nous tenons tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et sans délai les actifs numériques que vous avez déposés de ceux déposés par d’autres clients et de nos propres actifs numériques, ségrégés desdits actifs numériques de nos Clients.

Le solde du Compte-crypto d'un Client est accessible à tout moment sur l'Application (sauf en cas de Défaillance technique ou Force majeure).

4.2. Fonctionnement du Service de conservation

Shares Digital Assets propose à ses Clients de conserver leurs actifs numériques achetés sur leur Compte-crypto.

Shares Digital Assets fournit un service de conservation d'actifs numériques en utilisant une solution technique d'un prestataire de services tiers. Les actifs numériques sont conservés grâce aux procédés techniques développés par le prestataire de services tiers spécialisé.

Les Clients ne détiennent pas la clé privée du compte-crypto sur lequel sont déposés les actifs numériques conservés par Shares Digital Assets. Shares Digital Assets conserve la responsabilité de la restitution des actifs numériques des Clients.

Le Compte-crypto d’un Client est un compte de tenue de position sur lequel est reflété le solde par actif numérique du Client. L’accès à ses actifs numériques est sécurisé par Shares Digital Assets. Le Client reconnaît expressément qu’il n’a pas un accès direct aux actifs numériques, la conservation faisant l'objet d'une délégation consentie à Shares Digital Assets.

Les actifs numériques sont conservés par Shares Digital Assets dans des comptes distincts selon la nature des actifs numériques. Les actifs numériques des Clients sont stockés dans des comptes ouverts à cet effet et ne sont pas stockés avec les actifs numériques détenus en propre par Shares Digital Assets, dont la conservation est réalisée dans des comptes ségrégés.

Il se peut que des actifs numériques conservés sur votre Compte-crypto deviennent indisponibles à l’achat, à la vente ou à l’échange du fait de l’impossibilité de passer vos ordres via nos partenaires Plateformes de marché d’actifs numériques. Dans cette situation, nous ferons un effort raisonnable pour vous informer de l’indisponibilité future d’un actif numérique défini. Dans ce cas, vous aurez jusqu'à la date (incluse) que nous vous avons notifiée pour échanger ou vendre les actifs numériques concernés, à défaut, vous autorisez irrévocablement SDA à procéder à la vente de tous ces actifs numériques détenus sur votre Compte-crypto. Tout produit de la vente de ces actifs numériques sera crédité sur votre Compte de monnaie électronique. Dans ce cadre, et dans les limites de la loi applicable, vous reconnaissez que la vente de vos actifs numériques dans les conditions précisées ci-dessus ne pourra en aucun cas engager notre responsabilité.

4.3. Engagement et responsabilité de Shares Digital Assets

Shares Digital Assets s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des actifs numériques conservés et la sécurité et la résilience de ses systèmes informatiques. Shares Digital Assets dispose des moyens humains, matériels et techniques pour opérer le Service de conservation.

Shares Digital Assets ne peut être tenue pour responsable que des atteintes portant sur ses systèmes informatiques propres et dont elle a la maîtrise. Elle ne peut de ce fait être tenue responsable des conséquences sur la conservation d'actifs numériques (i) d'une Défaillance technique, y compris du ou des partenaires techniques sur lesquelles Shares Digital Assets s’appuie pour fournir le service de conservation, (ii) d'un cas de Force majeure, (iii) d'une atteinte à la sécurité du Client de quelque nature qu’elle soit, d'un cas de kidnapping ou d’une demande de rançon portant sur le Client ou ses proches, d’un cryptolockage (rançongiciel), (iv) d’une attaque informatique ou d’une malveillance de la part de pirates informatiques ou (v) d’une atteinte logique ou d’un virus générique ou non affectant l’ordinateur, le système de messagerie, le téléphone ou les moyens informatiques du Client, (vi) d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant imputable au Client, (vii) du non-respect par le Client des présentes.

SDA indemnisera les Clients en cas d’impossibilité de restitution des actifs numériques et/ou des moyens d’accès aux actifs numériques à la suite d’un événement imputable directement à SDA.

4.4. Gestion des Forks et Airdrops

En cas de Fork (soft ou hard) et/ou d’Airdrop liés à des actifs numériques détenus par les Clients, Shares Digital Assets procédera à une analyse au cas par des cas de ces situations afin de déterminer si nous souhaitons proposer la conservation et/ou la négociabilité de ces nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, il se peut également que la Plateforme de marché d’actifs numériques et/ou d’autres prestataires de services tiers participant à la fourniture des services fournis aux utilisateurs ne nous permettent pas la prise en charge effectifs des Forks et Airdrops.

Un Fork peut se produire lorsqu'une Blockchain se divise en deux chaînes différentes avec des règles de consensus différentes de la Blockchain initiale. Shares Digital Assets examinera dans chaque cas individuel, à sa discrétion, si les actifs numériques alloués à un client du Fork continueront à être pris en charge.

Un Airdrop consiste à distribuer gratuitement un actif numérique à un tiers de manière aléatoire en fonction de la réalisation de certains services du bénéficiaire. Il n’y a donc aucune compensation financière réclamée en contrepartie des services. En contrepartie, le bénéficiaire doit respecter certains engagements, qui diffèrent d’un projet à l’autre. Ceux-ci peuvent se traduire par l’adhésion à un groupe sur les réseaux sociaux, l’ajout d’une channel Telegram, ou encore le partage d’une actualité.

4.5. Restitution des Crypto-actifs conservés

LLe Client qui a mis en conservation ses actifs numériques chez Shares Digital Assets est informé que, au stade actuel de développement de l'Application, le Client ne peut demander le retrait des actifs numériques enregistrés sur le Compte-crypto vers un autre compte-crypto en dehors de l'Application.

En poursuivant néanmoins la procédure d’achat, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas retirer ses actifs numériques du Compte-crypto sauf à ce que le développement des fonctionnalités de Shares Digital Assets le permette, le cas échéant.

Article 5 – Services d'achat-vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal

5.1. Vos Ordres

Un Ordre (y compris un Ordre Auto-Invest) est une instruction de votre part d’acheter, vendre ou échanger un Investissement particulier qui est effectué via l’Application.

Nous fournissons actuellement des ordres qui sont exécutés automatiquement, par API, sur notre Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire via notre Application.

Nous ne transmettrons vos ordres qu’à notre Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire pour exécution.

5.1.1. Vos Ordres Auto-Invest

Vous pouvez choisir d'automatiser l’instruction de certains ordres en soumettant des Ordres Auto-Invest.

En plus d'être soumis aux mêmes conditions applicables aux Ordres dit classiques, ces ordres d'achat récurrents sont soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

• Vous devez définir dans l'Application la période pendant laquelle l'ordre d'achat récurrent est passé et répété (les périodes disponibles sont fournies dans l'Application) ;
• Tous les ordres d'achat récurrents seront créés et transmis à la Plateforme de marché d’actifs numérique pour exécution à entre 10:15 et 10:45 (heure normale d’Europe centrale - fuseau horaire CET). Les ordres sont exécutés 7 jours sur 7.
• Si votre Compte de monnaie électronique ne dispose pas d'un solde suffisant pour payer un ordre d'achat récurrent donné (y compris tous les frais et/ou charges applicables à cet Ordre), cet ordre d'achat récurrent particulier sera ignoré sans que cela n'affecte les futurs ordres d'achat récurrents planifiés.

5.2. Traitement de vos Ordres

Si votre Ordre est accepté par nous et par la Plateforme de marché, nous l'enverrons pour exécution sur la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire. Nous sommes responsables de l'exécution de votre Ordre soumis via l’Application. Nous ne faisons exécuter vos Ordres que sur la Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire avec laquelle nous avons conclu un partenariat.

En ouvrant un Compte-crypto, vous êtes réputé consentir à ce que nous exécutions vos Ordres sur la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire.

5.3. Soumission et annulation d’Ordres

Les Ordres ne peuvent être soumis que via l’Application. Les Ordres doivent concerner exclusivement les Investissements disponibles via l’Application, que nous mettons à votre disposition à notre seule discrétion.

Nous vous fournirons les prix indicatifs des Investissements que vous pouvez acheter,vendre ou échanger via l’Application. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne fixons pas ces prix et nous n’avons aucune maîtrise sur eux, dès lors qu’ils nous sont fournis par la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire. Les prix d’exécution des Ordres peuvent différer des prix affichés dans l’Application;

Il est important de noter qu’en nous soumettant un Ordre, vous concluez un engagement contraignant d’acheter, de vendre ou d'échanger un Investissement. Vous ne pouvez plus annuler ou retirer un Ordre dès lors que ce dernier est exécuté sur la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire, l’annulation ne pouvant avoir lieu, de toutes les façons, qu’avec notre consentement préalable.

Nous ne serons pas considérés comme ayant reçu une demande d'annulation ou de modification d'Ordres jusqu'à ce que nous vous en communiquions la réception. Dès réception de toute demande d'annulation ou de modification d’un Ordre, nous pourrons mais ne serons pas obligés d’annuler ou de modifier tout Ordre après que cet Ordre nous aura été transmis. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour donner suite à votre demande d'annulation ou de modification avant l'exécution de l’Ordre par la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire, mais nous déclinons toute responsabilité si une telle annulation ou modification n'est pas effectuée. Dans l’hypothèse où nous annulons ou modifions, tentons d'annuler ou de modifier, tout Ordre à votre demande, vous serez tenus de payer tous les frais et dépenses que nous pourrions engager. Autrement dit, vous serez lié par l'exécution par la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire de tout Ordre (que ce soit en tout ou en partie) si et dans la mesure où un tel Ordre (ou une partie de celui-ci) n'a pas été annulé ou modifié conformément à votre demande.

Pour cette raison, vous devez vérifier que, avant d’avoir transmis un Ordre, vous:

• Avez saisi les valeurs correctes ;
• Étiez en mesure de régler l’ordre ;
• Êtes certain que vous souhaitez que votre Ordre soit exécuté ;
• Comprenez comment les présentes Crypto CG Business s’applique à cet Ordre ;
• Êtes disposé à et capable de supporter le risque de toute perte potentielle associée à cet Investissement; et
• Comprenez les risques liés à cet Investissement.

Il est ainsi de votre seule responsabilité de vous assurer que tous les Ordres communiqués sont exacts, corrects et clairement transmis.

Nonobstant les dispositions susmentionnées, tous les Ordres qui nous sont transmis sont ainsi considérés comme irrévocables et nous serons en droit de transmettre ces Ordres à la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire conformément aux  présentes.

5.4. Acceptation des Ordres

Nous, et la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire, avons le dernier mot sur l’acceptation ou non d’un Ordre que vous avez soumis. Si nous ou la Plateforme de marché d’ actifs numériques partenaire rejetons un Ordre, nous n’aurons pas à vous expliquer le motif de ce rejet, mais vous informerons dudit rejet de l’Ordre.

La Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire met également en œuvre diverses procédures et limites en termes de risques et de tolérance, qui régissent l’acceptation ou non d’un Ordre, et nous n’avons aucun contrôle sur ces procédures et restrictions de négociation.

Les Ordres peuvent également être rejetés par nous ou la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire pour des raisons liées :

• Aux restrictions de négociation imposées par les autorités de contrôle sur certains investissements;
• Aux restrictions de trading qui nous sont imposées par la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire ; ou
• Au fait que vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de monnaie électronique pour régler cet Ordre ; ou
• Dès lors que l’acceptation d’un Ordre violerait une limite que nous avons placée sur votre Compte-crypto ou Compte utilisateur.

5.5. Annulation d’Ordres/Positions

Il peut y avoir des cas où nous, ou la Plateforme de marché d’ actifs numériques partenaire, sommes tenus, à la demande de tiers et notamment des autorités réglementaires, d’annuler vos Ordres ou Positions. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerons de vous informer d’une telle demande. Vous consentez alors à faire tous les efforts raisonnables pour coopérer avec nous et, dans la mesure nécessaire, avec la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire et ce, pour conformité à une telle demande relative à l’annulation de vos Ordres, y compris en ce qui concerne la prise de toutes les mesures que nous pouvons vous demander de prendre pour répondre à toute demande d’un tiers en relation avec vos Ordres et/ou Positions.

5.6. Interdiction de vente à découvert

L’Application ne peut pas être utilisée pour vendre à découvert un Investissement, c’est-à-dire vendre un Investissement que vous ne possédez pas déjà en prévision de la chute du prix de cet Investissement, ce qui permet la vente d’un Investissement à un prix plus élevé et donne la possibilité de racheter cet Investissement sur le marché à un prix inférieur à un stade ultérieur, le profit étant la différence entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas. Pour vendre un Investissement via l’Application, vous devez avoir préalablement acquis cet Investissement en soumettant un ordre d’achat de cet Investissement via l’Application, Ordre qui a ensuite été exécuté.

5.7. Glissement des prix

En raison de la nature inhérente à un marché en mouvement, les prix indicatifs peuvent changer, parfois rapidement et de manière significative, et il peut ne pas être possible d’exécuter votre Ordre au prix indiqué sur l’Application avant de passer votre Ordre. Le « Glissement de prix » signifie que le prix auquel vous avez soumis votre Ordre peut ne pas être le prix auquel votre Ordre est effectivement exécuté. Selon les circonstances, votre Ordre peut être exécuté à un prix qui vous sera plus ou moins favorable que le prix qui vous a été indiqué via l’Application lors du passage de votre Ordre.  Nous n’avons aucune responsabilité envers vous, et nous ne sommes en aucune façon tenus de vous fournir la différence de prix ou d’assurer le maintien du prix indiqué au moment du passage d’Ordre  si votre Ordre est exécuté à un prix moins favorable que celui indiqué au moment où vous avez soumis l’Ordre si cela est le fait de circonstances exceptionnelles chez la Plateforme de marché d’actifs numériques ou dans le cas de la suspension ou l'interruption des services de la Plateforme de marché partenaire.

5.8. Nos avis d’opéré, relevés et autres informations

5.8.1. Consultation de votre Compte-crypto

Vous pourrez voir en temps réel dans l’Application quels Ordres ont été exécutés pour votre compte par la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire, et ce que vous détenez dans votre Compte-crypto. L’accès au Service de consultation de votre Compte-crypto est une fonctionnalité encadrée par les CGU de l’Application.

5.8.2. Avis d’opéré

Nous vous transmettrons un avis d’opéré pour chaque Transaction réalisée dans les conditions fixées aux présentes. L’avis d’opéré sera édité par nos soins, et communiqué via l’Application pour chaque Transaction, où il sera disponible au téléchargement. L’avis d’opéré sera mis à disposition dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le premier jour ouvré suivant la réalisation de la Transaction. Vous pouvez nous demander une mise à jour sur l’état de votre Ordre à tout moment - en nous contactant via la fonctionnalité de chat dans l’Application. Il vous appartiendra de nous prévenir, via la fonction Chat de l’Application, de l’absence de réception d’un avis d’opéré à l’issue des délais normaux d’acheminement.

L’avis pourra mentionner notamment :

• Le ou les actifs numériques concernés et leur quantité ;
• La nature de l’ordre (achat, vente, échange ou autre) ;
• Les références de date (journée, heure) et de prix d’exécution (unitaire et total) ;
• Le montant de l’opération en distinguant du montant avant frais, commissions, impôts et autres taxes ;
• Le taux de change obtenu lorsque l’Ordre implique une conversion monétaire ;
• La méthode d’exécution de l’ordre (face au compte propre de SDA ou bien sur une plateforme tierce nommée);
• Les détails du règlement par le Client.

Vous disposerez d’un délai de sept (7) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi de l’avis d’opéré, pour formuler vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté les conditions d’exécution.

5.8.3. Relevés périodiques

Nous vous adresserons ou mettrons à disposition sur un support durable un relevé de vos actifs numériques et espèces, tel que requis par la législation applicable.

Vous disposerez d’un délai d’un (1) mois, à compter de la date d’envoi ou de mise à disposition du relevé pour présenter vos éventuelles observations ou réclamations. Passé ce délai, vous serez réputé l’avoir approuvé sauf à rapporter la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

5.8.4. Informations fiscales

Afin de vous permettre de remplir vos obligations fiscales relatives aux actifs numériques inscrits en compte, nous vous adresserons ou mettrons à disposition sur support durable dans les meilleurs délais, un imprimé récapitulatif des opérations sur actifs numériques, ce dernier pouvant prendre la forme d’un relevé périodique mentionnée au point 5.8.3.

5.9. Valorisations

Les valorisations indicatives de vos Investissements vous seront fournies en Euros (€) ou en US Dollars ($) ou toute autre monnaie fiduciaire en vigueur dans votre lieu de résidence, en appliquant les taux fournis par le Prestataire de services de paiement et/ou la Plateforme de marché d’actifs numériques partenaire. Les valorisations seront mises à jour en temps quasi réel.

5.10. Soumissions des Ordres en nom propre

Vous devez agir en votre propre nom et pour votre propre compte en ce qui concerne tous les Ordres que vous soumettez, ce qui signifie que vous êtes la personne morale qui achètera, échangera ou vendra l’Investissement. Vous ne pouvez pas soumettre d’Ordres au nom d’autrui. Aucune procuration ne peut être convenue sur le Compte-crypto ouvert auprès de nous.

Tout Ordre que nous recevons via l’utilisation de l’Application est considéré comme donné de bonne foi et émanant de vous.

Conformément aux dispositions des CGU Business et aux présentes, nous pouvons suspendre la possibilité que vous avez de transmettre des Ordres par l’Application, notamment si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que les Ordres émis en utilisant vos Identifiants n'ont pas été dûment autorisés par vous-mêmes. Dans cette hypothèse, nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de ladite suspension.

Nous n’avons pas l’obligation de vérifier l'identité de la ou des personnes qui transmettent les Ordres pour chaque Transaction sollicitée, ou l'exactitude ou la véracité de ces Ordres et nous ne pourrons être tenus responsables de quelque perte que ce soit (directe, indirecte, spéciale, consécutive) qui pourrait résulter d'Ordres non autorisés.

Tous les Ordres seront réputés avoir été passés au moment de leur réception respective. Vous reconnaissez et acceptez que lors de la passation d’Ordres portant sur des actifs numériques, il y aura les moments où un prix coté changera avant l'exécution du ou des Ordres en raison des circonstances du marché et que tous les Ordres seront exécutés dans l'ordre chronologique dans lequel ils ont été reçus, les Ordres étant ainsi placés.

Dans les limites permises par la loi, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages (directs ou indirects) résultant de la réception tardive de tout Ordre pour quelque raison que ce soit, instruction ou communication émise par vous, ou pour tout retard, omission, interruption de la transmission ou interception abusive de tout Ordre ou instruction par le biais de tout équipement ou système. Nous nous efforcerons de résoudre toute question ou problème découlant du fonctionnement de l’Application, conformément aux CGU Business et, le cas échéant, prendrons des mesures conformes aux pratiques du marché.

Article 6 – Service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques

Pour bénéficier du Service d'échange d'actifs numériques, vous devez disposer d’un Compte Utilisateur ouvert et validé et d'un Compte-crypto sur lesquels sont enregistrés des actifs numériques. Un Compte-crypto suspendu ou bloqué ne peut réaliser d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques.

Lors de la fourniture d'un Service d'échange, vous renseignez la quantité exacte d'actifs numériques à échanger et le type d'actifs numériques que vous souhaitez obtenir à l’issue de l'échange. Vous ne pouvez pas convertir une quantité d'actifs numériques supérieure au Solde de l’actif numérique à échanger sur votre Compte-crypto. Vous êtes seul décisionnaire de l'échange et vous êtes libre de l’annuler avant sa validation.

La parité d’échange entre les deux actifs numériques est mise à votre disposition par affichage sur l'Application préalablement à la validation de l'opération d'échange. Les glissements de prix, en cas d’Ordre portant sur un échange entre des actifs numériques, sont gouvernés par l'article 5.7 du présent document, vous disposez d’un délai indiqué sur l'Application pour valider et finaliser l’opération d'échange. Une fois validée, l'opération d'échange ne peut plus être annulée. Elle peut être annulée uniquement par nous en cas de Défaillance Technique ou de Force Majeure.

La quantité d'actifs numériques à échanger est soumise à un minimum fixé par nous au moment de l'opération d'échange.

Une fois l’opération d'échange validée, le Compte-crypto du Client est débité de la quantité d'actifs numériques échangés et il est crédité de la quantité d'actifs numériques reçus en échange, en tenant compte des Frais de Transaction liés à l'opération d'échange. La quantité du nouvel actif numérique crédité sur votre Compte-crypto est disponible pour un autre échange immédiatement (sauf Défaillance technique ou Force majeure).

Un avis d’opéré détaillant l’opération est disponible sur l’application dès le jour ouvré suivant l’opération. Ces informations sont affichées en permanence sur l'Application, dans l’historique des Transactions.

Si nous devons annuler une opération d'échange pour tout motif vous étant imputable, alors que celle-ci a été validée par vous, votre Compte-crypto sera re-crédité en actifs numériques, déduction faite des pertes éventuellement subies par nous du fait de la différence de prix entre les deux actifs numériques avec le moment où nous avons procédé à l'échange.

Les dispositions du présent article, et toutes les dispositions liées, deviendront applicables à date de lancement du Service d’échange.

Article 7 – Compte de monnaie électronique "Shares"

7.1. Votre Compte de monnaie électronique "Shares"

• Pour ouvrir un Compte-crypto aux fins de négocier des Investissements via l’Application, vous devez également ouvrir un Compte de monnaie électronique.

Shares Digital Assets, n’étant pas émetteur de monnaie électronique ni agent d’un tel prestataire, a pris des dispositions pour que vous ouvriez un Compte de monnaie électronique auprès d’un Prestataire de services de paiement. Nous nous référons donc parfois à ce compte comme votre "Compte de monnaie électronique". Ce compte est limité par le Prestataire de services de paiement à une utilisation dans le cadre de notre Application. Si vous cessez d’utiliser notre Application, le Compte de monnaie électronique sera fermé car il n’est rendu disponible par notre Prestataire de services de paiement que pour vous en tant qu’utilisateur actif de l’Application.

Le Compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes vous sont fournis par le Prestataire de services de paiement, conformément aux Conditions générales des services de paiement externalisées telles qu’acceptées par vous lors de notre processus d’entrée en relation. Votre monnaie électronique créditée sur le Compte de monnaie électronique est détenue par le Prestataire de services de paiement, conformément aux règles de protection édictées pour ce type de prestataire. Vous devez vous référer aux Modulr CG pour plus d’informations.

Veuillez noter que votre Compte de monnaie électronique n’est pas un compte bancaire, ni un compte de dépôt. En conséquence, les actifs détenus sur ce compte ne sont pas éligibles au mécanisme de garantie des dépôts.

Toute monnaie électronique nécessaire pour régler vos Transactions ou tout montant lié à vos Transactions seront prélevés de votre compte de monnaie électronique le jour même de la Transaction et versés le même jour sur notre propre compte de monnaie électronique auprès du Prestataire de services de paiement, aux fins de transmettre le paiement à notre Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire. Bien que ces fonds électroniques soient inscrits sur notre compte, ils ne seront pas protégés. Il y a donc un risque mineur que vous ne les récupériez pas si nous entrons en insolvabilité ce jour-là.

Il est possible de contacter le Prestataire de services de paiement afin de demander la fermeture de votre Compte de monnaie électronique. La fermeture du Compte de monnaie électronique peut rendre impossible l’accès au Service d’achat et de vente. Un Utilisateur sans Compte de monnaie électronique peut se voir restreindre ses accès au seul Service de conservation, et, le cas échéant si autorisé par nous, au Service d’échange.

7.2. Comment régler les Ordres transmis via l’Application

Avant de passer un Ordre, vous devrez créditer votre Compte de monnaie électronique en envoyant de l’argent d’un compte bancaire à votre nom, situé sur le territoire de l’EEA ou, le cas échéant, d’un pays équivalent, au Prestataire de services de paiement via virement SEPA, paiement par carte bancaire ou débit SEPA, ou toute autre méthode disponible disponible au sein de l’Application, selon les options et/ou les partenaires d’acquisition de paiements disponibles dans votre juridiction.

Vous pouvez le faire via l’Application en utilisant la  fonction de recharge de  votre Compte de monnaie électronique.

Si vous tentez d'ajouter des fonds à partir d'un compte ouvert au nom d'un tiers, votre paiement sera rejeté par le prestataire de services de paiement utilisé pour l’acquisition de paiement par carte bancaire.

Lorsque vous utilisez le rechargement par carte, vous ne pouvez ajouter des fonds qu'à partir d'une carte éligible à votre nom et le rechargement sera effectué dans les 24 heures.

Tout rechargement par carte sera strictement lié à la recharge de votre compte de monnaie électronique - toute conversion ou achat ultérieur sera sans rapport avec la transaction par carte originelle.

Le Prestataire de services de paiement émettra de la monnaie électronique à la réception de vos fonds. La monnaie électronique créditée sur votre Compte de monnaie électronique sera stockée et pourra ensuite être échangée et utilisée pour régler vos Ordres.

Vous pouvez créditer votre Compte de monnaie électronique en vue de transactions futures ou vous pouvez le recharger en prévision de transactions particulières au fur et à mesure de vos besoins. Si vous approvisionnez votre Compte de monnaie électronique avant d’effectuer des Transactions ou le créditez de plus de fonds que nécessaire pour vos besoins à court terme en ce qui concerne le règlement de vos Transactions, vous ne percevrez aucun intérêt.

Lorsque vous soumettez un ordre d’achat relatif à un Investissement, une estimation de ce que vous auriez à régler pour ledit Investissement (estimation, en raison de la nécessité, le cas échéant, d’une conversion de devises) plus les coûts et frais de courtage et d’exécution, est immédiatement affectée à votre compte de monnaie électronique. Le montant exact est alors payable lors de l’exécution de l’Ordre.

Vous reconnaissez et acceptez que nous agissions en tant que « Authorised User » (“Personne Autorisée Modulr”), tel que défini dans les Modulr CG, en ce qui concerne le règlement des Transactions dans les Investissements via l’Application, en ordonnant le transfert de fonds à partir de votre Compte de monnaie électronique afin d’effectuer le paiement de vos Ordres si nécessaire, et uniquement sur instruction expresse de votre part. Cela peut inclure tout montant supplémentaire requis pour régler les Transactions dans le cas où un ordre est finalement exécuté à un prix différent du prix indicatif indiqué, c’est-à-dire en cas de mouvement du marché après la transmission d’un ordre.  

En tant que Personne Autorisée Modulr, nous pouvons demander au Prestataire de services de paiement de transférer le montant requis de votre part pour une Transaction (brut de nos Frais de transaction que vous nous autorisez à transférer sur notre propre compte, le cas échéant) sur notre propre Compte de monnaie électronique auprès du même Prestataire de services de paiement.

7.3. Comment le produit de la vente d’un Investissement vous sera crédité

Si vous vendez un Investissement et que le produit de cette vente vous est dû, nous veillerons à ce que votre Compte de monnaie électronique soit crédité de la valeur du produit de la vente reçu de la Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire. Cependant, vous devez savoir que, bien que vos bénéfices puissent être crédités sur votre Compte de monnaie électronique, vous ne pourrez pas retirer ce produit tant que la Transaction résultant de votre ordre de vente n’aura pas été dénouée.

7.4 . Tarification

De plus amples détails sur les Frais de service et charges applicables qui sont prélevés pour les Transactions sont fournis dans notre Politique de tarification , disponible en Annexe 3. La Politique de tarification est consultable à tout moment sur notre site Web et sur l’Application. Les Frais de transaction et charges ne seront appliqués que pour les Ordres qui ont été transmis par nous puis exécutés.

Vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de tarification à la signature des présentes Crypto CG Business. Ces conditions tarifaires contiennent notamment la tarification des opérations sur actifs numériques ainsi que, de manière générale, les rémunérations perçues à l’occasion de l’exécution des présentes Crypto CG Business. Ces tarifs pourront faire l’objet de modifications de notre part à tout moment. Dans ce cas, les modifications tarifaires seront portées à votre connaissance dans les conditions fixées à l’article 13 des présentes.

Article 8 – Obligations réciproques

8.1. Nos déclarations et engagements

Nous agissons dans le respect des lois et règlements en vigueur, conformément aux usages et pratiques de la profession.

Dans les limites permises par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations contractuelles ou d’aucun préjudice financier en cas de force majeure, ou de tout autre événement échappant à notre contrôle et dont nous n’avons pas pu n'a pu raisonnablement nous prémunir, tel qu'une rupture dans les moyens de transmission des Ordres entre vous et nous, ou entre nous et le Prestataire de services de paiement, ou entre nous et la Plateforme de marché d'actifs numériques partenaire.

Nous sommes soumis au secret professionnel et agissons avec le plus haut niveau de confidentialité dans nos interactions avec vous.

8.2. Vos déclarations et engagements

Vous êtes tenu de nous donner toutes les informations nécessaires pour permettre, après l'exécution de vos Ordres, l'inscription régulière à votre Compte-crypto des Transactions traitées, des engagements éventuellement pris et des actifs numériques détenus ainsi que, dès lors que nous y sommes tenus, votre déclaration à l'administration fiscale compétente.

Vous vous engagez à utiliser le Contenu et les informations que nous vous transmettons exclusivement pour votre usage.

Vous déclarez avoir eu accès, préalablement à l’ouverture de votre Compte-crypto dans les conditions fixées aux présentes, à une description générale de la nature et des risques des actifs numériques sur lesquels pourraient porter les actifs numériques objet des présentes. Les risques sont décrits en Annexe 1 des présentes Crypto CG Business dont vous avez pris connaissance.

Vous acceptez l’entière responsabilité des Transactions initiées via l’Application. Vous déclarez être conscient de la volatilité du cours des actifs numériques et du caractère aléatoire des opérations effectuées sur la Plateforme de marché d'actifs numériques, ainsi que de l’étendue des risques financiers pouvant découler de l’exécution des opérations que vous avez initiées via l’Application.

Vous reconnaissez n’avoir fait l’objet d’aucun acte de démarchage bancaire et financier en vue de la conclusion des présentes Crypto CG Business.

Vous déclarez, au moment de la prise de connaissance des présentes :

• n’être frappé d’aucune interdiction ou incapacité à vous engager dans les termes des présentes, au regard du droit français, de votre droit national et/ou du droit de votre pays de résidence ;
• respecter les dispositions contractuelles, légales, fiscales et réglementaires applicables aux opérations effectuées dans le cadre des présentes et nous communiquer les documents nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles, légales, fiscales et réglementaires.

Vous vous engagez à nous informer avec diligence en cas de modification d’un de ces éléments.

Article 9 – Fiscalité

Il vous appartient de satisfaire à vos obligations légales et réglementaires en vigueur concernant la fiscalité ayant trait au fonctionnement de votre Compte-crypto. Il vous est rappelé que le traitement fiscal particulier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque personne morale. Ce traitement fiscal est susceptible d’être modifié dans le temps.

Ainsi, vous devez être vigilant, avec l’aide d’un conseil fiscal si nécessaire, quant aux modifications fiscales entrant en vigueur dans votre pays de résidence fiscale notamment en cas de multiples résidences fiscales. Nous ne prenons aucun engagement de service ou de conseil sur les traitements fiscaux propres à nos clients.

En application des accords internationaux d’échanges d’informations fiscales pris par la France dans le cadre notamment de FATCA et de l’EAI, nous pourrons être amenés à effectuer, le cas échéant, auprès de l’administration fiscale française ou d’une administration fiscale étrangère une déclaration pour les clients concernés par ces réglementations.

Article 10 – Données Personnelles

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux CGU Business et notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Durée des Crypto CH Business – entrée en vigueur

11.1. Durée des Crypto CG Business

Les Crypto CG Business sont acceptées par les parties pour une durée indéterminée jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions fixées à l’article 12 des présentes Crypto CG Business.

11.2. Entrée en vigueur

Les présentes Crypto CG Business de compte-crypto entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3.2 des présentes Crypto CG Business.

Article 12 – Résiliation et clôture du Compte-crypto

12.1. Résiliation

• 12.1. Résiliation

Les Crypto CG Business peuvent être résiliées à tout moment, et le Compte-crypto clôturé, par le Client ou par Shares Digital Assets, par notification via l’Application, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires si la demande de résiliation est à votre initiative, et moyennant un préavis de trente (30) jours, si la résiliation est à notre initiative, ou tout autre délai qui serait convenu d’un commun accord entre vous et nous. Le préavis court à compter de la date de notification figurant sur l’Application.

Elle peut être résiliée de plein droit et sans préavis dans les hypothèses fixées par les CGU Business.  

Elle sera également résiliée de plein droit, à notre initiative, en cas d'inexécution par vous-même de toute obligation quelle qu'elle soit résultant des présentes Crypto CG Business ou résultant des dispositions légales ou réglementaires qui vous seraient applicables. La résiliation prendra alors effet huit (8) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure par voie électronique, dès lors que vous n'aurez pas intégralement remédié à la situation dans le délai précité de huit (8) jours.

Par ailleurs, les Crypto CG Business seront résiliées de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

• le fonctionnement anormal du Compte-crypto, dont la qualification est laissée à notre discrétion ;
• la mauvaise exécution ou l'inexécution des présentes Crypto CG Business et/ou des Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales des services de paiement externalisés du fait du Client, de fraude, négligence ou erreur imputable au Client ;
• la suspicion raisonnable de la commission d'activités illicites, d'agissements frauduleux ou de fausse déclaration par le Client.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, et la clôture concomitante du Compte Utilisateur et/ou la résiliation des accords passés avec le Prestataire de services de paiement relatifs au Compte de monnaie électronique, entraînera la résiliation automatique des présentes Crypto CG Business et la clôture du Compte-crypto.

12.2. Conséquences de la résiliation

La clôture du Compte-crypto mettra fin à toute opération habituellement pratiquée sur le compte à l'exception des opérations en cours de traitement au jour de la clôture et non définitivement dénouées. Vous devrez maintenir, le cas échéant, la provision sur le Compte de monnaie électronique associé au Compte-crypto, et prendre toutes dispositions pour que votre compte n’enregistre plus, à l’avenir, aucune opération. Tout produit découlant de la vente de vos Investissement sera crédité sur votre Compte de monnaie électronique.

En cas de clôture du Compte-crypto, et même s’il s’agit d’une clôture consécutive à la clôture du compte opérée à votre demande à la suite d’une proposition de modification des présentes Crypto CG Business ou de la tarification, les Frais de service entraînés par la clôture du Compte-crypto seront prélevés selon la Politique de tarification alors en vigueur.

En cas de clôture du Compte-crypto à votre initiative, vous devrez vous assurer que vos actifs numériques soient vendus préalablement à la clôture effective de votre Compte-crypto. En cas de clôture de votre Compte-crypto à notre initiative ou dans l’hypothèse d’un clôture de votre Compte-crypto à votre initiative si l’intégralité de vos actifs numériques n’ont pas été vendus à la date de la clôture effective de votre Compte-crypto, vous vous engagez à vendre vos actifs numériques dans les meilleurs et en tout état de cause dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la clôture effective de votre Compte-Crypto en raison de l’impossibilité, à ce stade, de transférer vos actifs numériques sur un compte-crypto extérieur à l'Application ou sur un wallet vous appartenant. Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas vendu l’intégralité de vos actifs numériques dans les délais précités, vous autorisez irrévocablement Shares Digital Assets à procéder à la cession de l’intégralité des actifs numériques détenus sur votre Compte-crypto à la date considérée et reconnaissez expressément que Shares Digital Assets ne pourra encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à ce titre. Tout produit découlant de la vente de vos actifs numériques sera crédité sur votre Compte de monnaie électronique.

Si vous ne fournissez pas d’autres coordonnées bancaires avant la fin du préavis, nous vous adresserons le produit de la vente des actifs numériques sur le compte bancaire que vous avez utilisé lors de l'ouverture de votre Compte de monnaie électronique.

Ces dispositions, que vous déclarez accepter expressément, consistent à :

• céder les actifs numériques par ordre chronologique d’acquisition, de la plus ancienne à la plus récente ;
• sauf instruction contraire de votre part, vous faire parvenir sur le compte bancaire ouvert à votre nom, dont les coordonnées ont été communiquées lors de votre entrée en relation avec nous, un virement d'un montant égal au solde du Compte de monnaie électronique rattaché au Compte-crypto à l'issue des opérations ci-dessus, diminué de l'ensemble des Frais de service attachés aux opérations ci-dessus, tels que mentionnés dans nos conditions tarifaires.

Dans ce cadre, vous reconnaissez que la cession des actifs numériques vous appartenant dans les conditions précisées ci-dessus ne pourra en aucun cas engager notre responsabilité.

• Si vous décédez, nous suspendrons votre Compte-crypto, dès que possible et une fois que nous aurons été informés de votre décès par une personne disposant de l’autorité requise et des preuves nécessaires puis nous procéderons à la clôture d’office de votre Compte-crypto pour le transformer en compte de succession. Les actifs numériques inscrits seront vendus et les fonds correspondants seront transférés sur votre Compte de monnaie électronique. Le solde de votre Compte de monnaie électronique peut faire partie de votre succession et, sous réserve de recevoir la confirmation d’un représentant approprié, responsable de la gestion de votre succession, nous pouvons agir selon les instructions qui nous seront données par ce(s) représentant(s). Cet accord entre nous sur les présentes Crypto CG Business restera en vigueur et de plein effet après votre décès, jusqu’à ce que votre Compte-crypto soit définitivement fermé et que l’accord entre nous sur les présentes Crypto CG Business soit résilié.

Article 13 – Modifications apportées aux Crypto CG Business

Tout projet de modification des présentes Crypto CG Business, et notamment tout projet de modification tarifaire vous sera communiqué par une notification via l’Application, par email ou par tout autre moyen choisi par nous, trente (30) jours ouvrés avant la date d’application envisagée.

L’absence de contestation de votre part avant cette date d’entrée en vigueur vaut acceptation de ces modifications et, en conséquence, le maintien de la relation de compte après l’entrée en vigueur de ces modifications entraînera leur application automatique.

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos modifications, toute contestation de votre part devra nous parvenir par courrier électronique adressé à notre service client, avant la date d’entrée en vigueur. Vous devez vous assurer qu’elle a bien été prise en compte de notre part et ce, par confirmation écrite de nos services. Cette contestation vaudra automatiquement demande de résiliation dans les conditions fixées à l’article 12 des présentes Crypto CG Business. Vous disposerez alors d’un délai de préavis de quinze (15) jours calendaires avant clôture de votre compte, conformément aux dispositions dudit article.

Nonobstant les principes ci-dessus mentionnés, toute évolution des  présentes Crypto CG Business en raison de mesures législatives ou réglementaires, ou pour des raisons légitimes telles que des raisons opérationnelles importantes, entrera en vigueur de plein droit à sa date d’application sans suivre le processus décrit ci-avant. Il en sera de même pour tous les ajouts et/ou modifications de fonctionnalités ou de Services Crypto, sans conséquences tarifaires, ou avec des conséquences tarifaires positives, qui seront portés à votre connaissance par simple courrier électronique, ou notification via l’Application, et entreront en vigueur de plein droit à la date d’application indiquée.

Article 14 – absence de Garantie des dépôts

Shares Digital Assets n'est pas adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par les articles L312-4 et suivants et L.322-1 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme de garantie des dépôts n'est pas applicable au Compte-crypto ni au Compte de monnaie électronique.

Le Client peut obtenir davantage d’information à ce sujet en consultant le site : www.garantiedesdepots.fr.

Article 15 – Responsabilité et exoneration de responsabilités

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS IMMATÉRIELS ET INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUE VOUS SUBIRIEZ OU UN TIERS.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité vis-à-vis de vous ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Crypto CG Business de votre fait, de fraude, négligence ou erreur qui vous est imputable, du fait de la survenance d’un cas de Force majeure, de Défaillance technique ou d’un ou plusieurs événements prévus aux articles 10, 11, 13, 15 et 16 ou d’agissement de tiers.

Vous êtes seul responsable des choix que vous faites dans l’utilisation des Services.

Vous êtes dûment averti des risques entourant les Services et les actifs numériques. Dans ce cadre, nous ne saurions être tenus responsables :

• De la stabilité du prix des actifs numériques, ce en raison de leur grande volatilité ;
• De la perte, vol ou divulgation à un tiers, volontairement ou involontairement de vos identifiants de connexion ou mot de passe ;
• D’une cyberattaque, d’un virus informatique, malware, d’une panne, d’un vol, d’une perte ou défaillance de votre téléphone ou appareil informatique bloquant l’accès à son Compte-crypto ou conduisant à en permettre l’accès à un tiers ;
• De cambriolage, vol, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation de personne, abus de faiblesse, ou toutes autres infractions pénales subies par vous et ayant pu entraîner la perte d'actifs numériques ou la réalisation de Services Crypto non souhaités par vous ;
• De la perte ou du vol des actifs numériques, de quelque manière que ce soit ;
• D’un usage illicite des actifs numériques achetés par notre biais.

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation de l'Application peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet ou des réseaux de communication utilisés, par nous ou nos partenaires.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès à l'Application à des tiers ou à vous, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté que vous utiliseriez, à une opération de maintenance ou de mise à jour de l'Application ou à toute autre circonstance qui nous serait étrangère ou en cas de Force majeure. En particulier, nous ne pouvons encourir la moindre responsabilité concernant  les éventuelles conséquences financières que pourrait entraîner l’impossibilité pour vous d’accéder à l’Application et/ou d’utiliser les Services Crypto pour les raisons indiquées ci-avant.

Article 16 – Réclamations et médiation

Si vous avez des réclamations concernant les services fournis au titre des présentes Crypto CG Business, n’hésitez pas à nous en informer. Nous pouvons être contactés via un e-mail à l’adresse complaints@shares.io ou la fonction de chat dans l’Application.

Pour plus d'informations concernant la manière dont nous traiterons votre réclamation, ou pour connaître vos recours en cas d’insatisfaction, nous vous prions de consulter notre Politique de traitement des réclamations.

Article 17 – Droit applicable et tribunaux

Pour l’exécution des présentes Crypto CG Business, les Parties décident d’élire domicile en leur siège social ou à leur domicile.

Les Parties déclarent que les présentes Crypto CG Business sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux compétents pour statuer sur les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Crypto CG Business, seront, conformément au droit commun, ceux du ressort du domicile ou de l’établissement du défendeur.

ANNEXE 1 : Avertissement en matière de risques

Les risques potentiels encourus sont disponibles sur notre site web, à l’adresse suivante: https://shares.io/fr-fr/avertissement-risques

ANNEXE 2 : Votre relation avec ModulR et la nôtre

Lorsque vous ouvrez vos comptes via l’Application, vous disposez également d’un Compte de monnaie électronique ouvert selon les termes et conditions que vous acceptez au moment de l’entrée en relation.

Votre Compte de monnaie électronique est géré et maintenu par ModulR Finance B.V. ("ModulR"), qui est un émetteur de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale des Pays-Bas (DNB) sous le numéro R182870.

Modulr vous fournit le Compte de monnaie électronique et la possibilité d'effectuer et de recevoir des paiements relatifs à vos commandes par le biais du Compte de monnaie électronique.

Votre relation avec ModulR est directe et soumise aux termes et conditions des Conditions d’utilisation de Modulr FS Europe Ltd qui peuvent être consultées ici.

Aux fins de ces conditions d’utilisation, vous recevrez des services de paiement.

Nous sommes partenaires de ModulR aux termes d'un contrat de partenariat et avons un accord séparé avec ModulR concernant notre propre compte de monnaie électronique. Vous n’avez aucun droit en vertu du présent contrat.

ANNEXE 3 : Frais de service

Cette annexe est disponible sur notre site internet, à l’adresse suivante : https://shares.io/fr/trading-fees.

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