Des services sur crypto actifs

SHARES FINANCIAL ASSETS

Société par actions simplifiée

6 rue Abel Truchet, 75017 PARIS

RCS Paris 914 036 793

Agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro A2026-028. en date du 23 juillet 2026.

Préambule

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Les présentes conditions générales (la « Convention » ou les « CG ») régissent la fourniture par Shares Financial Assets des services sur crypto-actifs relevant du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA ») via l’application mobile Shares. Elles constituent le cadre contractuel de l’accord conclu entre le Client et Shares Financial Assets.

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Dans la présente Convention, le terme « Client » désigne le titulaire du Compte-crypto. Les termes « Shares Financial Assets » ou « SFA » désignent Shares Financial Assets, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914 036 793, dont le siège social est situé 6 rue Abel Truchet, 75017 PARIS, agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs par l’Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE) 2023/1114.

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Les présentes CG entrent en vigueur à la date à laquelle le Client ouvre son Compte-crypto via l’Application et accepte expressément les présentes stipulations par le procédé d’acceptation proposé dans l’Application. L’ouverture du Compte-crypto est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation de l’Application, de la politique de confidentialité et de l’avertissement en matière de risques figurant en Annexe 1.

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La présente Convention a valeur d’accord juridiquement contraignant. Le Client est invité à la lire attentivement avant de l’accepter. Pour toute question, le Client peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact sur notre site internet, par l’intermédiaire de la fonction de chat disponible dans l’Application ou solliciter un conseil juridique indépendant.

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SOMMAIRE

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Article 1. Définitions 6

Article 2. Services fournis 8

Article 3. Ouverture et fonctionnement du Compte-crypto 10

Article 4. Ouverture et fonctionnement du Compte de monnaie électronique 13

Article 5. Service de conservation et d’administration de Crypto-actifs 15

Article 6. Service de réception et transmission d’ordres 20

Article 7. Service de transfert de Crypto-actifs 27

Article 8. Politique de tarification 28

Article 9. Engagements réciproques 28

Article 10. Mesures de sécurité 29

Article 11. Fiscalité 30

Article 12. Données personnelles 31

Article 13. Durée et entrée en vigueur 32

Article 14. Résiliation et clôture du Compte-crypto 32

Article 15. Modifications de la Convention 34

Article 16. Responsabilité 35

Article 17. Réclamations et médiation 37

Article 18. Droit applicable et juridictions compétentes 37

Article 19. Annexe 1 – Avertissement en matière de risques 38

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INFORMATIONS IMPORTANTES À LIRE ATTENTIVEMENT

Statut réglementaire de Shares Financial Assets

Shares Financial Assets est agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs (« CASP ») par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») sous le numéro A2026-028., en application des articles 60 et 62 du Règlement MiCA. Cet agrément autorise Shares Financial Assets à fournir sur le territoire de l’Union européenne, en libre prestation de services, les services sur crypto-actifs énumérés à l’article 2 des présentes. Shares Financial Assets est placée sous la supervision de l’AMF et, s’agissant des dispositifs de contrôle interne, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que de l’appréciation de l’honorabilité et de la compétence de ses dirigeants, sous celle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »).

Absence de mécanisme de garantie des dépôts ou des investisseurs

Les crypto-actifs et la monnaie électronique détenus dans le cadre de la présente Convention ne relèvent pas du mécanisme de garantie des dépôts institué par les articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier, ni du mécanisme de garantie des investisseurs prévu aux articles L. 322-1 et suivants du même code. Aucun mécanisme public de garantie ne couvre la perte des crypto-actifs ou de la monnaie électronique inscrits au Compte-crypto ou au Compte de monnaie électronique.

En contrepartie, Shares Financial Assets applique aux crypto-actifs conservés pour le compte du Client le régime de ségrégation patrimoniale prévu à l’article 75 §7 du Règlement MiCA, ainsi que le régime de responsabilité prévu à l’article 75 §8 du même règlement, dans les conditions détaillées aux articles 5 et 16 des présentes.

Recours à un prestataire tiers pour la sous-conservation et l’exécution des ordres

Shares Financial Assets a recours, pour les besoins de la fourniture de certains Services, à un prestataire tiers appartenant au groupe Coinbase agissant notamment sous la dénomination commerciale « Coinbase Prime ».

Dans ce cadre, Shares Financial Assets recourt :

(i) à un sous-conservateur tiers pour l’exécution matérielle du service de conservation et d’administration de crypto-actifs ; et

(ii) à une ou plusieurs plateformes ou infrastructures de négociation exploitées par des entités du groupe Coinbase pour les besoins de l’exécution des Ordres 

Le sous-conservateur actuellement utilisé par Shares Financial Assets est Coinbase Luxembourg S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B292147, agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs conformément au Règlement MiCA.

Le recours à ce prestataire tiers est décrit plus en détail aux articles 5 et 6 des présentes. Shares Financial Assets demeure seule cocontractante du Client et conserve, à l’égard du Client, la responsabilité de la fourniture des Services, notamment la responsabilité de la restitution des Crypto-actifs confiés par le Client.

Absence de recommandation personnalisée et absence de démarchage

Shares Financial Assets fournit des services d’exécution, de transfert et de conservation sur crypto-actifs. Elle ne fournit ni conseil en investissement ni recommandation personnalisée, ni service de gestion de portefeuille, ni évaluation de l’adéquation ou du caractère approprié des crypto-actifs au regard de la situation personnelle, des connaissances, de l’expérience, des objectifs ou de la capacité à supporter des pertes du Client. Les informations factuelles éventuellement communiquées au Client ne constituent pas des conseils et ne sauraient être interprétées comme tels. Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend en relation avec les ordres qu’il transmet et peut solliciter un conseil juridique ou financier indépendant.

Le Client reconnaît que Shares Financial Assets n’a exercé à son égard aucun acte de démarchage bancaire et financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier préalablement à la conclusion de la présente Convention.

Risques liés aux crypto-actifs

Les opérations portant sur des crypto-actifs présentent des risques significatifs, détaillés dans l’avertissement en matière de risques figurant en Annexe 1 des présentes, lequel est contractuellement opposable au Client. 

La valeur des crypto-actifs peut varier rapidement et de manière importante, à la hausse comme à la baisse. Le Client peut récupérer un montant inférieur à son investissement initial et, dans certains cas, perdre l’intégralité de son investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Préalablement à la conclusion de la présente Convention, le Client déclare avoir pris connaissance de l’avertissement en matière de risques et avoir compris les risques inhérents aux services fournis par Shares Financial Assets.

Fiscalité

Le régime fiscal applicable aux opérations réalisées par l’intermédiaire de l’Application dépend de la situation personnelle du Client et de la réglementation fiscale en vigueur dans son État de résidence fiscale. Il relève de la responsabilité du Client de déterminer l’impact fiscal de ses opérations et, le cas échéant, de satisfaire à ses obligations déclaratives. Shares Financial Assets ne fournit pas de conseil fiscal et invite le Client à consulter un conseil indépendant en cas de doute.

Situation personnelle et capacité financière

Le Client doit satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’engage à informer Shares Financial Assets, dans les meilleurs délais, de tout changement de coordonnées, d’adresse, de domiciliation bancaire, de situation fiscale ou de toute autre donnée susceptible d’affecter l’exécution de la présente Convention.

Le Client doit s’assurer que sa situation financière est compatible avec la réalisation d’opérations sur crypto-actifs et qu’il dispose de la capacité à supporter les pertes susceptibles d’en résulter. Le Client est invité à ne pas financer ses opérations au moyen de crédits ou de financements.

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Définitions

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Au sein de la présente Convention, les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une lettre majuscule, revêtent la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Application : désigne l’application mobile Shares éditée par Shares Financial Assets, dans les conditions fixées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Client : désigne la personne physique ou morale titulaire d’un Compte-crypto ouvert auprès de Shares Financial Assets dans les conditions fixées aux présentes et bénéficiant des Services.

Compte-crypto : désigne le compte ouvert dans les livres de Shares Financial Assets au nom du Client, sur lequel sont inscrits les Crypto-actifs conservés et administrés par Shares Financial Assets pour le compte du Client, ainsi que les opérations réalisées par ce dernier via l’Application.

Compte de monnaie électronique : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par le Client auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique, utilisé pour le règlement des Transactions réalisées dans le cadre de la fourniture des Services et la réception des fonds.

Compte Utilisateur : a le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application acceptées par le Client.

Crypto-actifs : désigne, au sens de l’article 3 §1 5) du Règlement MiCA, une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ; sont expressément exclus du champ des Crypto-actifs les jetons qui revêtent la qualification d’instruments financiers. Les Crypto-actifs disponibles via l’Application sont ceux que Shares Financial Assets a décidé de proposer à ses Clients, à sa seule discrétion.

Défaillance Technique : désigne toute situation d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des systèmes informatiques, réseaux de télécommunication, registres distribués, plateformes tierces ou services externalisés dont dépend la fourniture des Services, qui n’est pas imputable à Shares Financial Assets. Une liste non exhaustive des Défaillances Techniques figure dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Établissement de Monnaie Électronique : désigne Modulr Finance B.V., émetteur de monnaie électronique agréé par la Banque centrale des Pays-Bas sous le numéro R182870, auprès duquel le Client ouvre un Compte de monnaie électronique.

Force majeure : a le sens qui lui est donné par l’article 1218 du Code civil.

Frais : désigne les frais, commissions, coûts et charges facturés par Shares Financial Assets au Client dans le cadre de la fourniture des Services, tels que détaillés dans la Politique de tarification figurant en Annexe 3 des présentes.

Jour Ouvré : désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en France.

KYC : désigne l’ensemble des procédures d’identification et de connaissance du Client mises en œuvre par Shares Financial Assets en application des obligations issues du Code monétaire et financier et des textes européens relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ordre : désigne toute instruction, ponctuelle ou récurrente, transmise par le Client via l’Application, y compris dans le cadre d’un dispositif d’exécution programmée défini par le Client

Plateforme de négociation de crypto-actifs : désigne la plateforme et l’environnement opérationnel exploités sous la dénomination commerciale « Coinbase Prime », incluant notamment Coinbase Ireland Limited (« CBIE »), société agréée par la Banque centrale d’Irlande en qualité d’établissement de monnaie électronique et de prestataire de services de paiement, auxquels Shares Financial Assets recourt pour la fourniture du Service de réception et transmission d’ordres Ss, Shares Financial Assets se réserve la faculté de modifier l’entité exécutante utilisée au sein du groupe Coinbase ou de recourir à tout autre prestataire équivalent disposant des autorisations réglementaires requises.

Politique d’exécution : désigne la politique de sélection des intermédiaires et d’exécution des ordres établie par Shares Financial Assets en application de l’article 80 du Règlement MiCA, dont un résumé figure en Annexe 4 des présentes.

Politique de conservation : désigne la politique de conservation établie par Shares Financial Assets en application de l’article 75 §3 du Règlement MiCA, dont un résumé figure en Annexe 5 des présentes.

Politique de transfert : désigne la politique de transfert établie par Shares Financial Assets en application de l’article 82 du Règlement MICA. 

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts : désigne la politique interne mise en œuvre par Shares Financial Assets afin d’identifier, prévenir, gérer et, le cas échéant, divulguer les conflits d’intérêts susceptibles de survenir dans le cadre de la fourniture des Services, conformément à la réglementation applicable.

Politique de tarification : désigne le document décrivant l’ensemble des Frais applicables au Client, figurant en Annexe 3 des présentes et consultable à tout moment via l’Application.

Politique de traitement des réclamations : désigne la politique de traitement des réclamations mise en œuvre par Shares Financial Assets, précisant les modalités de transmission et de traitement des réclamations du Client ainsi que les voies de recours amiables disponibles, consultable via l’Application.

Politique LCB-FT : désigne la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mise en œuvre par Shares Financial Assets conformément à la réglementation applicable, décrivant notamment les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, de surveillance des opérations et de gestion des risques.

Règlement MiCA : désigne le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ainsi que l’ensemble des actes délégués, actes d’exécution, normes techniques, orientations et positions adoptés sur son fondement.

Règlement TFR : désigne le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.

Services : désigne l’ensemble des services sur crypto-actifs fournis par Shares Financial Assets en exécution de la présente Convention, tels qu’énumérés à l’article 2 des présentes.

Sous-conservateur : désigne Coinbase Luxembourg S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B292147, dont le siège social est situé 58, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs conformément au Règlement MiCA par la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise (CSSF) sous le numéro N00000004, à laquelle Shares Financial Assets sous-délègue l’exécution matérielle du service de conservation et d’administration de Crypto-actifs fourni au Client, dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes.

Transaction : désigne tout Ordre exécuté et dénoué dans le cadre des Services.

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Les termes définis dans les Conditions Générales d’Utilisation conservent la même signification dans le cadre des présentes. Les termes définis par le Règlement MiCA ou par toute autre disposition législative ou réglementaire applicable conservent la signification qui leur est donnée par ces textes. Les références aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes s’entendent comme couvrant les textes en vigueur tels qu’ils peuvent être modifiés, étendus, consolidés ou remplacés. Les intitulés des articles sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des présentes.

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Services fournis

1. Liste des Services

En application de son agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers au titre du Règlement MiCA, Shares Financial Assets fournit au Client, dans les conditions fixées aux présentes, les Services suivants :

1. le service de conservation et d’administration de Crypto-actifs pour le compte de Clients, au sens de l’article 75 du Règlement MiCA (le « Service de conservation »), Shares Financial Assets ayant recours, pour l’exécution matérielle de ce service, à une sous-conservation auprès du Sous-conservateur ;
2. le service de transfert de Crypto-actifs pour le compte de Clients au sens de l’article 82 du Règlement MiCA (le « Service de transfert »), permettant, dans les conditions prévues aux présentes, (i) le transfert ponctuel de Crypto-actifs vers une adresse de portefeuille communiquée par le Client et (ii) la restitution des Crypto-actifs à l’occasion de la clôture du Compte-crypto.

Shares Financial Assets fournit également le service sur crypto-actifs suivant, articulé au Service de conservation :

1. le service de réception et de transmission d’ordres sur Crypto-actifs pour le compte de Clients, au sens de l’article 80 du Règlement MiCA, au titre duquel Shares Financial Assets reçoit les Ordres du Client transmis via l’Application et les transmet à la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire en vue de leur exécution.

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2. Étendue et limites des Services

Les Transactions sont réalisées à la seule initiative du Client, sous sa responsabilité pleine et entière et sans aucun conseil de la part de Shares Financial Assets. Ni Shares Financial Assets, ni le Sous-conservateur, ni la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire n’agissent en qualité de conseiller en investissement, de mandataire discrétionnaire, de fiduciaire ou de gestionnaire de portefeuille du Client.

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Shares Financial Assets ne fournit aucune recommandation personnalisée, aucune évaluation de l’adéquation ou du caractère approprié des Crypto-actifs proposés, ni aucun service de gestion de portefeuille. Le Client ne peut exiger de Shares Financial Assets, du Sous-conservateur, de la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire ou de toute autre entité du groupe auquel ils appartiennent la fourniture de tels services.

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Les Services sont réputés fournis à l’initiative du Client dès lors que ce dernier en fait la demande à la suite d’une communication contenant une promotion diffusée par tout moyen et présentant, de par sa nature, un caractère général à destination du public ou d’une catégorie de Clients. Le Client reconnaît que Shares Financial Assets n’a procédé, directement ou indirectement, à aucun acte de démarchage bancaire et financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier préalablement à la conclusion des présentes.

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Shares Financial Assets se réserve le droit de proposer tout ou partie des Services au Client en fonction de sa situation personnelle, de sa juridiction de résidence, du respect par le Client de ses obligations au titre des présentes et des exigences réglementaires applicables.

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Shares Financial Assets peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, limiter ou cesser la prise en charge d’un Crypto-actif lorsque le Sous-conservateur ou la Plateforme de négociation cesse de le supporter, suspend sa négociation, limite sa conservation ou considère que ce Crypto-actif présente un risque juridique, réglementaire, technique, opérationnel ou de liquidité.

3. Externalisation

Le Client reconnaît et accepte que certains Services, ou parties de Services, puissent être externalisés auprès de tiers, qu’ils appartiennent ou non au groupe Shares. Shares Financial Assets demeure responsable, à l’égard du Client, de la fourniture des Services externalisés, dans les conditions prévues par le Règlement MiCA et par les présentes. Les sous-conservateurs, courtiers et autres prestataires tiers auxquels Shares Financial Assets a recours sont identifiés aux présentes ou, le cas échéant, communiqués au Client via l’Application.

4. Communication électronique

Le Client accepte que l’ensemble des échanges, informations précontractuelles, documents contractuels, avis d’opéré, relevés, notifications, modifications et toute autre information se rattachant à la présente Convention soient fournis sans support papier, par voie électronique, par mise à disposition dans l’Application ou transmission à l’adresse électronique communiquée par le Client. Lorsque la réglementation impose la fourniture d’un document sur un support durable, Shares Financial Assets adresse au Client le document sous format PDF, consultable via l’Application et téléchargeable.

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Ouverture et fonctionnement du Compte-crypto

5. Ouverture du Compte-crypto

L’ouverture d’un Compte-crypto est subordonnée à l’installation préalable de l’Application, à l’ouverture d’un Compte Utilisateur, à la réalisation satisfaisante des diligences KYC de Shares Financial Assets et à l’acceptation des présentes CG, des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité et de l’avertissement en matière de risques.

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L’ouverture d’un Compte-crypto est également subordonnée à l’ouverture concomitante d’un Compte de monnaie électronique auprès d’un Établissement de Monnaie Électronique partenaire, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes, destiné à enregistrer au débit ou au crédit la contrepartie en numéraire des opérations effectuées sur les Crypto-actifs inscrits sur le Compte-crypto. Le Compte de monnaie électronique fonctionne en liaison avec le Compte-crypto conformément aux modalités prévues aux présentes.

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Shares Financial Assets se réserve le droit, conformément à sa politique commerciale interne et à ses obligations réglementaires, d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un Compte-crypto sans avoir à motiver sa décision. Tout refus est notifié au Client via l’Application ou par courrier électronique.

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Le Compte-crypto est ouvert au nom d’une seule personne physique ou d’une seule personne morale. Il ne peut prendre la forme d’un compte joint, indivis ou démembré. Il ne peut permettre la détention de Crypto-actifs pour le compte d’autrui ni la réalisation d’une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Le Client ne peut ouvrir qu’un seul Compte-crypto rattaché à son Compte Utilisateur.

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Lorsque le Client est une personne morale, les Ordres ne peuvent être transmis que par la ou les personnes physiques dûment habilitées par les organes sociaux compétents, à l’exclusion de toute procuration consentie à un tiers.

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Lorsque le Client est un majeur protégé, la gestion du Compte-crypto s’effectue dans le respect des dispositions du Code civil ou, le cas échéant, de la loi étrangère applicable. Le Client ou son représentant légal communique à Shares Financial Assets l’ensemble des justificatifs utiles à la délimitation des pouvoirs du représentant. La responsabilité de Shares Financial Assets ne saurait être engagée à raison des opérations effectuées en méconnaissance du régime de protection lorsque Shares Financial Assets n’a pas été informée, préalablement à ces opérations, de la mise en place ou de la modification de la mesure de protection.

6. Diligences KYC et obligations de vigilance

Préalablement à l’ouverture du Compte-crypto et tout au long de la relation, Shares Financial Assets met en œuvre les mesures de vigilance exigées par les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, par le Règlement MiCA et par le Règlement TFR. À ce titre, le Client fournit à Shares Financial Assets, à sa demande et dans les délais indiqués, tout document et information utile à la vérification de son identité, de son domicile, de sa situation fiscale, de l’origine des fonds et de la destination des Crypto-actifs, ainsi qu’à la caractérisation du profil de risque du Client. Shares Financial Assets se réserve le droit de procéder à toute mesure de vigilance complémentaire ou renforcée justifiée par le profil de risque du Client, conformément aux articles L. 561-10 et suivants du Code monétaire et financier.

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Lorsque le Client est une personne morale, les diligences de vigilance comprennent en outre, sans que cette liste soit limitative, la collecte et la vérification de l’identité de ses dirigeants et de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, ainsi que la production des documents constitutifs et de l’extrait Kbis ou de tout document équivalent. 

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Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées. Il s’engage à notifier sans délai à Shares Financial Assets, via l’Application, tout changement affectant ces informations. Le défaut de réponse du Client à une demande de Shares Financial Assets dans le délai imparti, ou la communication d’informations manifestement inexactes, justifient la suspension, le blocage ou la clôture du Compte-crypto dans les conditions fixées aux articles 3.6 et 14 des présentes.

7. Accès au Compte-crypto

L’accès au Compte-crypto est sécurisé par les dispositifs d’authentification mis en œuvre dans l’Application, incluant notamment le couplage au numéro de téléphone mobile du Client. Un seul numéro de téléphone mobile peut être couplé au Compte-crypto. Shares Financial Assets peut vérifier la validité de l’adresse électronique communiquée par le Client afin de pouvoir le joindre par un canal distinct de l’Application.

8. Fonctionnement du Compte-crypto

Le Compte-crypto enregistre, à tout moment, la position du Client en Crypto-actifs conservés par Shares Financial Assets et administrés pour son compte. Les Crypto-actifs inscrits au Compte-crypto ne peuvent en aucun cas être utilisés par Shares Financial Assets pour son compte propre ou pour le compte de tiers, conformément à l’article 75 §7 du Règlement MiCA.

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Seuls les Crypto-actifs proposés via l’Application peuvent être détenus sur le Compte-crypto. Shares Financial Assets n’est pas tenue d’accepter le dépôt de Crypto-actifs qu’elle n’a pas préalablement agréés comme éligibles à ses Services. 

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L’Application ne permet pas, en l’état de son développement, la réception de Crypto-actifs en provenance d’un portefeuille externe. Les transferts sortants peuvent être réalisés à la demande du Client ou dans le cadre de la clôture du Compte-crypto.

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9. Restrictions applicables aux Services
   
   1. Montants minimums et maximums

Shares Financial Assets peut définir, à sa discrétion et sans préavis, des seuils minimums et maximums applicables à la fourniture des Services pour un Crypto-actif donné. Ces seuils incluent les Frais dus à Shares Financial Assets. Ils sont communiqués au Client via l’Application.

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Des limites d’achat, de vente, et de transfert peuvent être fixées par Transaction, par période glissante, par moyen de paiement ou par catégorie de Crypto-actif, dans la limite de la réglementation applicable et de la Politique LCB-FT de Shares Financial Assets.

2. Vérifications et analyses

Shares Financial Assets peut, à tout moment et sans préavis, suspendre l’exécution d’un Service pendant une durée ne pouvant excéder quatorze (14) Jours Ouvrés afin de procéder aux vérifications imposées par la réglementation ou par sa politique interne. À l’issue de ce délai, Shares Financial Assets peut, en fonction des résultats de ses vérifications, reprendre la fourniture du Service, refuser de le fournir, restreindre l’usage de certains moyens de paiement ou suspendre, bloquer ou clôturer le Compte Utilisateur et le Compte-crypto.

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Shares Financial Assets interroge le Client sur ses motivations, l’origine des fonds, la destination des Crypto-actifs et toute autre information nécessaire à l’accomplissement de ses obligations réglementaires. En l’absence de réponse satisfaisante ou de coopération du Client, Shares Financial Assets peut annuler la Transaction concernée, déduction faite des Frais et des pertes éventuellement subies, ou refuser la fourniture du Service.

10. Suspension ou blocage du Compte-crypto

Shares Financial Assets peut refuser, suspendre, limiter ou bloquer l’accès à tout ou partie des Services ou au Compte-crypto, à tout moment et sans préavis, notamment dans les hypothèses suivantes :

1. manquement du Client aux diligences KYC ; 
2. mise en œuvre des obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 
3. respect de toute réglementation relative aux sanctions économiques, au gel des avoirs ou à toute autre obligation légale, réglementaire ou prudentielle applicable à Shares Financial Assets, au Sous-conservateur ou à la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire ;
4. demande d’une autorité judiciaire, administrative ou de régulation compétente ; 
5. manquement du Client aux obligations résultant des présentes, des Conditions Générales d’Utilisation ou de tout autre document contractuel ; 
6. suspicion raisonnable d’escroquerie, d’abus de faiblesse, de manipulation de marché, d’activité illicite ou de toute autre infraction dont le Client serait victime ou auteur ; 
7. comportement du Client portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou aux intérêts légitimes de Shares Financial Assets, de ses collaborateurs, partenaires ou prestataires ;
8. risque opérationnel, de cybersécurité, de fraude ou de non-conformité identifié par Shares Financial Assets ou par un prestataire tiers intervenant dans la fourniture des Services.

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La suspension, la limitation ou le blocage du Compte-crypto peut empêcher, temporairement ou définitivement, l’accès du Client à tout ou partie des Services, la transmission d’Ordres, l’exécution de Transactions ou la restitution des Crypto-actifs, dans les limites permises par la réglementation applicable.

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Shares Financial Assets ne saurait être tenue responsable des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, résultant d’une mesure de suspension, de limitation ou de blocage justifiée par une obligation légale ou réglementaire, une demande d’une autorité compétente, un risque de conformité, de sécurité ou un fait imputable au Client.

11. Fermeture du Compte-crypto à l’initiative du Client

Le Client peut demander, à tout moment, la clôture de son Compte-crypto via la fonction de messagerie de l’Application. Shares Financial Assets procède à la clôture dans un délai raisonnable, dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

12. Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à l’égard des Services fournis au titre de la présente Convention.

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Ouverture et fonctionnement du Compte de monnaie électronique

13. Ouverture du Compte de monnaie électronique

L’ouverture d’un Compte-crypto via l’Application est subordonnée à l’ouverture concomitante d’un Compte de monnaie électronique auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique. Shares Financial Assets n’est ni émetteur de monnaie électronique ni agent d’un tel émetteur. 

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Le Compte de monnaie électronique est ouvert par le Client auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique, dans les conditions générales établies par ce dernier et acceptées par le Client lors de l’entrée en relation. 

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Le Compte de monnaie électronique est destiné exclusivement à l’utilisation des Services via l’Application. La monnaie électronique inscrite sur le Compte de monnaie électronique est destinée exclusivement au règlement des Transactions effectuées via l’Application.

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L’existence d’un Compte de monnaie électronique actif constitue une condition nécessaire à l’accès et à l’utilisation de l’ensemble des Services proposés via l’Application, y compris la transmission d'Ordres et le Service de conservation de Crypto-actifs.

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Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son Compte de monnaie électronique auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique conformément aux conditions générales de celui-ci. La fermeture du Compte de monnaie électronique rend impossible l’accès aux Services.

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En cas de cessation de l’utilisation de l’Application, le Compte de monnaie électronique peut être fermé par l’Établissement de Monnaie Électronique, conformément à ses propres conditions générales. L’Établissement de Monnaie Électronique peut notamment résilier le Compte de monnaie électronique à tout moment sous réserve d’un préavis de deux (2) mois, et transférer sans frais le solde disponible vers le compte bancaire désigné par le Client.

14. Nature et protection du Compte de monnaie électronique

La monnaie électronique créditée sur le Compte de monnaie électronique est détenue par l’Établissement de Monnaie Électronique conformément aux règles de protection applicables à ce type de prestataire.

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Les fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés par l’Établissement de Monnaie Électronique conformément aux obligations réglementaires applicables, notamment par des mécanismes de cantonnement ou des dispositifs équivalents.

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Shares Financial Assets n’intervient pas dans la détention ni dans la protection de ces fonds, lesquelles relèvent exclusivement de l’Établissement de Monnaie Électronique conformément à ses conditions générales, auxquelles le Client est invité à se référer pour plus d’informations.

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Le Compte de monnaie électronique n’est ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt. Les sommes inscrites au Compte de monnaie électronique ne bénéficient pas du mécanisme de garantie des dépôts institué par le Code monétaire et financier.

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La monnaie électronique créditée sur le Compte de monnaie électronique est émise par l’Établissement de Monnaie Électronique à réception des fonds du Client et peut ensuite être utilisée pour le règlement des Transactions effectuées via l’Application.

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Les sommes détenues sur le Compte de monnaie électronique ne produisent aucun intérêt.

15. Utilisation du Compte de monnaie électronique pour le règlement des Transactions

Toute monnaie électronique nécessaire au règlement des Transactions ou tout montant lié à celles-ci est prélevé sur le Compte de monnaie électronique du Client le jour de la Transaction et transféré le même jour vers un Compte de monnaie électronique de règlement omnibus ouvert au nom de Shares Financial Assets auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique, aux fins de permettre la transmission du paiement à la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire.

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Lorsque le Client soumet un Ordre d’achat portant sur un Crypto-actif, une estimation du montant nécessaire au règlement de cet Ordre, incluant le cas échéant les conversions de devises ainsi que les coûts et Frais applicables, peut être immédiatement affectée au Compte de monnaie électronique du Client. Le montant exact dû est déterminé lors de l’exécution de l’Ordre.

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Le Client reconnaît et accepte que Shares Financial Assets intervienne en qualité de personne autorisée à initier (« authorised user »), sur instruction expresse du Client, les transferts nécessaires au règlement des Transactions depuis son Compte de monnaie électronique vers le Compte de monnaie électronique de règlement ouvert auprès de l’Établissement de Monnaie Électronique, y compris pour tout montant complémentaire requis en cas de variation du prix entre la transmission de l’Ordre et son exécution effective.

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Le Client autorise également Shares Financial Assets à demander le transfert des Frais applicables aux Transactions vers le compte de règlement correspondant.

16. Alimentation du Compte de monnaie électronique

Préalablement à la soumission d’un Ordre, le Client approvisionne son Compte de monnaie électronique par virement SEPA, paiement par carte, prélèvement SEPA ou par tout autre moyen mis à disposition dans l’Application, depuis un compte ouvert à son nom situé dans un État de l’Espace économique européen ou, le cas échéant, dans un État tiers équivalent.

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Toute tentative d’alimentation du Compte de monnaie électronique à partir d’un compte ouvert au nom d’un tiers peut entraîner le rejet de l’opération par l’Établissement de Monnaie Électronique.

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Lorsque le Client utilise une carte bancaire pour alimenter son Compte de monnaie électronique, seuls les moyens de paiement éligibles ouverts à son nom peuvent être utilisés. Les fonds sont généralement crédités dans un délai pouvant aller jusqu’à vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la demande de rechargement.

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Tout rechargement effectué par carte bancaire est strictement lié à l’alimentation du Compte de monnaie électronique. Toute conversion ultérieure ou tout achat de Crypto-actifs constitue une opération distincte de la transaction d’alimentation initiale.

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Le Client peut alimenter son Compte de monnaie électronique en prévision de Transactions futures ou au fur et à mesure de ses besoins liés à l’exécution de Transactions particulières.

17. Produit de la vente

Lorsque le Client vend des Crypto-actifs, le produit de la vente est crédité sur le Compte de monnaie électronique du Client après réception des fonds correspondants en provenance de la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire.

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Shares Financial Assets veille à ce que le Compte de monnaie électronique du Client soit crédité de la valeur du produit de la vente ainsi reçue. Toutefois, le Client est informé que, bien que ce produit puisse apparaître comme crédité sur son Compte de monnaie électronique, il ne pourra être retiré ou transféré vers un compte externe ouvert à son nom qu’après le dénouement effectif de la Transaction résultant de l’Ordre de vente.

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Sous réserve de ce dénouement, le Client peut conserver les sommes sur son Compte de monnaie électronique ou en demander le transfert vers un compte externe ouvert à son nom, conformément aux conditions applicables de l’Établissement de Monnaie Électronique.

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Service de conservation et d’administration de Crypto-actifs

18. Objet du Service de conservation

Le Service de conservation consiste, au sens de l’article 3 §1 17) du Règlement MiCA, à garder, pour le compte du Client, les Crypto-actifs ou les moyens d’accès à ces Crypto-actifs, le cas échéant sous forme de clés cryptographiques privées, et à administrer ces Crypto-actifs conformément aux stipulations des présentes.

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Le Service de conservation est proposé à tout Client disposant d’un Compte-crypto opérationnel, accessible via l’Application. Il se déclenche automatiquement à la suite de l’acquisition de Crypto-actifs par le Client dans le cadre du Service de Réception et transmission d’ordres. 

19. Recours à un Sous-conservateur agréé

Shares Financial Assets a recours, pour l’exécution matérielle du Service de conservation, à Coinbase Luxembourg S.A., société anonyme de droit luxembourgeois agréée en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs par la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise (CSSF) sous le numéro N00000004 en application du Règlement MiCA. Ce recours est opéré conformément à l’article 75 §9 du Règlement MiCA, qui impose que la sous-conservation s’effectue auprès d’un prestataire lui-même agréé CASP au titre du Règlement MiCA. 

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Les fonctions déléguées au Sous-conservateur comprennent la garde technique des Crypto-actifs et des moyens d’accès à ces Crypto-actifs, la gestion des portefeuilles de conservation chauds et froids, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs techniques de sécurité. Shares Financial Assets demeure seule interlocutrice du Client et conserve la responsabilité pleine et entière de la restitution des Crypto-actifs dans les conditions fixées à l’article 75 §8 du Règlement MiCA et à l’article 5.8 des présentes.

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Le contrat conclu entre Shares Financial Assets et le Sous-conservateur prévoit des obligations de ségrégation patrimoniale et comptable des Crypto-actifs conservés pour le compte des Clients, ainsi que des mécanismes destinés à assurer que ces Crypto-actifs ne puissent être utilisés pour le compte propre du Sous-conservateur, grevés de sûretés ou inclus dans la masse des actifs disponibles pour les créanciers du Sous-conservateur en cas d’insolvabilité, sous réserve des règles impératives applicables dans la juridiction concernée.

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Les Crypto-actifs conservés par le Sous-conservateur pour le compte de Shares Financial Assets sont enregistrés dans des comptes distincts identifiés comme détenus pour le compte de clients de Shares Financial Assets. Shares Financial Assets conserve un registre individualisé permettant d’identifier à tout moment les droits de chaque Client.

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Le Sous-conservateur n’est autorisé à effectuer aucun transfert, aucune opération d’utilisation ou de disposition des Crypto-actifs conservés, sauf instruction de Shares Financial Assets agissant conformément aux instructions du Client ou obligation légale ou réglementaire applicable.

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Shares Financial Assets exerce une supervision permanente du Sous-conservateur, incluant la revue périodique de ses dispositifs de sécurité, le suivi de la continuité de son agrément CASP, le contrôle des rapprochements de positions et la revue des rapports d’audit indépendants dont le Sous-conservateur fait l’objet. Les conditions détaillées de cette supervision sont décrites dans la Politique de conservation dont un résumé figure en Annexe 5.

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Les conflits d’intérêts susceptibles de résulter du recours au Sous-conservateur sont identifiés, prévenus et gérés par Shares Financial Assets conformément à sa Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

20. Ségrégation patrimoniale

Conformément à l’article 75 §7 du Règlement MiCA, Shares Financial Assets opère une ségrégation stricte entre les Crypto-actifs détenus pour le compte des Clients et les Crypto-actifs qu’elle détient pour son compte propre. Les moyens d’accès aux Crypto-actifs des Clients sont clairement identifiés comme tels. Dans le registre distribué, les Crypto-actifs des Clients sont détenus séparément des Crypto-actifs propres de Shares Financial Assets.

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À la date des présentes, Shares Financial Assets ne détient pas de Crypto-actifs pour son compte propre.

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Les Crypto-actifs conservés pour le compte du Client sont juridiquement séparés du patrimoine de Shares Financial Assets dans l’intérêt des Clients. Les créanciers de Shares Financial Assets ne peuvent faire valoir aucun droit sur ces Crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité. Shares Financial Assets s’assure que les Crypto-actifs conservés sont également fonctionnellement séparés de son patrimoine.

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La ségrégation s’applique également au niveau du Sous-conservateur. Les Crypto-actifs des Clients sont enregistrés dans des comptes omnibus ouverts au nom de Shares Financial Assets, agissant pour le compte de ses Clients, distincts des comptes éventuellement ouverts pour les besoins propres de Shares Financial Assets. Un système de suivi individualisé permet à Shares Financial Assets de rattacher à tout moment la position en Crypto-actifs au Client concerné.

21. Registre des positions

Shares Financial Assets tient, pour chaque Client, un registre des positions correspondant aux droits de ce Client sur les Crypto-actifs inscrits au Compte-crypto, conformément à l’article 75 §2 du Règlement MiCA. Tout mouvement faisant suite à une instruction du Client est enregistré dans les meilleurs délais. Les procédures internes de Shares Financial Assets garantissent que tout mouvement affectant l’enregistrement des Crypto-actifs du Client est attesté par une transaction dûment enregistrée dans le registre des positions.

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Le solde du Compte-crypto du Client est accessible à tout moment via l’Application, sauf Défaillance Technique ou cas de Force majeure.

22. Politique de conservation

Shares Financial Assets a établi une politique de conservation prévoyant l’ensemble des règles et procédures internes destinées à garantir la garde ou le contrôle des Crypto-actifs des Clients, ainsi que des moyens d’accès à ces Crypto-actifs. Cette politique vise à réduire au minimum le risque de perte des Crypto-actifs, des droits qui y sont attachés ou des moyens d’accès, du fait d’une fraude, de cybermenaces ou d’une négligence. 

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Un résumé de la Politique de conservation est mis à la disposition du Client sur support électronique et figure en Annexe 5 des présentes. La Politique de conservation intégrale est communiquée au Client à sa demande.

23. Gestion des événements affectant les Crypto-actifs

Tout événement susceptible de créer des droits pour le Client ou de modifier ses droits sur un Crypto-actif conservé est enregistré dans les meilleurs délais dans le registre des positions, conformément à l’article 75 du Règlement MiCA.

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Les événements concernés incluent notamment les opérations dites de fork (scission du registre distribué en plusieurs chaînes distinctes résultant d’une divergence de règles de consensus), les airdrops (distribution de Crypto-actifs à l’ensemble des détenteurs d’un crypto-actif donné à une date définie), les migrations de protocoles, les changements affectant les règles de consensus, les opérations de staking, les mécanismes de gouvernance, les conversions de tokens, les burn events, ainsi que tout autre événement susceptible d’affecter les caractéristiques, les droits ou la disponibilité d’un Crypto-actif.

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Shares Financial Assets ne garantit pas la prise en charge de l’ensemble de ces événements. La prise en charge effective d’un événement affectant un Crypto-actif dépend notamment :

1. des capacités techniques, opérationnelles et de sécurité du Sous-conservateur et des prestataires tiers intervenant dans la conservation ou l’exécution des Transactions ;
2. des contraintes réglementaires et prudentielles applicables ;
3. de la disponibilité d’une infrastructure technique compatible ;
4. de l’existence d’une liquidité ou d’un marché exploitable pour le Crypto-actif concerné ;
5. de la capacité de Shares Financial Assets et du Sous-conservateur à identifier, sécuriser, valoriser, distribuer ou restituer les droits concernés dans des conditions raisonnables de sécurité et de conformité.

Shares Financial Assets peut décider, à sa seule discrétion et sous réserve des contraintes techniques, opérationnelles, juridiques et réglementaires applicables, de prendre en charge, de ne pas prendre en charge ou de cesser de prendre en charge un événement affectant un Crypto-actif ou un Crypto-actif nouvellement créé à la suite d’un tel événement.

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Lorsque Shares Financial Assets décide de prendre en charge un événement affectant un Crypto-actif, les droits éventuellement attribués au Client sont déterminés sur la base des positions enregistrées au moment retenu par Shares Financial Assets ou par le Sous-conservateur pour les besoins de cet événement.

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Certains Crypto-actifs, droits associés ou avantages économiques résultant d’un événement affectant un Crypto-actif peuvent ne pas être pris en charge, distribués, restitués, transférés, valorisés ou rendus disponibles au Client, notamment lorsque le Sous-conservateur ou les infrastructures utilisées ne permettent pas raisonnablement leur traitement ou lorsque leur prise en charge présente un risque juridique, réglementaire, technique ou opérationnel.

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Shares Financial Assets informe le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, au plus tard 3 jours après réception de la notification par le Sous-Conservateur pour un événement anticipé et 48 heures pour un événement imprévu, des événements affectant les Crypto-actifs pris en charge et des conséquences susceptibles d’en résulter sur les Services.

24. Relevés périodiques des positions

Shares Financial Assets fournit au Client, selon une périodicité au moins trimestrielle et à la demande du Client, un relevé des positions des Crypto-actifs enregistrés à son nom, conformément à l’article 75 §5 du Règlement MiCA. Ce relevé est mis à disposition sur support électronique, via l’Application. Il précise, pour la période concernée, les Crypto-actifs détenus, leur solde, leur valeur et les transferts effectués. 

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Shares Financial Assets communique également au Client, dans les meilleurs délais, toute information relative aux opérations sur Crypto-actifs qui requièrent une réaction de sa part.

25. Responsabilité au titre du Service de conservation

Conformément à l’article 75 §8 du Règlement MiCA, Shares Financial Assets est responsable à l’égard du Client de la perte de tout Crypto-actif ou des moyens d’accès aux Crypto-actifs résultant d’un incident qui lui est imputable. Cette responsabilité est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenance de la perte, du Crypto-actif perdu.

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Les incidents non imputables à Shares Financial Assets comprennent tout événement dont Shares Financial Assets démontre qu’il s’est produit indépendamment de la fourniture du Service de conservation ou indépendamment des activités de Shares Financial Assets, tel qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué que Shares Financial Assets ne contrôle pas.

26. Restitution des Crypto-actifs conservés

Shares Financial Assets met en œuvre les procédures nécessaires afin de restituer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, les Crypto-actifs qu’elle détient pour le compte du Client ou les moyens d’accès à ces Crypto-actifs, conformément à l’article 75 §6 du Règlement MiCA.

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La restitution ou le transfert des Crypto-actifs s'opère dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes. 

En cas de défaillance, d’insolvabilité ou d’indisponibilité prolongée du Sous-conservateur, Shares Financial Assets met en œuvre les procédures prévues dans son plan de continuité d’activité et son plan de liquidation ordonnée afin d’assurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la restitution des Crypto-actifs des Clients ou le transfert des positions vers un autre prestataire agréé.

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Ces procédures incluent notamment :

1. la récupération des registres de positions individualisés ;
2. la vérification des rapprochements comptables et blockchain ;
3. l’identification des droits des Clients ;
4. la coordination avec les administrateurs, autorités compétentes ou prestataires de remplacement ;
5. la mise en œuvre des procédures de transfert ou de restitution compatibles avec les contraintes techniques et réglementaires applicables.

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Les délais de restitution peuvent dépendre des procédures judiciaires, réglementaires ou techniques applicables au Sous-conservateur concerné, ainsi que des contraintes opérationnelles affectant les infrastructures blockchain ou les prestataires intervenant dans la chaîne de conservation ou d’exécution.

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À cet égard, le Client est informé que le plan de liquidation ordonnée du Sous-conservateur est conçu afin de permettre, uniquement en cas de liquidation du Sous-conservateur, la restitution ou le transfert intégral des Crypto-actifs des Clients dans un délai cible de six (6) mois. Toutefois, en cas d’insolvabilité effective du Sous-conservateur, les délais applicables demeurent susceptibles de dépendre des décisions des juridictions compétentes, des autorités concernées et, le cas échéant, des administrateurs ou liquidateurs judiciaires désignés, en fonction des circonstances propres à la procédure concernée.

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En cas de défaillance du Sous-conservateur, autre que dans le cas d’une liquidation, la restitution ou le transfert intégral des Crypto-actifs des Clients s’effectuera dans un délai cible de vingt (20) jours. Toutefois, les délais applicables demeurent susceptibles de dépendre de la nature, de la criticité, du calendrier de la défaillance du Sous-conservateur, des délais de réponse des autorités de tutelle, et de la disponibilité opérationnelle du Sous-conservateur. 

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Service de réception et transmission d’ordres

6.1 Conditions d’émission des Ordres

Tout Ordre transmis via l’Application est réputé transmis de bonne foi par le Client et émaner de celui-ci, sauf notification dûment documentée d’un événement affectant sa capacité à émettre des Ordres, notamment en cas de décès ou de révocation expresse d’un Ordre portée à la connaissance de Shares Financial Assets et dont réception aura été accusée par celle-ci.

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Le Client agit pour son propre compte. Il ne peut transmettre d’Ordres pour le compte de tiers.
Lorsque le Client est une personne morale, les Ordres ne peuvent être transmis que par des personnes dûment habilitées à le représenter. Aucune procuration ni délégation de pouvoir au profit d’un tiers n’est autorisée sur le Compte-crypto.

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L’accès à l’Application et la transmission des Ordres reposent sur les dispositifs d’authentification mis en œuvre par Shares Financial Assets. Sous réserve des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Shares Financial Assets n’est pas tenue de vérifier, pour chaque Transaction, l’identité de la personne utilisant les identifiants du Client ni l’exactitude matérielle des instructions transmises.

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Shares Financial Assets peut suspendre ou restreindre la possibilité de transmettre des Ordres, notamment en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

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Dans les limites permises par la réglementation applicable, Shares Financial Assets ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un retard de réception d’un Ordre, d’une interruption de transmission, d’une défaillance technique, d’une omission, d’une altération ou d’une interception non autorisée d’une instruction transmise via l’Application ou par tout système de communication électronique.

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Shares Financial Assets met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et le traitement des Ordres transmis, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et aux pratiques de marché applicables.

27. Modalités de transmission et d’exécution des Ordres 
    
    1. Principe

Dans le cadre de la fourniture du Service de réception et transmission d’ordres, Shares Financial Assets est amenée à recevoir les Ordres du Client et à les transmettre, en vue de leur exécution, à la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire.

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À ce titre, Shares Financial Assets met en œuvre un dispositif de réception et de transmission d’ordres au sens de l’article 3 §1 23) du Règlement MiCA, strictement nécessaire à l’exécution technique des Transactions conclues.

2. Procédures de transmission 

Shares Financial Assets a établi et met en œuvre des procédures et des mécanismes destinés à assurer la transmission rapide, fidèle et sécurisée des Ordres du Client, conformément à l’article 80 §1 du Règlement MiCA. 

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Ces procédures prévoient notamment des contrôles automatisés visant à vérifier la conformité de l’Ordre aux règles applicables, à prévenir les erreurs de saisie et à garantir l’intégrité et la traçabilité de la chaîne de transmission jusqu’à la Plateforme de négociation de crypto-actifs. 

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Tous les Ordres sont réputés reçus à la date et à l’heure de leur réception par les systèmes de Shares Financial Assets. Ils sont traités selon leur ordre chronologique de réception, sous réserve des conditions techniques d’exécution et des modalités applicables à la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire.

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Le Client reconnaît qu’en raison de la nature des marchés de crypto-actifs, le prix coté peut évoluer entre le moment de la transmission d’un Ordre et celui de son exécution effective.

3. Absence de rémunération pour transmission d’Ordres 

Shares Financial Assets ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ni aucun avantage non pécuniaire en contrepartie de la transmission d’Ordres reçus du Client vers la Plateforme de négociation de crypto-actifs ou vers un autre prestataire, conformément à l’interdiction prévue à l’article 80 §2 du Règlement MiCA. 

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La rémunération de Shares Financial Assets au titre du Service de réception et transmission d’ordres est constituée des Frais prélevés directement auprès du Client, tels que détaillés dans la Politique de tarification.

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4. Usage des informations relatives aux Ordres 

Shares Financial Assets et ses collaborateurs s’interdisent d’utiliser abusivement les informations relatives aux Ordres du Client en attente d’exécution. 

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Des dispositifs organisationnels et techniques, incluant notamment des restrictions d’accès, des mécanismes de cloisonnement de l’information et des procédures de contrôle interne, sont mis en œuvre pour prévenir toute utilisation abusive par les collaborateurs de Shares Financial Assets de ces informations. 

5. Politique d’exécution 

Dans le cadre du Service de réception et transmission d’ordres, Shares Financial Assets applique une politique d’exécution visant à obtenir le meilleur résultat possible pour le Client, compte tenu notamment du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité d’exécution et de règlement, du montant et de la nature de l’Ordre, ainsi que de tout autre facteur pertinent. 

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Le résumé de la Politique d’exécution figure en Annexe 4 des présentes. Celle-ci précise notamment les critères de sélection des prestataires exécutants, incluant leur statut réglementaire, la qualité de la liquidité, la fiabilité opérationnelle, la transparence tarifaire ainsi que les dispositifs de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

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Elle décrit également les modalités de surveillance périodique de la qualité d’exécution, ainsi que les conséquences éventuelles d’instructions spécifiques du Client, susceptibles d’affecter le résultat obtenu. 

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En soumettant un Ordre dans le cadre du Service de réception et transmission d’ordres d’ordres, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique d’exécution et y consent. Shares Financial Assets informe le Client, via l’Application ou par courrier électronique, de toute modification importante apportée à la Politique d’exécution.

28. Caractère définitif de l’Ordre et exécution

Shares Financial Assets exécute les Ordres du Client au prix affiché au moment où l’Ordre devient définitif, conformément à l’article 77 §3 du Règlement MiCA. 

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L’Ordre devient définitif dès sa validation par le Client via l’Application, sous réserve de son acceptation par Shares Financial Assets, de la disponibilité des fonds nécessaires sur le Compte de monnaie électronique et des contrôles réglementaires et opérationnels applicables.

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Shares Financial Assets informe le Client des conditions auxquelles son Ordre est réputé définitif par les mentions figurant dans l’interface de validation de l’Application.

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Le Client reconnaît qu’en raison de la nature des marchés de Crypto-actifs et des modalités techniques d’exécution des Transactions, le prix effectivement exécuté peut différer du prix consulté préalablement à la validation définitive de l’Ordre, dans les conditions décrites à l’article 6.3 et dans la Politique d’exécution.

29. Soumission, modification et annulation des Ordres

Les Ordres sont soumis exclusivement via l’Application. Le Client reconnaît qu’en transmettant un Ordre, il conclut un engagement contraignant d’acheter ou de vendre le Crypto-actif concerné aux conditions définies par l’Application au moment de la soumission. Un Ordre exécuté ne peut être annulé.

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Shares Financial Assets n’est tenue d’accepter une demande de modification ou d’annulation d’un Ordre qu’après notification de sa réception et sous réserve que l’Ordre n’ait pas été exécuté. Shares Financial Assets met en œuvre les efforts raisonnables pour donner suite à une demande d’annulation ou de modification avant exécution, sans toutefois garantir le résultat. Dans l’hypothèse où Shares Financial Assets procède à une tentative d’annulation ou de modification à la demande du Client, les Frais et pertes éventuellement supportés sont à la charge du Client.

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Préalablement à la soumission d’un Ordre, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des valeurs saisies, sa capacité à régler l’Ordre, sa compréhension des conditions applicables et sa capacité à supporter les pertes susceptibles d’en résulter. Tous les Ordres transmis via l’Application sont réputés donnés par le Client de bonne foi et sous sa seule responsabilité.

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Dans certaines circonstances exceptionnelles, Shares Financial Assets ou la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire peuvent être tenues d’annuler un Ordre ou une position, notamment à la demande d’une autorité compétente, d’un organisme de régulation, d’un prestataire partenaire intervenant dans la chaîne d’exécution ou en application de la réglementation applicable. Dans une telle hypothèse, Shares Financial Assets s’efforce d’en informer le Client dans les meilleurs délais, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires applicables.

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Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec Shares Financial Assets et, le cas échéant, avec la Plateforme de négociation de crypto-actifs afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires à la prise en compte d’une telle demande, notamment lorsque celle-ci implique l’annulation d’un Ordre ou d’une position ou la réalisation d’opérations correctrices.

30. Acceptation et rejet des Ordres

Shares Financial Assets se réserve le droit de refuser un Ordre sans avoir à en justifier les motifs. L’acceptation d’un Ordre est subordonnée à sa validation par Shares Financial Assets ainsi que, le cas échéant, par la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire sur laquelle l’Ordre est exécuté.

Si un Ordre est rejeté par Shares Financial Assets ou par la Plateforme de négociation de crypto-actifs, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Les motifs de rejet comprennent notamment :

1. l’insuffisance des fonds disponibles sur le Compte de monnaie électronique du Client ; 
2. l’application de procédures de gestion des risques ou de limites opérationnelles mises en œuvre par Shares Financial Assets ou par la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire ;
3. les restrictions imposées par la réglementation ou par la politique interne de Shares Financial Assets ; 
4. les restrictions de négociation imposées par les autorités compétentes ou par la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire ;
5. l’indisponibilité technique du Crypto-actif concerné ou de la contrepartie de liquidité.

31. Ordres d’achat récurrents

Le Client peut choisir d’automatiser la soumission de certains Ordres d’achat en configurant des Ordres d’achat récurrents via l’Application. 

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Les Ordres d’achat récurrents sont soumis aux mêmes conditions que les Ordres simples, sous réserve des spécificités suivantes : 

1. le Client définit la périodicité de l’Ordre parmi les options proposées dans l’Application ; 
2. les Ordres d’achat récurrents sont transmis pour exécution dans la plage horaire indiquée dans l’Application ; les Ordres étant exécutés 7 jours sur 7 ; 
3. en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de monnaie électronique à la date d’exécution, l’Ordre concerné est ignoré sans effet sur les Ordres ultérieurs programmés.

32. Interdiction de la vente à découvert

L’Application ne permet pas la vente à découvert de Crypto-actifs. Le Client ne peut vendre que les Crypto-actifs qu’il détient effectivement sur son Compte-crypto à la suite de l’exécution d’un précédent Ordre d’achat.

33. Avis d’opéré, relevés périodiques et information fiscale
    
    1. Avis d’opéré

Le Client peut consulter, en temps réel via l’Application, les Ordres exécutés pour son compte sur la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire ainsi que la composition de son Compte-crypto. L’accès à cette fonctionnalité de consultation constitue une fonctionnalité de l’Application encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation de celle-ci.

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Indépendamment de cette faculté de consultation en temps réel, Shares Financial Assets transmet au Client, pour chaque Transaction, un avis d’opéré mis à disposition via l’Application, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le premier Jour Ouvré suivant la réalisation de la Transaction. 

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L’avis d’opéré mentionne notamment : le ou les Crypto-actifs concernés et leur quantité ; la nature de l’Ordre (achat, vente ou autre) ; la date, l’heure et le prix d’exécution unitaire et total ; le montant de l’opération avant et après Frais ; le cas échéant, le taux de change appliqué ; les modalités d’exécution de l’Ordre ; les conditions de règlement.

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Le Client dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés, à compter de la mise à disposition de l’avis d’opéré, pour formuler ses observations ou réclamations. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les conditions d’exécution, sous réserve de la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

2. Relevés périodiques

Shares Financial Assets fournit au Client, selon une périodicité au moins trimestrielle et à la demande du Client, un relevé des Crypto-actifs détenus et des opérations réalisées. Ce relevé est mis à disposition sur support électronique, via l’Application. 

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Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise à disposition pour formuler ses observations ou réclamations. À défaut, le relevé est réputé approuvé, sous réserve de la preuve d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude.

3. Informations fiscales

Shares Financial Assets met à disposition du Client, avant la date limite de déclaration annuelle des revenus applicable dans sa juridiction de résidence fiscale, un imprimé récapitulatif des opérations sur Crypto-actifs de nature à faciliter ses obligations déclaratives. 

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Shares Financial Assets peut demander au Client de communiquer sa ou ses résidences fiscales ainsi que les justificatifs afférents, au titre notamment du dispositif DAC8 et du Cadre de transparence applicable aux crypto-actifs (CARF).

34. Valorisations indicatives

Les valorisations des Crypto-actifs affichées dans l’Application sont indicatives et fournies dans la devise de référence du Client, notamment en euros (€), en dollars américains ($) ou, le cas échéant, dans toute autre monnaie fiduciaire applicable au lieu de résidence du Client. Elles sont établies sur la base des flux de prix communiqués par la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire et, le cas échéant, des taux de conversion fournis par l’Établissement de Monnaie Électronique.

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Ces valorisations sont mises à jour en temps quasi réel. Un décalage peut toutefois exister entre la valorisation affichée dans l’Application et le prix effectivement exécutable à un instant donné, notamment en raison des conditions de marché, des délais techniques de transmission des données ou des modalités d’exécution des Ordres.

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Les valorisations présentées ont une finalité exclusivement informative. Bien que Shares Financial Assets mette en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations affichées, elle ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité en temps réel des valorisations indicatives issues notamment de données transmises par des tiers.

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En conséquence, ces valorisations ne constituent ni une offre ferme de transaction ni un engagement de prix d’exécution, et ne sauraient, à elles seules, fonder une décision d’investissement du Client.

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Service de transfert de Crypto-actifs

35. Objet du transfert

Le Service de transfert, au sens de l’article 3 §1 26) du Règlement MiCA, consiste pour Shares Financial Assets à assurer, pour le compte du Client, le transfert de Crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué vers une autre adresse ou un autre compte de registre distribué.

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Le Service de transfert permet au Client de demander le transfert de tout ou partie des Crypto-actifs inscrits sur son Compte-crypto vers une adresse de portefeuille de destination qu’il a désignée, dans les conditions prévues au présent article.

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Le Service de transfert peut être utilisé pendant toute la durée de la relation contractuelle ou à l’occasion de la clôture du Compte-crypto du Client.

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Le Service de transfert est fourni en articulation avec le Service de conservation et ne peut être utilisé que pour les Crypto-actifs conservés par Shares Financial Assets pour le compte du Client.

36. Modalités opérationnelles

Préalablement à toute demande de transfert, Shares Financial Assets vérifie l’identité du Client, la validité de l’adresse de portefeuille de destination communiquée et, le cas échéant, la compatibilité de cette adresse avec le protocole du Crypto-actif concerné. L’adresse de portefeuille de destination peut être une adresse de portefeuille hébergée par un autre prestataire de services sur crypto-actifs agréé conformément au Règlement MiCA, ou une adresse de portefeuille auto-hébergée appartenant au Client. Les modalités de traitement des transferts sont détaillées dans la Politique de transfert de Shares Financial Assets. 

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Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité de l’adresse de destination communiquée. Shares Financial Assets ne saurait être tenue responsable d’un transfert effectué vers une adresse erronée communiquée par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 75 §8 du Règlement MiCA.

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Shares Financial Assets peut refuser, suspendre ou différer l’exécution d’un transfert lorsque celui-ci est susceptible de contrevenir à une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sanctions internationales, de gel des avoirs, de sécurité des systèmes d’information ou de mise en œuvre du Règlement TFR.

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Les transferts sont exécutés dans un délai raisonnable à compter de la validation de l’instruction par le Client et sous réserve des contrôles réglementaires applicables. 

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Les Frais éventuellement appliqués sont précisés avant validation de l’instruction.

37. Application du Règlement TFR

Shares Financial Assets met en œuvre les obligations prévues par le Règlement TFR relatives aux informations accompagnant les transferts de crypto-actifs. À ce titre, Shares Financial Assets, le cas échéant avec le concours du Sous-conservateur, collecte, vérifie et transmet, selon les cas, les informations relatives au donneur d’ordre et au bénéficiaire du transfert, incluant notamment le nom, le numéro de compte ou adresse de portefeuille et, dans les conditions prévues par le Règlement TFR, l’adresse et le numéro d’identification.

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Le Client communique à Shares Financial Assets, à sa demande, toute information nécessaire à la mise en œuvre du Règlement TFR. L’absence de communication des informations requises peut justifier le refus d’exécution du transfert.

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Politique de tarification

Les Frais applicables aux Services sont détaillés dans la Politique de tarification figurant en Annexe 3 des présentes. La Politique de tarification est consultable à tout moment via l’Application et sur le site internet de Shares Financial Assets. Les Frais ne sont prélevés que pour les Ordres effectivement transmis par Shares Financial Assets et exécutés.

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Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de tarification à la date d’acceptation des présentes. Toute modification de la Politique de tarification est portée à la connaissance du Client dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes, la preuve de la notification résultant notamment de l’accusé de lecture généré par l’Application.

Engagements réciproques

2. Engagements réciproques
   
   1. Engagements de Shares Financial Assets

Shares Financial Assets agit dans le respect du Règlement MiCA, du Règlement TFR, du Code monétaire et financier et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, conformément aux usages et pratiques de sa profession. Elle est soumise aux obligations de confidentialité applicables ainsi qu’aux obligations de coopération avec les autorités compétentes prévues par la réglementation.

2. Engagements du Client

Le Client communique à Shares Financial Assets l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la présente Convention, à la tenue du Compte-crypto, au respect des obligations de vigilance LCB-FT, au respect du Règlement TFR et, le cas échéant, aux obligations déclaratives fiscales de Shares Financial Assets.

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Le Client utilise les informations et contenus qui lui sont transmis pour son seul usage personnel. 

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Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à l’ouverture du Compte-crypto, de la nature et des risques associés aux Crypto-actifs, tels que décrits en Annexe 1.

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Le Client accepte la pleine et entière responsabilité des Transactions qu’il initie via l’Application. Il déclare être conscient de la volatilité des Crypto-actifs et de l’étendue des risques financiers susceptibles de résulter de l’exécution des opérations initiées via l’Application.

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Le Client déclare, à la date d’acceptation des présentes : 

1. n’être frappé d’aucune interdiction ou incapacité à conclure la présente Convention, au regard du droit français, de son droit national ou du droit de son État de résidence ; 
2. ne pas être limité dans la mise en œuvre des opérations prévues par la présente Convention du fait de son régime matrimonial ou de ses obligations professionnelles ;
3. satisfaire aux obligations contractuelles, légales, fiscales et réglementaires applicables aux opérations réalisées dans le cadre des présentes.

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Le Client s’engage à informer Shares Financial Assets, avec diligence, de toute modification affectant l’une de ces déclarations.

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Mesures de sécurité

Shares Financial Assets met en œuvre un cadre de gouvernance et de sécurité des technologies de l’information et de la communication (TIC) destiné à garantir la continuité opérationnelle, l’intégrité, la disponibilité, l’authenticité et la confidentialité des données, ainsi que la résilience des systèmes utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.

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La gestion des risques liés aux TIC est intégrée au dispositif global de gestion des risques de Shares Financial Assets. Shares Financial Assets applique une tolérance faible à tout risque susceptible d’affecter la continuité des Services, la sécurité des systèmes, le respect des délais de reprise ou la conformité aux exigences réglementaires applicables. Ce cadre fait l’objet de revues périodiques et d’une amélioration continue.

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Shares Financial Assets met en œuvre des dispositifs techniques et organisationnels de sécurité destinés à prévenir les risques de fraude, de cybermenace et de défaillance opérationnelle. Ces dispositifs comprennent notamment :

1. l’authentification forte du Client lors de l’accès à l’Application et de la transmission des Ordres ;
2. des contrôles d’accès fondés sur le principe du moindre privilège et la séparation des fonctions ;
3. le chiffrement des données en transit et, lorsque pertinent, au repos ;
4. la surveillance continue des Transactions inhabituelles et des événements de sécurité ;
5. des mécanismes de journalisation, de supervision et de traçabilité des accès et opérations ;
6. des protocoles sécurisés d’échange de données avec les prestataires tiers et partenaires ;
7. des dispositifs de gestion des vulnérabilités, de détection et de réponse aux incidents ;
8. des sauvegardes automatisées des données et configurations critiques, avec stockage distinct et tests réguliers de restauration ;
9. des procédures de continuité et de reprise d’activité conformes aux exigences du Règlement MiCA et du Règlement (UE) 2022/2554 (DORA).

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Shares Financial Assets a également mis en œuvre des politiques et procédures internes relatives notamment à la sécurité des systèmes d’information, à la gestion des accès et des identités, à la sécurité des réseaux, à la sécurité des environnements cloud, à la gestion des fournisseurs critiques, à la gestion des incidents, à la journalisation et à la supervision, à la gestion des vulnérabilités ainsi qu’à la sécurité du développement informatique.

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La gestion des incidents de sécurité repose sur des procédures documentées permettant notamment la détection, la qualification, l’analyse, le confinement, la remédiation, la restauration des systèmes et, le cas échéant, les notifications réglementaires requises. Shares Financial Assets utilise à cette fin des outils de journalisation, de supervision et de détection des incidents de sécurité permettant d’assurer la traçabilité des événements et des actions mises en œuvre.

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Des audits de sécurité, contrôles techniques et tests d’intrusion sont réalisés périodiquement afin d’évaluer et de renforcer la sécurité des systèmes et des infrastructures utilisés dans le cadre des Services.

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Le Sous-conservateur applique des mécanismes de sécurité reposant notamment sur :

1. une conservation majoritairement hors ligne des Crypto-actifs ;
2. des mécanismes de contrôle multi-signatures ou équivalents ;
3. des procédures de gestion des accès fondées sur le principe de séparation des fonctions ;
4. des audits de sécurité internes et externes réguliers ;
5. des dispositifs de surveillance et de détection des incidents de cybersécurité ;
6. des plans de continuité et de reprise d’activité conformes aux exigences du Règlement DORA.

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Fiscalité

Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur concernant la fiscalité applicable au fonctionnement de son Compte-crypto et aux Transactions réalisées. Le traitement fiscal applicable dépend de la situation individuelle du Client et est susceptible d’évoluer dans le temps.

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Le Client est invité à consulter un conseil fiscal indépendant, notamment en cas de résidence fiscale multiple ou d’évolution de la réglementation dans son État de résidence. Shares Financial Assets ne fournit aucun conseil fiscal et ne prend aucun engagement de service à cet égard.

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En application des accords internationaux d’échange automatique de renseignements fiscaux, notamment de la directive DAC8 du Conseil de l’Union européenne transposant le Cadre de transparence applicable aux crypto-actifs (CARF), ainsi que de la législation FATCA, Shares Financial Assets est susceptible de procéder aux déclarations requises auprès de l’administration fiscale française ou auprès d’une administration fiscale étrangère, pour les Clients concernés par ces réglementations. Le Client communique à cette fin toute information nécessaire à Shares Financial Assets.

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Données personnelles

Shares Financial Assets met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Seul le personnel dûment habilité et soumis à une obligation de confidentialité peut accéder aux données à caractère personnel du Client dans la limite de ses attributions.

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Shares Financial Assets agit en qualité de responsable de traitement et collecte ainsi que traite les données à caractère personnel du Client aux fins :

1. d’ouverture et de gestion du Compte-crypto ;
2. de fourniture des Services ;
3. de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
4. de respect des obligations fiscales et prudentielles applicables ;
5. de gestion de la relation contractuelle ;
6. et, le cas échéant, d’amélioration de l’expérience utilisateur et de la qualité des Services.

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Ces données peuvent être transmises aux prestataires techniques et partenaires de Shares Financial Assets intervenant pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture des Services, notamment l’Établissement de Monnaie Électronique partenaire, la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire, les prestataires d’hébergement, les prestataires de vérification d’identité, ainsi que les prestataires intervenant au titre des obligations réglementaires applicables.

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Shares Financial Assets s’assure que ses prestataires et partenaires destinataires des données à caractère personnel sont soumis à des obligations contractuelles garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui résultant du RGPD. Shares Financial Assets demeure responsable du respect de ses obligations en qualité de responsable de traitement.

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Lorsque des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés conformément aux dispositions du RGPD et font l’objet de garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

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Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées par des tiers à des fins de démarchage.

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Les données à caractère personnel du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en tout état de cause, pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Conformément au RGPD, le Client dispose :

1. d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ;
2. d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
3. d’un droit d’effacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
4. d’un droit à la limitation du traitement ;
5. d’un droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes ;
6. d’un droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable ;
7. du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

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Le Client peut exercer ces droits dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité accessible via l’Application.

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Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme à la réglementation applicable.

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Durée et entrée en vigueur

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, selon les modalités fixées au préambule. 

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Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

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Résiliation et clôture du Compte-crypto

3. Résiliation à l’initiative d’une Partie

La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client ou par Shares Financial Assets, par notification via l’Application, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires si la résiliation est à l’initiative du Client, et de trente (30) jours calendaires si la résiliation est à l’initiative de Shares Financial Assets, ou tout autre délai qui serait convenu d’un commun accord. Le préavis court à compter de la date de notification figurant dans l’Application.

4. Résiliation de plein droit

La Convention peut être résiliée de plein droit à l’initiative de Shares Financial Assets, sans préavis, dans les hypothèses prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

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Elle peut être résiliée de plein droit à l’initiative de Shares Financial Assets, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations résultant des présentes ou des dispositions légales ou réglementaires applicables. La résiliation prend alors effet huit (8) jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par voie électronique, à défaut pour le Client d’avoir intégralement remédié à la situation dans ce délai.

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Elle peut être résiliée de plein droit à l’initiative de Shares Financial Assets, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

1. fonctionnement anormal du Compte-crypto, apprécié à la discrétion de Shares Financial Assets ; 
2. mauvaise exécution ou inexécution de la présente Convention, des Conditions Générales d’Utilisation ou de tout autre engagement contractuel, du fait du Client, de fraude, de négligence ou d’erreur imputable au Client ; 
3. suspicion raisonnable de la commission d’activités illicites, d’agissements frauduleux ou de fausse déclaration de la part du Client.

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La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, la clôture concomitante du Compte Utilisateur ou la résiliation des accords passés avec l’Établissement de Monnaie Électronique relatifs au Compte de monnaie électronique entraînent la résiliation automatique de la présente Convention et la clôture du Compte-crypto.

5. Conséquences de la résiliation

La clôture du Compte-crypto met fin aux opérations habituellement pratiquées sur le compte, à l’exception des opérations en cours de traitement au jour de la clôture et non définitivement dénouées. 

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Le Client veille, le cas échéant, à maintenir une provision suffisante sur le Compte de monnaie électronique associé afin de permettre le dénouement des opérations en cours et le règlement des Frais éventuellement dus. Le Client prend également toutes dispositions utiles afin qu’aucune nouvelle opération ne soit initiée sur le Compte-crypto postérieurement à la demande de clôture.

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Le produit des ventes de Crypto-actifs est crédité sur le Compte de monnaie électronique. Les Frais liés à la clôture sont prélevés selon la Politique de tarification en vigueur.

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En cas de clôture du Compte-crypto, le Client opte, dans le cadre de la procédure mise à disposition via l’Application, entre les deux modalités suivantes : 

1. la vente des Crypto-actifs inscrits au Compte-crypto et le crédit du produit net de la vente sur le Compte de monnaie électronique, qui constitue la modalité retenue par défaut ; ou 
2. la restitution des Crypto-actifs sous forme de transfert vers une adresse de portefeuille de destination communiquée par le Client, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes, à l’exclusion des Crypto-actifs pour lesquels le transfert n’est pas techniquement ou réglementairement possible, lesquels sont alors liquidés selon la modalité (i). 

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En cas de clôture à l’initiative de Shares Financial Assets, ou en cas de clôture à l’initiative du Client pour laquelle les Crypto-actifs n’ont pas tous été vendus ou transférés, le Client s’engage à procéder à la vente ou au transfert des Crypto-actifs restants dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la clôture effective.

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À défaut pour le Client d’avoir vendu ou transféré l’intégralité des Crypto-actifs dans les délais précités, le Client autorise irrévocablement Shares Financial Assets à procéder à la vente de l’intégralité des Crypto-actifs restants sur le Compte-crypto, dans le respect des obligations d’information et de loyauté applicables et selon les conditions de marché existantes. Les Crypto-actifs sont vendus par ordre chronologique d’acquisition, de la plus ancienne à la plus récente. Le produit de la vente est crédité sur le Compte de monnaie électronique ou, à défaut d’instruction contraire, viré sur le compte bancaire ouvert au nom du Client utilisé lors de l’ouverture du Compte de monnaie électronique, diminué des Frais afférents, le cas échéant. Dans ce cadre, le Client reconnaît que la vente des Crypto-actifs opérée conformément aux stipulations ci-avant ne saurait engager la responsabilité de Shares Financial Assets, sauf faute lourde ou manquement à ses obligations légales ou réglementaires.

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En cas de décès du Client, et à compter de l’information de Shares Financial Assets par une personne disposant de l’autorité requise et produisant les justificatifs nécessaires, Shares Financial Assets suspend le Compte-crypto, procède à la vente des Crypto-actifs inscrits, transfère le produit sur le Compte de monnaie électronique et agit, s’agissant du solde, selon les instructions du ou des représentants de la succession. La présente Convention demeure en vigueur jusqu’à la clôture définitive du Compte-crypto.

6.  Restitution des Crypto-actifs en cas de clôture

Lorsque le Client choisit la restitution de ses Crypto-actifs dans le cadre de la clôture du Compte-crypto, le transfert est réalisé conformément aux conditions prévues à l’article 7 des présentes.

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Le Client communique l’adresse de portefeuille de destination dans le délai indiqué par Shares Financial Assets. À défaut de communication d’une adresse valide ou lorsque le transfert n’est pas techniquement ou réglementairement possible, Shares Financial Assets peut procéder à la liquidation des Crypto-actifs concernés dans les conditions prévues à l’article 14.3.

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    14.5 Restitution des Crypto-actifs hors cas de clôture 

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Lorsque le client souhaite la restitution intégrale de ses  Crypto-actifs sans clôturer le Compte-crypto, le transfert est réalisé conformément aux conditions prévues à l’article 7 des présentes. 

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Le Client communique l’adresse de portefeuille de destination dans le délai indiqué par Shares Financial Assets. À défaut de communication d’une adresse valide ou lorsque le transfert n’est pas techniquement ou réglementairement possible, Shares Financial Assets peut refuser le transfert. 

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Lorsque le client souhaite la restitution intégrale de ses Crypto-actifs, des diligences KYC complémentaires sont effectuées par Shares Financial Assets. 

Modifications de la Convention

3. Modifications de la Convention

Tout projet de modification de la présente Convention, y compris toute modification tarifaire, est communiqué au Client par notification via l’Application et, le cas échéant, par courrier électronique, au moins trente (30) Jours Ouvrés avant la date d’entrée en vigueur envisagée. La notification précise la nature de la modification, sa date d’entrée en vigueur et les modalités de contestation par le Client.

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À défaut de contestation du Client avant la date d’entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté la modification lorsque celle-ci porte sur la Politique de tarification, sur les aspects opérationnels des Services ou sur des éléments de nature équivalente, et le maintien de la relation contractuelle vaut acceptation. 

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En revanche, toute modification substantielle affectant la nature, l’étendue ou les conditions essentielles des droits et obligations du Client, en particulier toute modification du régime de responsabilité, de la Politique de conservation ou de la Politique d’exécution susceptible d’affecter significativement l’équilibre contractuel, requiert le consentement exprès du Client recueilli par un mécanisme d’acceptation explicite dans l’Application. À défaut d’acceptation expresse dans le délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant la notification, la modification est réputée refusée et Shares Financial Assets peut, à son initiative, résilier la Convention dans les conditions de l’article 14, ou maintenir la relation aux conditions antérieures. 

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Toute contestation doit parvenir à Shares Financial Assets par courrier électronique à l’adresse du service client avant la date d’entrée en vigueur. La contestation vaut demande de résiliation de la Convention sans frais dans les conditions fixées à l’article 14, avec un préavis de quinze (15) Jours Ouvrés.

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Nonobstant ce qui précède, toute évolution de la Convention résultant de mesures législatives ou réglementaires impératives, ou répondant à des raisons opérationnelles importantes, entre en vigueur de plein droit à sa date d’application sans suivre la procédure décrite ci-dessus. Il en va de même des ajouts ou modifications de fonctionnalités ou de Services sans incidence tarifaire défavorable pour le Client, portés à la connaissance du Client par notification via l’Application ou par courrier électronique.

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Responsabilité

1.  Responsabilité au titre du Service de conservation

Conformément à l’article 75 §8 du Règlement MiCA, Shares Financial Assets est responsable à l’égard du Client de la perte de tout Crypto-actif ou des moyens d’accès aux Crypto-actifs résultant d’un incident qui lui est imputable. Cette responsabilité est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenance de la perte, du Crypto-actif perdu. 

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Sont exclus les incidents dont Shares Financial Assets démontre qu’ils se sont produits indépendamment de la fourniture du Service de conservation ou indépendamment de ses activités, tels qu’un problème inhérent à l’exploitation du registre distribué qu’elle ne contrôle pas.

2. Responsabilité au titre des autres Services

Au titre des Services autres que le Service de conservation, la responsabilité de Shares Financial Assets ne peut être engagée qu’en cas de manquement fautif à ses obligations contractuelles et dans la limite du préjudice direct, prévisible et certain subi par le Client. 

3. Responsabilité au titre de l’accès à l’Application

Shares Financial Assets s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir l’Application accessible sans interruption. Elle peut néanmoins suspendre temporairement l’accès à l’Application notamment pour des besoins de maintenance, de mise à jour, de migration technique, pour des contraintes liées au fonctionnement des réseaux de communication électronique ou pour tout motif tenant à la continuité et à la sécurité des Services.

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Shares Financial Assets ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès à l’Application résultant notamment :

1. d’un encombrement du réseau Internet ;
2. de la défaillance d’équipements ou logiciels du Client ;
3. d’opérations techniques de maintenance ou de mise à jour ;
4. de contraintes liées au fonctionnement des réseaux de communication ;
5. ou de toute circonstance indépendante de son contrôle.

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Les conséquences financières résultant pour le Client d’une indisponibilité temporaire de l’Application dans ces circonstances ne peuvent engager la responsabilité de Shares Financial Assets, sous réserve des dispositions impératives applicables et notamment de l’article 75 §8 du Règlement MiCA.

4. Cas d’exonération

NE PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉES À SHARES FINANCIAL ASSETS, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, LES PERTES D’OPPORTUNITÉ, PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE CHANCE, PERTES DE DONNÉES ET TOUS PRÉJUDICES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS.

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Dans les limites permises par la réglementation applicable, la responsabilité de Shares Financial Assets ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes : 

1. Force majeure ; 
2. Défaillance Technique non imputable à Shares Financial Assets ; 
3. inexécution ou mauvaise exécution de la Convention imputable au Client ;
4. fait du Client, fraude, négligence ou erreur imputables au Client ; 
5. fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la Force majeure ; 
6. cyberattaque, atteinte logique, virus ou malveillance affectant les systèmes du Client ou de tiers indépendants du contrôle de Shares Financial Assets ; 
7. vol, perte, divulgation des identifiants du Client ou des moyens d’accès à l’Application ; 
8. utilisation d’un équipement informatique ou d’un terminal compromis ;
9. cambriolage, extorsion, violence, chantage, escroquerie, manipulation ou abus de faiblesse subis par le Client ; 
10. usage illicite des Crypto-actifs par le Client ; 
11. volatilité du prix des Crypto-actifs ; 
12. suspension, indisponibilité ou défaillance du registre distribué sous-jacent au Crypto-actif concerné ;
13. suspension, restriction ou interruption des services du Sous-conservateur ou de la Plateforme de négociation résultant d’une obligation légale, réglementaire, prudentielle ou de sanctions internationales ;
14. congestion du réseau blockchain, hausse anormale des frais de réseau, défaillance des validateurs, forks, attaques dites « 51 % », bugs de protocole ou défaillances des smart contracts ;
15. indisponibilité temporaire de la liquidité sur un Crypto-actif donné.

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5. Responsabilité liée aux choix du Client et aux risques des Crypto-actifs 

Le Client demeure seul responsable des choix effectués dans le cadre de l’utilisation des Services et reconnaît avoir été informé des risques associés aux Crypto-actifs, notamment en raison de leur volatilité.

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Shares Financial Assets ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des décisions d’investissement prises par le Client sur la base des informations mises à disposition via l’Application ou les Services.

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Réclamations et médiation

Toute réclamation relative aux Services peut être adressée à Shares Financial Assets via le formulaire disponible sur le site internet de Shares Financial Assets ou par courrier électronique à l’adresse complaints@shares.io ou par l’intermédiaire de la fonction de chat disponible dans l’Application ou en dernier ressort à l’adresse suivante : Shares Financial Assets, 6 rue Abel Truchet, 75017 PARIS. Les modalités de traitement des réclamations sont détaillées dans la Politique de traitement des réclamations de Shares Financial Assets.

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Conformément à l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, en cas de litige persistant à l’issue du traitement de la réclamation par Shares Financial Assets, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, dont les coordonnées sont : Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. La saisine du médiateur peut également s’effectuer en ligne depuis le site de l’Autorité des marchés financiers.

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Droit applicable et juridictions compétentes

La présente Convention est soumise au droit français. Les Parties élisent domicile en leur siège social ou à leur domicile pour les besoins de l’exécution des présentes. 

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Les Services sont accessibles aux résidents des États membres de l’Union européenne dans lesquels Shares Financial Assets a notifié l’exercice de ses Services sur le fondement de l’article 65 du Règlement MiCA, et notamment, à la date des présentes, en France, en Belgique, au Portugal, en Italie, en Slovénie, en Suède, en Lituanie, en Lettonie, au Danemark, en Irlande,, en Pologne, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne.

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En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont désignés conformément aux règles de droit commun, les dispositions protectrices applicables au Client consommateur au sens du Code de la consommation demeurant réservées.

Annexe 1 – Avertissement en matière de risques

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Le présent avertissement doit être lu conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, la présente Convention relative aux Services sur crypto-actifs ainsi que tout autre document contractuel applicable. Les termes définis dans ces documents ont la même signification dans le cadre du présent avertissement.

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Les Services proposés par Shares Financial Assets portent sur des Crypto-actifs dont l’acquisition, la détentionet le transfert comportent des risques élevés, notamment des risques de perte totale ou partielle de capital. Les Crypto-actifs constituent des actifs volatils, spéculatifs et susceptibles de connaître des variations de valeur rapides, importantes et imprévisibles.

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Les Transactions sont réalisées à la seule initiative du Client, sous sa responsabilité exclusive et sans aucun conseil, recommandation personnalisée ou gestion discrétionnaire de la part de Shares Financial Assets, du Sous-conservateur ou de la Plateforme de négociation de crypto-actifs partenaire. Il appartient au Client d’évaluer si les Services et les Crypto-actifs proposés sont adaptés à sa situation financière, patrimoniale, fiscale et à ses objectifs.

• Risque de perte en capital

Toute Transaction sur Crypto-actifs expose le Client à un risque de perte totale ou partielle de la valeur investie. Les marchés de Crypto-actifs peuvent connaître des fluctuations extrêmement importantes dans des délais très courts, notamment en raison des variations de l’offre et de la demande, des conditions de liquidité, des annonces réglementaires, des évolutions technologiques ou du comportement des marchés.

• Risque de volatilité et de liquidité

La valeur des Crypto-actifs peut varier rapidement et de manière significative. Certains Crypto-actifs peuvent présenter une faible liquidité ou devenir temporairement ou définitivement illiquides. Dans certaines situations de marché, il peut être impossible d’exécuter un Ordre, de clôturer une position ou d’obtenir un prix conforme aux attentes du Client.

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En raison des conditions de marché, de la profondeur de liquidité disponible et des mécanismes d’exécution utilisés par les plateformes de négociation partenaires, le prix effectivement exécuté peut différer du prix affiché au moment de la saisie de l’Ordre. Ce phénomène de glissement de prix (« slippage ») peut être favorable ou défavorable au Client.

• Risque technologique et risques liés aux infrastructures blockchain

Les Crypto-actifs reposent sur des technologies de registres distribués et des infrastructures techniques susceptibles de présenter des vulnérabilités, erreurs de codage, bugs, failles de sécurité, congestions réseau, défaillances de validateurs, forks, attaques informatiques, attaques dites « 51 % », défaillances de smart contracts ou interruptions de fonctionnement.

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Des événements affectant un protocole blockchain peuvent entraîner une perte de valeur, une indisponibilité temporaire ou définitive d’un Crypto-actif, un retard dans l’exécution des Transactions ou l’impossibilité de transférer ou restituer les Crypto-actifs concernés.

• Risque lié aux forks, airdrops et événements affectant les protocoles

Les forks, airdrops, migrations de protocoles, opérations de staking, mécanismes de gouvernance ou autres événements affectant un Crypto-actif peuvent modifier les caractéristiques, les droits ou la valeur des Crypto-actifs détenus par le Client.

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Shares Financial Assets ne garantit pas la prise en charge de l’ensemble de ces événements. Certains Crypto-actifs ou droits associés peuvent ne pas être pris en charge, distribués, valorisés, transférés ou restitués, notamment lorsque leur traitement présente des contraintes techniques, opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.

• Risque réglementaire et juridique

Le cadre juridique et réglementaire applicable aux Crypto-actifs demeure évolutif et peut varier selon les juridictions. Des modifications législatives, réglementaires, prudentielles ou fiscales peuvent affecter la détention, la valorisation, la négociation, le transfert ou la conservation des Crypto-actifs.

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Shares Financial Assets, le Sous-conservateur ou la Plateforme de négociation partenaire peuvent être amenés à suspendre, limiter ou cesser la prise en charge de certains Crypto-actifs ou Services afin de respecter des obligations réglementaires, prudentielles, de sanctions internationales, de gel des avoirs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Risque fiscal

Le traitement fiscal applicable aux Crypto-actifs dépend de la situation personnelle du Client et de la réglementation applicable dans sa juridiction de résidence fiscale. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, les obligations déclaratives et fiscales applicables aux opérations réalisées sur Crypto-actifs.

• Risque de cybersécurité et de fraude

Les Services exposent le Client à des risques de piratage informatique, d’usurpation d’identité, de phishing, de compromission des identifiants de connexion, de fraude ou d’accès non autorisé au Compte-crypto.

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Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants, équipements, moyens d’authentification et accès à l’Application. Toute compromission des accès du Client peut entraîner des Transactions non autorisées ou une perte de Crypto-actifs.

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Des tiers malveillants peuvent également tenter d’usurper l’identité de Shares Financial Assets, du Sous-conservateur ou de partenaires afin de tromper les Clients. Le Client doit faire preuve d’une vigilance particulière lors de toute communication ou instruction reçue.

• Risque lié aux prestataires tiers et à la sous-conservation

Dans le cadre de la fourniture des Services, Shares Financial Assets a recours à des prestataires tiers, notamment pour la conservation des Crypto-actifs, l’exécution des Ordres, l’accès à la liquidité, les services de paiement ou certaines fonctions techniques et opérationnelles.

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Les Crypto-actifs des Clients peuvent être conservés dans des comptes omnibus ouverts auprès du Sous-conservateur. En cas de défaillance, d’insolvabilité, de cyberattaque, de suspension d’activité ou d’indisponibilité d’un prestataire tiers, le Client peut subir des retards, restrictions ou pertes affectant l’accès à ses Crypto-actifs ou leur restitution.

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Bien que Shares Financial Assets mette en œuvre des mesures de ségrégation et de contrôle conformément à la réglementation applicable, il existe un risque que les droits du Client soient affectés par les procédures judiciaires, réglementaires ou techniques applicables au prestataire concerné.

• Risque opérationnel

Des interruptions, défaillances ou indisponibilités temporaires peuvent affecter l’Application, les systèmes d’information, les infrastructures blockchain, les réseaux de communication, les services des prestataires tiers ou les plateformes de négociation partenaires.

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Ces événements peuvent entraîner des retards d’exécution, l’impossibilité temporaire d’accéder aux Services, des écarts de prix ou des difficultés dans la transmission, l’exécution ou la restitution des Transactions et Crypto-actifs.

• Risque lié à l’absence de mécanisme de garantie

Les Crypto-actifs ne bénéficient d’aucune garantie publique ou privée de valeur, de rendement ou de restitution. Les Crypto-actifs conservés ou échangés dans le cadre des Services ne sont pas couverts par les mécanismes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs ou tout autre mécanisme équivalent de protection applicable aux dépôts bancaires ou aux instruments financiers.

• Risque de change

Lorsque les Transactions ou les actifs détenus sont libellés dans une devise différente de celle utilisée par le Client, les fluctuations des taux de change peuvent affecter la valeur des avoirs et le résultat économique des Transactions réalisées.

• Risque lié au caractère émergent des Crypto-actifs

Les Crypto-actifs et les technologies associées demeurent des technologies récentes, innovantes et en évolution rapide. Des risques aujourd’hui inconnus ou insuffisamment identifiés peuvent apparaître et affecter les Crypto-actifs, les infrastructures utilisées ou les Services proposés par Shares Financial Assets.

Annexe 2 – Relation avec l’Établissement de Monnaie Électronique

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Lorsque le Client ouvre un Compte-crypto via l’Application, il dispose également d’un Compte de monnaie électronique ouvert auprès de Modulr Finance B.V., émetteur de monnaie électronique agréé par la Banque centrale des Pays-Bas sous le numéro R182870.

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Modulr Finance B.V. fournit au Client le Compte de monnaie électronique et la possibilité d’effectuer et de recevoir les paiements relatifs aux Ordres par l’intermédiaire de ce compte. La relation entre le Client et Modulr Finance B.V. est directe et soumise aux conditions d’utilisation de Modulr, acceptées par le Client à l’entrée en relation et disponibles ci-après

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Shares Financial Assets est partenaire de Modulr Finance B.V. dans le cadre d’un contrat distinct. La présente Convention ne fait naître, au bénéfice du Client, aucun droit sur le compte de monnaie électronique propre de Shares Financial Assets ni sur le compte de monnaie électronique de règlement utilisé pour les besoins d’exécution des Ordres.

Annexe 3 – Politique de tarification

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Les Frais applicables aux Services sont consultables à tout moment via l’Application et sur le site internet. 

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La Politique de tarification fait partie intégrante de la Convention et lui est opposable.

Les frais de réseau applicables aux transactions sont intégralement pris en charge par Shares pour tous les crypto-actifs cotés sur la plateforme Shares.

Si le crypto-actif concerné n'est pas coté sur Shares, le client ne pourra pas passer d'ordre portant sur cet actif.

Lorsque le crypto-actif concerné n'est pas coté sur Shares et que Coinbase Prime applique ses propres frais de réseau à Shares, Shares se réserve le droit de répercuter ces frais sur le client. Shares s'engage à informer les clients de toute modification de ce type au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

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Toute modification de la Politique de tarification est portée à la connaissance du Client dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes.

Annexe 4 – Résumé de la Politique de sélection des intermédiaires et d’exécution des ordres

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La présente Politique d’exécution fait partie intégrante de la Convention et lui est opposable.

Principe général de la politique d’exécution

Dans le cadre de la fourniture des Services sur Crypto-actifs, Shares Financial Assets agit principalement en qualité de prestataire de réception et transmission d’ordres (« RTO »). À ce titre, Shares Financial Assets ne procède pas elle-même à l’exécution des Ordres de ses Clients sur les marchés de Crypto-actifs mais transmet ces Ordres à des prestataires tiers spécialisés chargés de leur exécution.

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Dans le cadre de cette activité, Shares Financial Assets met en œuvre une politique de sélection des intermédiaires et d’exécution destinée à obtenir, de manière régulière et dans la mesure du raisonnablement possible, le meilleur résultat possible pour ses Clients, conformément aux exigences applicables du Règlement MiCA et de la réglementation financière applicable. 

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Les Clients de Shares Financial Assets sont traités comme des clients non professionnels, de sorte qu’une importance particulière est accordée au coût total de la transaction, incluant notamment le prix du Crypto-actif, les frais d’exécution, les frais de règlement, les coûts opérationnels et les autres coûts directement liés à l’exécution de l’ordre. 

Analyse préalable et sélection des intermédiaires

Avant de retenir un prestataire d’exécution, Shares Financial Assets procède à une analyse comparative des intermédiaires disponibles sur le marché. Cette analyse repose sur une procédure de due diligence menée par les équipes opérationnelles et conformité de la société. 

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Les critères pris en compte dans cette analyse comprennent notamment le prix et le coût total d’exécution, la rapidité d’exécution, la probabilité d’exécution et de règlement-livraison, la profondeur de liquidité disponible, la qualité d’exécution observée sur les marchés concernés, la compatibilité avec les tailles et types d’Ordres transmis, les conditions de conservation et de sécurisation des Crypto-actifs, la qualité des infrastructures techniques et de l’interconnexion avec les systèmes de Shares Financial Assets, la qualité des informations transmises pendant l’exécution, la solidité financière, la réputation, l’expérience et le cadre réglementaire applicable aux prestataires concernés, la qualité des dispositifs opérationnels, de conformité, de cybersécurité et de gestion des risques mis en œuvre par les prestataires concernés.

Recours à Coinbase Prime

À la date de la présente politique, Shares Financial Assets a sélectionné Coinbase Prime comme partenaire principal d’exécution pour les services sur Crypto-actifs. 

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Dans ce cadre, Shares Financial Assets transmet les Ordres de ses Clients à Coinbase Prime, qui assure les fonctions d’exécution, d’accès à la liquidité, de routage automatisé des Ordres, ainsi que certaines fonctions de conservation et d’administration des Crypto-actifs.

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Les Ordres sont exécutés dès leur réception lorsqu’ils sont considérés comme exécutables, conformément aux règles de négociation et à la politique d’exécution applicables à Coinbase Prime. 

Modalités d’exécution des Ordres par Coinbase

Coinbase peut automatiquement router les Ordres, ou une partie de ceux-ci, vers différentes plateformes de négociation, contreparties ou lieux d’exécution auxquels elle est connectée. Les plateformes accessibles via Coinbase Prime peuvent inclure :

1. des plateformes exploitées par des entités du groupe Coinbase ; 
2. des plateformes de négociation tierces ; 
3. des teneurs de marché ou contreparties partenaires. 

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Coinbase conserve un pouvoir discrétionnaire dans la sélection des lieux d’exécution utilisés et détermine automatiquement le routage des ordres au moyen de mécanismes algorithmiques tenant compte notamment :

1. de la rapidité d’exécution ; 
2. de la liquidité disponible ; 
3. de la capacité du lieu d’exécution à traiter l’Ordre ; 
4. de la fiabilité et de la disponibilité des systèmes ; 
5. du niveau de service fourni ; 
6. du coût global d’exécution ; 
7. de la capacité à réaliser certaines opérations hors chaîne (« off-chain »). 

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Le Client reconnaît que les Crypto-actifs peuvent être négociés à des prix différents selon les plateformes et que d’autres lieux d’exécution non utilisés par Coinbase peuvent occasionnellement proposer des conditions tarifaires plus favorables. Coinbase ne garantit donc pas l’obtention du meilleur prix théorique disponible sur l’ensemble du marché à un instant donné.

Comptes de négociation et conservation des actifs

Dans le cadre des services de négociation, Coinbase peut mettre à disposition plusieurs types de comptes, notamment :

1. un compte de négociation (« Trading Account ») destiné aux opérations de trading ; 
2. un compte de conservation (« Vault Account ») régi par la Politique de conservation. 

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Les Crypto-actifs détenus dans le compte de négociation peuvent être conservés :

1. dans des wallets mutualisés à chaud (« Omnibus Hot Wallets ») ; 
2. dans des wallets mutualisés à froid (« Omnibus Cold Wallets ») ; 
3. dans des comptes ouverts par Coinbase auprès de plateformes de négociation tierces. 

Les actifs du Client détenus dans ces comptes sont conservés séparément des actifs propres de Coinbase et restent la propriété du Client. Coinbase ne peut pas prêter, nantir, réutiliser ou grever ces actifs sauf instruction du Client ou disposition contractuelle spécifique applicable.

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Les soldes en monnaie fiduciaire utilisés pour financer les opérations peuvent être détenus dans des portefeuilles fiduciaires opérés par Coinbase Ireland Limited (« CBIE »), établissement agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique et de prestataire de services de paiement. Les fonds sont conservés sur des comptes omnibus sécurisés conformément à la réglementation applicable.

Risques liés à l’exécution et aux infrastructures

Le Client reconnaît que les services de négociation et d’exécution reposent sur des infrastructures électroniques susceptibles d’être affectées par des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou défaillances techniques.

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Coinbase peut, à sa discrétion :

1. suspendre temporairement certains services ; 
2. interrompre certaines négociations ; 
3. limiter la taille ou le nombre d’Ordres ; 
4. retarder certaines opérations ; 
5. annuler ou modifier certains Ordres considérés comme manifestement erronés ou incompatibles avec ses procédures internes. 

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Le Client reconnaît également que l’exécution des Ordres peut être affectée par des phénomènes de glissement de prix (« slippage »), notamment en raison de la volatilité des marchés, des délais techniques, de la profondeur de liquidité disponible ou de la taille des Ordres transmis. Ce phénomène de glissement de prix peut être favorable ou défavorable au Client.

Conflits d’intérêts et rémunérations

Shares Financial Assets indique ne percevoir aucune rémunération, rétrocession ou avantage non monétaire de Coinbase au titre de la transmission des Ordres de ses Clients sur Crypto-actifs. 

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Coinbase ne perçoit pas de rémunération, rétrocession ou avantage non monétaire  de la part des lieux d’exécution auxquels elle est connectée. Ces éléments sont intégrés par Shares Financial Assets dans son analyse globale de la qualité d’exécution et du coût total supporté par les Clients.

Contrôles et revue périodique de la politique

Shares Financial Assets procède à une surveillance régulière de l’efficacité de sa politique de sélection des intermédiaires et de la qualité d’exécution obtenue. Cette surveillance comprend notamment :

1. des contrôles par échantillonnage ; 
2. l’analyse des rapports d’exécution fournis par les prestataires ; 
3. l’analyse des outils de surveillance utilisés par Shares Financial Assets ; 
4. l’examen des éventuelles réclamations Clients relatives à l’exécution des Ordres. 

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La politique fait l’objet d’une revue au moins annuelle ainsi que d’un réexamen ponctuel en cas de changement significatif susceptible d’affecter la qualité d’exécution ou la pertinence des prestataires utilisés, notamment en cas :

1. d’évolution réglementaire ; 
2. de changement de tarification ; 
3. de modification des marchés accessibles ; 
4. de changement stratégique ; 
5. de difficultés opérationnelles significatives ; 
6. d’augmentation significative des réclamations Clients ; 
7. de changement des règles d’exécution applicables aux intermédiaires utilisés. 

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Toute modification de la Politique d’exécution est portée à la connaissance du Client dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes.

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Annexe 5 – Résumé de la Politique de conservation applicable à Shares Financial Assets

1. Introduction

Shares Financial Assets (ci-après « Shares Financial Assets » ou « SFA » ou « nous ») fournit à ses clients établis dans l'Union européenne des services de conservation de crypto-actifs, avec Coinbase en qualité de sous-dépositaire pour les comptes crypto de ses clients. Shares Financial Assets assure la conservation et l'administration des crypto-actifs détenus sur ces comptes pour le compte de ses clients et en est donc le conservateur de crypto-actifs. Le sous-conservateur de crypto-actifs est Coinbase Luxembourg S.A. (ci-après « Coinbase Luxembourg »), prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), régulé au titre du règlement MiCA.

Shares Financial Assets ne détient pas de fonds clients et délègue ses services de conservation à Coinbase Luxembourg.

Le présent document s'applique lorsque Shares Financial Assets fournit des services de conservation et d'administration de crypto-actifs de manière automatique dans le cadre du service de réception et transmission d'ordres. Shares Financial Assets ne conserve pas de crypto-actifs pour le compte de clients en dehors d'un service préalable de réception et transmission d'ordres.

2. Détention et ségrégation des actifs clients

Shares Financial Assets applique un mécanisme de ségrégation afin de distinguer les crypto-actifs détenus pour le compte de ses clients des actifs détenus pour le compte d'autres clients.

Shares Financial Assets ne détient pas de crypto-actifs en propre.

Shares Financial Assets n'utilise pas les actifs de ses clients pour financer ses propres actifs.

Le sous-conservateur applique des mécanismes de ségrégation afin de distinguer les crypto-actifs détenus pour le compte des clients :

(i) des actifs propres du sous-dépositaire ;

(ii) des actifs détenus pour le compte d'autres clients ;

(iii) des actifs utilisés dans le cadre d'opérations pour compte propre.

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Les crypto-actifs détenus en conservation demeurent la propriété des clients et ne constituent pas des actifs propres du sous-dépositaire. Le sous-dépositaire n'est pas autorisé à vendre, prêter, mettre en gage, réutiliser, transférer ou grever les crypto-actifs détenus en conservation, sauf instruction donnée par le client via Shares Financial Assets ou obligation imposée par la loi ou la réglementation applicable.

Shares Financial Assets dispose auprès de Coinbase Luxembourg d'un « portefeuille omnibus client » regroupant l'ensemble des actifs des clients.

L'ensemble des actifs des clients est ségrégué par client dans des portefeuilles actifs (hot wallets) et des portefeuilles froids (cold wallets).

Les avoirs du coffre omnibus client font l'objet d'un rééquilibrage en réponse aux transferts et autres opérations de règlement. Ce rééquilibrage intervient généralement à l'issue de chaque cycle de règlement de 12 heures (deux fois par jour) et de manière ponctuelle selon les besoins.

3. Opérations autorisées

Les services de conservation permettent notamment :

(i) le dépôt de crypto-actifs dans les portefeuilles de conservation ;

(ii) le retrait de crypto-actifs vers des adresses blockchain externes ;

(iii) le transfert de crypto-actifs conformément aux instructions transmises par Shares Financial Assets pour le compte du client.

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Les dépôts et retraits de crypto-actifs sont exécutés conformément aux instructions transmises par Shares Financial Assets et sous réserve des contrôles opérationnels, réglementaires et de conformité applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions internationales et de prévention de la fraude.

4. Restrictions, contrôles et suspension des transactions

Le sous-conservateur et Shares Financial Assets peuvent refuser, suspendre, retarder ou annuler certaines opérations de dépôt, de retrait ou de transfert afin de :

(i) respecter une obligation légale, réglementaire ou prudentielle ;

(ii) répondre à une demande d'une autorité compétente ;

(iii) mettre en œuvre des contrôles de sécurité, de conformité ou de gestion des risques ;

(iv) prévenir la fraude, les activités illicites ou toute atteinte à la sécurité des systèmes ou des crypto-actifs.

5. Délais de traitement

Le client reconnaît que certaines opérations de retrait peuvent nécessiter un délai de traitement, notamment en raison :

(i) des mesures de sécurité appliquées aux portefeuilles de conservation ;

(ii) du recours à des mécanismes de stockage hors ligne (« cold storage ») ;

(iii) des délais inhérents aux réseaux blockchain ;

(iv) des contrôles de conformité et de sécurité applicables.

6. Crypto-actifs supportés

Le sous-dépositaire et Shares Financial Assets ne prennent en charge que les crypto-actifs expressément supportés par leur infrastructure. Le client ne doit pas transférer vers les portefeuilles de conservation des crypto-actifs non supportés. Le transfert de crypto-actifs non supportés est susceptible d'entraîner leur perte définitive ou leur indisponibilité sans possibilité de récupération.

7. Registres et réconciliations

Registres comptables

Les « positions clients » (c'est-à-dire le montant de crypto-actifs figurant sur le compte Shares d'un client, sous-conservé auprès de Coinbase Luxembourg) sont reflétées dans les livres et registres de Shares Financial Assets.

Les livres et registres de SFA permettent à Shares Financial Assets, à tout moment et sans délai, de distinguer les crypto-actifs qu'elle détient pour un client de ceux qu'elle détient pour d'autres clients.

Les livres et registres de SFA sont tenus de manière à pouvoir être utilisés comme piste d'audit.

Réconciliations

Shares Financial Assets effectue des réconciliations quotidiennes entre son portefeuille omnibus auprès de Coinbase Luxembourg et les positions de ses clients dans les comptes Shares Financial Assets, afin de s'assurer de l'exactitude des livres et registres. Tout écart constaté est qualifié d'incident et fait l'objet d'une correction, par exemple par la mise à jour des registres ou le déplacement de crypto-actifs depuis ou vers le coffre concerné.

8. Gestion des clés et minimisation des pertes

Mesures de sécurité

Le sous-conservateur et Shares Financial Assets mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et opérationnelles conçues pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des crypto-actifs détenus en conservation. Cela inclut le recours à des dispositifs de stockage hors ligne (« cold storage ») et le maintien d'une couverture d'assurance jugée commercialement raisonnable au regard des services fournis.

Gestion des clés

Notre processus de gestion des clés repose sur le processus de gestion des clés de Coinbase Luxembourg. Coinbase Luxembourg utilise un « système de gestion des clés » (Key Management System) propriétaire et cryptographique, qui met en œuvre la technologie de calcul multipartite (multiparty computation) afin d'assurer la protection des crypto-actifs des clients.

Conformément au système de gestion des clés, Coinbase Luxembourg conserve le contrôle des crypto-actifs des clients ainsi que des moyens d'accès à ceux-ci.

Shares Financial Assets dispose d'un compte omnibus, dénommé « Prime Trading Balance », auprès de Coinbase Luxembourg, dans lequel les crypto-actifs sont gérés dynamiquement entre portefeuilles en ligne et hors ligne. Coinbase Luxembourg maintient la majorité des actifs en stockage hors ligne afin de maximiser la sécurité, et gère le pourcentage d'actifs conservés en portefeuilles en ligne pour faciliter les retraits rapides. Le pourcentage d'actifs maintenu en stockage hors ligne par rapport au stockage en ligne est déterminé par une analyse continue des risques et des dynamiques de marché. Les facteurs influençant le rééquilibrage incluent notamment la couverture d'assurance, l'activité des clients et l'activité de marché. L'objectif est de concilier les besoins de liquidité des clients avec l'optimisation des actifs dans le mode de stockage le plus sécurisé possible au regard de ces besoins.

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Minimisation des pertes

La minimisation des pertes dépend du dispositif mis en place par Coinbase Luxembourg. Coinbase Luxembourg applique des combinaisons de principes fondamentaux de sécurité et de technologies de chiffrement avancées pour sécuriser les crypto-actifs ; procède à des évaluations continues des risques de sécurité, à des audits internes et externes périodiques, ainsi qu'à d'autres activités liées à la sécurité (tels que des tests d'intrusion), afin d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les risques de sécurité ; dispose d'une équipe dédiée à la sécurité (« Security Team ») chargée d'identifier, de prendre en charge et de gérer les risques et les contrôles ; et a mis en place des politiques et procédures appropriées de gestion des risques.

La minimisation des pertes dépend également du dispositif mis en place par Shares Financial Assets pour les dépôts et retraits de crypto-actifs conservés. Shares Financial Assets applique des principes fondamentaux de sécurité pour sécuriser l'accès au compte omnibus Coinbase de SFA, ainsi que d'autres activités liées à la sécurité (tels que des tests d'intrusion) afin d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les risques de sécurité. SFA dispose d'une équipe dédiée à la sécurité (« Security Team ») chargée d'identifier, de prendre en charge et de gérer les risques et les contrôles, et a mis en place des politiques et procédures appropriées de gestion des risques.

Shares Financial Assets dispose d'un processus sécurisé pour les dépôts et retraits de crypto-actifs conservés.

9. Exercice des droits attachés aux crypto-actifs (forks, airdrops et autres événements affectant les protocoles)

Les opérations des protocoles de crypto-actifs sont suivies par Coinbase Luxembourg.

Shares Financial Assets décide de prendre ou non en charge les forks, airdrops et autres événements affectant les protocoles de crypto-actifs.

Cette décision dépend notamment :

(i) des capacités techniques, opérationnelles et de sécurité du sous-dépositaire et des prestataires tiers impliqués dans la conservation ou l'exécution des transactions ;

(ii) des contraintes réglementaires et prudentielles applicables ;

(iii) de la disponibilité d'une infrastructure technique compatible ;

(iv) de l'existence d'une liquidité ou d'un marché viable pour le crypto-actif concerné ;

(v) de la capacité de Shares Financial Assets et du sous-dépositaire à identifier, sécuriser, valoriser, distribuer ou restituer les droits concernés dans des conditions raisonnables de sécurité et de conformité.

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Shares Financial Assets ne peut garantir la prise en charge des forks, airdrops ou autres événements affectant les protocoles de crypto-actifs.

10. Convention de conservation

Shares Financial Assets conclut avec ses clients des conventions relatives aux services de conservation qu'elle fournit (ci-après « Convention de conservation »), qui comportent généralement les informations suivantes :

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