Politique De Transfert

Service de transfert de crypto-actifs

L'un des services proposés avec un compte SFA avec sous-conservation via Coinbase Prime est la possibilité pour vous, en tant qu'utilisateur, de demander à SFA de transférer vos crypto-actifs depuis votre compte SFA vers un autre portefeuille, qu'il s'agisse d'un portefeuille auto-hébergé ou d'un compte que vous détenez auprès d'un autre exchange. Au titre du Règlement sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA »), il s'agit d'un « service de transfert » que nous fournissons. 

Pourquoi ces informations vous sont-elles communiquées ?

La loi nous oblige à veiller à ce que, avant de décider de conclure un accord pour la fourniture de services de transfert de crypto-actifs (par exemple, un contrat vous permettant d'envoyer des actifs depuis votre compte SFA), vous disposiez de toutes les informations pertinentes nécessaires pour prendre une décision éclairée. La présente page fournit l'ensemble des informations pertinentes que nous estimons nécessaires pour vous permettre d'évaluer nos services de transfert et d'être pleinement informé de manière générale. 

Quelle entité fournit ces services de transfert et quelles sont ses coordonnées ?

Les services de transfert sont fournis par Shares Financial Assets avec la sous-conservation assurée par Coinbase Luxembourg SA. 

Nous communiquerons avec vous par e-mail ou via l'application. Ces moyens seront utilisés pour vous notifier dans l'éventualité peu probable d'une fraude avérée ou suspectée ou d'une menace de sécurité liée aux services de transfert. Nous communiquerons généralement avec vous en anglais.

Quand pouvez-vous demander un transfert ?

Les transferts de crypto-actifs peuvent intervenir lorsque vous souhaitez retirer votre solde en cryptomonnaies. Seuls les transferts sortants sont actuellement proposés par Shares. 

Les transferts entrants ne sont pas proposés par Shares pour des raisons techniques. L'infrastructure de Shares est conçue uniquement pour acquérir des crypto-actifs avec de la monnaie fiduciaire et traiter les transferts sortants. L'acceptation de transferts entrants nécessiterait que Shares construise une infrastructure entièrement distincte et mette en place un cadre de conformité dédié. À ce stade, Shares ne souhaite pas assumer ces différents risques. 

Les transferts de crypto-actifs ne sont possibles que vers un portefeuille de cryptomonnaies appartenant au client. 

En conséquence, l'initiateur et le bénéficiaire sont la même personne. SFA agira ainsi uniquement en qualité de PSCA initiateur. 

Ce transfert peut être effectué vers un portefeuille détenu en conservation par un autre PSAV (prestataire de services sur actifs virtuels) ou vers un portefeuille auto-hébergé. 

En quoi consistent les services de transfert, comment fonctionnent-ils et quels sont les frais associés ?

Un service de transfert de cryptomonnaies au sens de MiCA est défini comme suit (en termes généraux) : un service vous permettant de déplacer vos actifs d'une adresse ou d'un compte de portefeuille blockchain vers une autre adresse ou un autre compte de portefeuille blockchain. 

Les services de transfert de SFA vous permettent de déplacer vos crypto-actifs depuis votre compte SFA vers un portefeuille externe. 

Vous pouvez demander un transfert de vos crypto-actifs depuis votre compte SFA en suivant les étapes indiquées sur la plateforme pour initier un « envoi » crypto. 

Ces demandes de transfert ne peuvent être soumises que via l'application, en renseignant les champs dédiés aux transferts de crypto-actifs. 

L'exécution des transferts par SFA s'articule en 6 étapes :

1. Méthodes de négociation

— Interface utilisateur web Prime : les transactions peuvent être exécutées par SFA via l'interface de négociation ou via l'API

2. Contrôles pré-négociation

des actifs et de la transaction effectués par SFA 3. Le desk de négociation de Coinbase Prime reçoit les instructions d'ordre

directement de la part du Trader autorisé du client 

4. Les contrôles pré-négociation des actifs et les conseils de transaction seront effectués par Coinbase 

5. Saisie et acheminement de l'ordre par Coinbase vers les plateformes d'exécution les plus efficaces 

6. Exécution de la transaction par Coinbase, confirmation de la transaction envoyée à SFA, et rapport post-négociation produit par Coinbase pour examen par SFA 

SFA utilise un processus de transaction sécurisé avec plusieurs niveaux de sécurité, d'intégrité, de vérification et de mécanismes d'approbation comprenant des YubiKeys, une liste d'adresses autorisées (allowlisting) et une autorisation par vidéo. Toutes les instructions initiées par SFA auprès de Coinbase pour un transfert doivent être soumises par des utilisateurs habilités en possession d'un YubiKey. 

Plusieurs contrôles pré-transfert sont effectués par SFA (pour tous les transferts) : 

• Le destinataire doit être vous-même, en tant que client SFA, et non un tiers.
• Votre KYC doit être complet et conforme aux réglementations applicables.
• L'adresse destinataire est vérifiée à l'aide de l'outil Scorechain afin d'évaluer son exposition à des activités illicites. Les critères d'alerte incluent :
  
  • Association avec des plateformes sous sanctions
  • Exposition à des produits de piratage informatique
  • Lien avec des marchés du darknet
  • Score de risque élevé selon les algorithmes de traçage
• Vérification de la propriété de l'adresse publique : SFA vérifie que vous êtes le propriétaire et que vous contrôlez le portefeuille blockchain désigné pour recevoir ce transfert, afin de respecter nos obligations légales. Nous nous assurons que vous êtes le propriétaire et que vous contrôlez le portefeuille en effectuant une

transaction test consistant à envoyer 1 euro depuis votre portefeuille externe vers un portefeuille Coinbase au nom de SFA. Si la transaction test échoue, nous vous demanderons via InterCom de confirmer l'envoi d'un faible montant de 

crypto-actifs. 

La vérification de la propriété de l'adresse publique sera effectuée dans le cas d'un transfert d'un montant supérieur à 1 000 EUR. Toutefois, à titre de mesure de vigilance renforcée conformément à l'article 19 bis de la Directive (UE) 2015/849, ce contrôle sera effectué pour chaque transfert quel qu'en soit le montant.

• Vérification du montant : Une fois que nous avons reçu vos instructions, nous initierons une transaction sur la blockchain pour transférer les actifs concernés depuis votre compte SFA vers l'adresse de portefeuille que vous avez fournie, à

condition que vous disposiez de suffisamment de crypto-actifs sur votre compte SFA pour couvrir le transfert demandé. 

Nous vérifierons si le montant minimum requis par ordre est conforme au tableau suivant :

• Vérification de la compatibilité du réseau blockchain avec l'adresse du portefeuille : SFA vérifie si l'adresse du portefeuille peut prendre en charge les crypto-actifs transférés en fonction du réseau blockchain.

transférés en fonction du réseau blockchain. 

• Approbation de la transaction : Le système exigera que SFA réunisse le nombre approprié d'approbations dans l'application dans un délai défini, tous deux configurés dans les paramètres de transfert de SFA.

configurés dans les paramètres de transfert de SFA. 

• Après réception de votre demande, SFA peut initier des transferts de crypto-actifs via la plateforme Coinbase. SFA peut consulter les détails de la transaction et les approuver au moyen de son YubiKey afin d'atteindre le seuil d'approbation prédéfini. L'approbation est un processus en deux étapes. Après approbation, les détails de la transaction sont confirmés lors d'un appel vidéo en direct.

transaction sont confirmés lors d'un appel vidéo en direct. Un YubiKey est un 

dispositif d'authentification permettant à SFA de bénéficier de protocoles de 

sécurité renforcés via l'authentification à deux facteurs (2FA). Au cours de cet 

exercice, Coinbase se réfère aux utilisateurs autorisés à participer aux appels vidéo que SFA a configurés dans l'application, et rencontre les signataires appropriés pour examiner et valider l'ensemble des détails de la transaction. 

- Vérification et exécution de la transaction : Une fois que le système vérifie que le nombre correct d'approbateurs a été atteint, le processus sécurisé en back-end pour exécuter votre transaction est initié, aboutissant à un retrait en votre faveur sur la blockchain publique. Le personnel de SFA impliqué dans des actions sensibles ou ayant accès au processus de retrait fait l'objet de vérifications approfondies des antécédents avant d'être habilité à traiter les transactions des clients. 

- Avant d'approuver votre demande de transfert, nous vous fournirons des 

informations complémentaires sur notre service de transfert dans l'application, sur la transaction que vous demandez et sur les frais applicables, le cas échéant, afin que vous puissiez pleinement évaluer la transaction avant de procéder. 

Horaires limites

Délais de traitement des crypto-actifs 

SFA traite les ordres de retrait en continu 24h/24, 7j/7 et 365j/an, garantissant des délais de traitement rapides pour nos clients. 

Le délai nécessaire à la publication d'un retrait de cryptomonnaie sur la blockchain dépend de l'ensemble des contrôles pré-transfert et de la congestion du réseau. 

Les délais varient selon la catégorie de crypto-actif et vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Monnaie fiduciaire

Dès que le retrait est initié sur la plateforme, les fonds sont débités du compte. Toutefois, les délais de traitement restent tributaires des horaires d'ouverture des banques. 

Délais de virement en EUR : 

SEPA par exemple : les retraits prennent généralement entre 1 et 3 jours ouvrés. 

Frais de transfert

Nous proposons notre service de transfert de cryptomonnaies uniquement sur les cryptomonnaies disponibles sur l'application Shares, en lien avec certains réseaux sur lesquels les réseaux pris en charge opèrent. 

Les frais de réseau applicables aux transactions sont intégralement pris en charge par Shares pour tous les crypto-actifs cotés sur la plateforme Shares. 

Dans le cas où le crypto-actif concerné n'est pas coté sur Shares, le client ne pourra pas passer d'ordre portant sur cet actif. 

Lorsque le crypto-actif concerné n'est pas coté sur Shares et que Coinbase Prime applique ses propres frais de réseau à Shares, Shares se réserve le droit de répercuter ces frais sur le client. Shares s'engage à notifier les clients de toute modification de ce type au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

Quels crypto-actifs peuvent être transférés vers un autre PSCA ou un portefeuille externe ?

Tous les crypto-actifs pris en charge par Shares pour la négociation et la conservation peuvent être transférés vers un portefeuille externe, que ce soit vers un autre PSCA ou vers un portefeuille auto-hébergé. 

Les demandes de transfert peuvent-elles être modifiées ?

Tous les types d'ordres ne peuvent pas être modifiés une fois qu'ils ont été initiés par le client. 

Les demandes de transfert peuvent-elles être annulées ?

Une fois que vous soumettez une demande de transfert et que nous l'acceptons, le transfert demandé est irrévocable. En effet, dès que nous acceptons votre demande de transfert, nous initions une transaction sur la blockchain pour déplacer vos actifs, et cette transaction ne peut pas être annulée. 

Par conséquent, avant de demander un transfert, vous devez vous assurer de nous fournir des informations exactes. Nous ne pouvons pas vérifier l'exactitude de ces informations et nous reposons sur votre vigilance. 

Vous devez également vous assurer de ne divulguer vos identifiants de connexion à votre compte SFA à personne. 

Cela contribue à garantir que personne ne peut soumettre de demandes non autorisées depuis votre compte SFA. Nous ne saurions être tenus responsables des demandes de transfert effectuées par une personne autre que vous utilisant les identifiants de connexion de SFA. Nous ne pouvons pas toujours savoir qui utilise les identifiants de connexion de SFA et devons donc supposer qu'une connexion réussie à votre compte est bien effectuée par vous. 

Les demandes de transfert peuvent-elles être refusées ?

Nous nous réservons le droit de ne pas initier les demandes de transfert et ne garantissons pas que les services de transfert seront disponibles à tout moment. En particulier, nous ne traiterons pas une demande de transfert dans les circonstances suivantes : 

● Si vous ne disposez pas de suffisamment de crypto-actifs sur votre compte pour honorer votre demande de transfert : nous vous demanderons de modifier le 

montant afin d'initier le transfert. 

● Si les informations demandées que vous avez fournies pour le transfert sont incomplètes ou manquantes selon Shares ou le bénéficiaire : nous vous 

demanderons les informations manquantes. Vous disposerez de trois jours ouvrés pour fournir les informations manquantes à SFA. Si ces informations ne sont pas fournies, SFA refusera tout transfert ultérieur de votre part et/ou mettra fin à la relation commerciale. 

● Lorsque la blockchain sous-jacente sur laquelle votre demande de transfert devait avoir lieu est indisponible ou fonctionne en dehors de ses paramètres. Nous vous fournirons des informations sur le problème et la procédure pour soumettre à 

nouveau la demande. 

● Lorsque les adresses de portefeuille ne peuvent pas prendre en charge les crypto-actifs transférés en fonction du réseau blockchain. 

● En cas d'erreur sur les prix fournis par Shares. 

● Sur demande d'une autorité compétente. 

● En cas de fraude ou de faute lourde du client. 

● Lorsque le transfert demandé n'est pas conforme à la législation applicable, ou en réponse à une citation à comparaître, une décision de justice ou toute autre 

ordonnance gouvernementale contraignante, ou afin de faire respecter les limites de transaction, de seuil et de conditions, ou si le transfert est susceptible de violer ou de faciliter la violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle d'une autorité 

gouvernementale ou d'un organisme d'autoréglementation applicable, ou si un 

risque de fraude ou d'activité illicite est perçu. 

En tout état de cause, nous vous fournirons des informations sur l'application (chat dans l'application) sur les raisons du rejet (si nous sommes légalement autorisés à les communiquer) dans les 48 heures suivant le rejet, sur la manière dont vous pouvez résoudre le problème pour soumettre à nouveau la demande, sur les coûts et frais éventuellement engagés et sur la possibilité d'un remboursement. 

Travel Rule

Shares transmettra les données Travel Rule via TRUST/TRUSThub par l'intermédiaire de l'accès de Coinbase Lux SA. 

● Utilise TRUST pour envoyer/recevoir les données Travel Rule en temps réel pour les transferts on-chain éligibles vers et depuis d'autres VASPs ; et 

● Utilise TRUSThub pour envoyer/recevoir les données Travel Rule de manière sécurisée vers des VASPs non membres via e-mail chiffré. 

Shares transmettra les informations requises sur le client pour se conformer à la Travel Rule. 

Pour tous les transferts, Shares vérifiera la propriété du portefeuille bénéficiaire en demandant au client d'envoyer un faible montant de crypto-actifs depuis son portefeuille externe vers un portefeuille Coinbase. 

SFA communiquera les informations suivantes, collectées et vérifiées auprès de sources fiables et indépendantes : 

Concernant l'initiateur (vous) : 

Pour les personnes physiques : 

● Nom et prénom de l'initiateur, client de Shares 

● Adresse géographique : Pays + Code postal + Nom de rue + Ville 

● Numéro d'identification de l'initiateur 

● Date et lieu de naissance 

● Numéro de compte de crypto-actifs de l'initiateur 

Pour les personnes morales : 

● Dénomination sociale de l'entité initiatrice 

● Numéro de compte de crypto-actifs de l'initiateur 

● Adresse postale ou adresse de résidence : Pays + Code postal + Ville + État + Numéro de rue 

● Numéro d'identification de l'initiateur : code LEI par exemple ou équivalent qui : ○ a) constitue un code d'identification unique propre à l'entité juridique ; 

○ b) est publié dans des registres publics ; 

○ c) est délivré lors de la constitution de l'entité par une autorité publique dans la juridiction où l'entité juridique est établie ; 

○ d) permet d'identifier les éléments de nom et d'adresse ; 

○ e) est accompagné d'une description du type d'identifiant utilisé dans le 

système de messagerie.

Concernant le bénéficiaire (vous sur un portefeuille externe) : 

Pour les personnes physiques : le nom, le prénom et l'adresse publique blockchain du bénéficiaire. 

Pour une personne morale : le nom sous lequel votre société est immatriculée et l'adresse publique de la blockchain. 

Pour les transferts vers un portefeuille auto-hébergé, le hash de transaction doit être fourni au bénéficiaire. 

Identification de la contrepartie et preuve de propriété | Travel Rule Pour les transferts vers un autre VASP : 

Lors d'un envoi vers un VASP membre de TRUST, le mécanisme d'identification sécurisée de la contrepartie au sein de TRUST permet à SFA d'identifier le VASP récepteur aux fins de la transmission des informations Travel Rule requises. 

Pour les transferts vers un portefeuille auto-hébergé : 

SFA peut utiliser une combinaison d'analyses blockchain et/ou de données fournies par l'utilisateur pour déterminer le VASP contrepartie afin que les données puissent être partagées via TRUSThub. 

Pour tous les transferts vers un portefeuille auto-hébergé quel qu'en soit le montant, SFA doit vérifier la propriété du portefeuille. 

Coinbase invitera l'utilisateur à effectuer une méthode de vérification technique pour démontrer la propriété du portefeuille auto-hébergé récepteur avant la finalisation de l'envoi, en envoyant un faible montant vers un portefeuille Coinbase au nom de SFA depuis le portefeuille externe du client. Si la transaction test échoue, nous demanderons via InterCom la confirmation de la réception des crypto-actifs pour un faible montant et accuserons réception en conséquence. 

SFA soumettra l'adresse du portefeuille à un screening sur Scorechain (https://ai-app.scorechain.com/address-check-demo) générant un rapport et identifiant l'exposition à des activités illicites pour chaque transfert. 

Les critères d'alerte incluent : 

● Association avec des plateformes sous sanctions 

● Exposition à des produits de piratage informatique

● Lien avec des marchés du darknet 

● Score de risque élevé selon les algorithmes de traçage 

Ces informations et documents sont collectés lors de votre onboarding. 

Si SFA constate qu'il ne dispose pas de toutes les informations, il vous les demande et doit les obtenir dans un délai de trois jours ouvrés. 

Ces informations et documents collectés pour se conformer à la Travel Rule sont conservés pendant cinq ans après la fin de la relation commerciale par SFA. 

SFA n'initie pas de transfert qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur l'initiateur et le bénéficiaire des crypto-actifs et prend les mesures de suivi nécessaires. 

Premier niveau de contrôles sur les informations fournies au bénéficiaire 

Pour chaque transfert, Shares effectue des contrôles qualité afin de s'assurer de la qualité et de l'exhaustivité des informations fournies au bénéficiaire via TRUST. 

Les résultats des contrôles sont communiqués à l'équipe Conformité chaque mois. 

Transferts dans le cadre de la liquidation de l'ensemble des positions et de la clôture du portefeuille crypto chez Shares 

Processus de clôture et de liquidation des crypto-actifs 

a) Si la clôture est à l'initiative du client 

Le client doit notifier Shares de son intention de clôturer le portefeuille via InterCom ou par e-mail. 

En cas de clôture du portefeuille crypto, le Client choisit, dans le cadre de la procédure mise à disposition via l'Application, entre les deux modalités suivantes : 

● la vente des Crypto-actifs inscrits sur le Compte Crypto et le crédit du produit net de la vente sur le Compte de Monnaie Électronique, qui constitue la modalité retenue par défaut ; ou 

● la restitution des Crypto-actifs sous la forme d'un transfert vers une adresse de portefeuille de destination communiquée par le Client. 

Si le client choisit le transfert, les contrôles pré-transfert indiqués ci-dessus doivent avoir été effectués. 

En cas de décès du Client, Shares demandera les informations à une personne disposant

de l'autorité requise et produisant les justificatifs et documents nécessaires. 

Shares transmettra les données Travel Rule via TRUST/TRUSThub conformément à la section 8). 

Le client doit transférer les crypto-actifs restants au plus tard 60 jours calendaires suivant la clôture effective. 

Dans le cas où le Client n'aurait pas vendu ou transféré l'intégralité des Crypto-actifs dans les délais impartis, ou si le transfert n'est pas techniquement ou réglementairement réalisable, le Client autorise irrévocablement Shares Financial Assets à procéder à la vente de l'intégralité des Crypto-actifs restants sur le Compte, conformément aux règles applicables et selon les conditions de marché en vigueur. Les Crypto-actifs sont vendus dans l'ordre chronologique d'acquisition, du plus ancien au plus récent. Le produit de la vente sera crédité sur le Compte de Monnaie Électronique ou, en l'absence d'instruction contraire, transféré vers le compte bancaire ouvert au nom du Client utilisé lors de l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique, déduction faite des Frais associés, le cas échéant. Dans ce contexte, le Client reconnaît que la vente des Crypto-actifs opérée conformément aux dispositions ci-dessus n'engagerait pas la responsabilité de Shares Financial Assets, sauf faute lourde ou manquement à ses obligations légales ou 

réglementaires. 

b) Si la clôture est à l'initiative de Shares 

Shares Financial Assets notifiera le client par e-mail. 

Le Client choisit, dans le cadre de la procédure mise à disposition via l'Application, entre les deux modalités suivantes en répondant à l'e-mail de Shares : 

● la vente des Crypto-actifs inscrits sur le Compte Crypto et le crédit du produit net de la vente sur le Compte de Monnaie Électronique, qui constitue la modalité 

retenue par défaut ; ou 

● la restitution des Crypto-actifs sous la forme d'un transfert vers une adresse de portefeuille de destination communiquée par le Client. 

Si le client choisit le transfert, les contrôles pré-transfert indiqués ci-dessus doivent avoir été effectués. 

Shares transmettra les données Travel Rule via TRUST/TRUSThub conformément à la section 8). 

Le client doit transférer les crypto-actifs restants au plus tard 60 jours calendaires suivant la clôture effective. 

Dans le cas où le Client n'aurait pas vendu ou transféré l'intégralité des Crypto-actifs dans les délais impartis, ou si le transfert n'est pas techniquement ou réglementairement réalisable, le Client autorise irrévocablement Shares Financial Assets à procéder à la vente de l'intégralité des Crypto-actifs restants sur le Compte, conformément aux règles

applicables et selon les conditions de marché en vigueur. Les Crypto-actifs sont vendus dans l'ordre chronologique d'acquisition, du plus ancien au plus récent. Le produit de la vente sera crédité sur le Compte de Monnaie Électronique ou, en l'absence d'instruction 

contraire, transféré vers le compte bancaire ouvert au nom du Client utilisé lors de l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique, déduction faite des Frais associés, le cas échéant. Dans ce contexte, le Client reconnaît que la vente des Crypto-actifs opérée conformément aux dispositions ci-dessus n'engagerait pas la responsabilité de Shares Financial Assets, sauf faute lourde ou manquement à ses obligations légales ou 

réglementaires. 

Les demandes de transfert peuvent-elles être refusées en cas de clôture / liquidation du portefeuille ? 

● Si les informations demandées que vous avez fournies pour le transfert sont incomplètes ou manquantes : nous vous demanderons les informations manquantes. Vous disposerez de trois jours ouvrés pour fournir les informations manquantes à SFA. Si ces informations ne sont pas fournies, SFA vous demandera de liquider les positions en monnaie fiduciaire. 

● Lorsque la blockchain sous-jacente sur laquelle votre demande de transfert devait avoir lieu est indisponible ou fonctionne en dehors de ses paramètres. Nous vous fournirons des informations sur le problème et la procédure pour soumettre à 

nouveau la demande. 

● Lorsque les adresses de portefeuille ne peuvent pas prendre en charge les 

crypto-actifs transférés en fonction du réseau blockchain. Dans ce cas, vous devez fournir une autre adresse de portefeuille prise en charge pour le transfert ou 

liquider les positions en monnaie fiduciaire. 

● Lorsque le transfert demandé n'est pas conforme à la législation applicable, ou en réponse à une citation à comparaître, une décision de justice ou toute autre 

ordonnance gouvernementale contraignante, ou afin de faire respecter les limites de transaction, de seuil et de conditions, ou si le transfert est susceptible de violer ou de faciliter la violation d'une loi, d'un règlement ou d'une règle d'une autorité 

gouvernementale ou d'un organisme d'autoréglementation applicable, ou si un 

risque de fraude ou d'activité illicite est perçu. Dans ce cas, vous devrez liquider les positions en monnaie fiduciaire. 

En tout état de cause, nous vous fournirons des informations sur l'application (chat dans l'application) sur les raisons du rejet (si nous sommes légalement autorisés à les communiquer) dans les 48 heures suivant le rejet, la procédure à suivre, et les informations sur les coûts et frais éventuellement engagés.

● En cas d'erreur sur les prix fournis par Shares. 

● Sur demande d'une autorité compétente. 

● En cas de fraude ou de faute lourde du client. 

Solutions de sécurité

Shares via Coinbase Prime assure la continuité des systèmes de sécurité suivants pour protéger les comptes clients et traiter les transferts de manière sécurisée : 

● SFA utilise une authentification multi-facteurs pour la connexion à son Compte Coinbase Corporate 

● Les clés privées sont stockées dans un système de stockage en ligne et hors ligne sécurisé (« cold storage ») pour les protéger contre le piratage et le vol ● L'activité des transactions et les tentatives de connexion sont surveillées pour détecter toute activité suspecte 

● L'application et les bases de données sont régulièrement testées par des auditeurs indépendants pour détecter les vulnérabilités 

SFA peut mettre à jour ses systèmes de sécurité au fil du temps. Les clients sont responsables du maintien de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Sauf indication contraire, SFA n'est pas responsable des pertes causées par un accès non autorisé aux comptes clients. 

Que se passe-t-il en cas d'événement négatif ?

Si vous pensez qu'une demande de transfert a été effectuée depuis votre compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement dès que raisonnablement possible via InterCom ou par e-mail. SFA procédera à une enquête et vous informera de ses conclusions. Toutefois, même si nous recevons une notification immédiatement, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure d'annuler la transaction ou de récupérer des actifs, les transactions blockchain étant irrévocables. 

Comme indiqué ci-dessus, dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes subies à la suite de : 

● toute demande de transfert soumise via votre compte SFA que vous n'avez pas autorisée ; 

● toute demande de transfert incorrecte que vous avez initiée ; ou

● toute autre perte non causée par une faute lourde ou un dol de la part de SFA, par exemple, dans l'éventualité peu probable d'une défaillance de la blockchain 

sous-jacente dans le traitement correct de la transaction. 

Nous ne serons responsables envers vous que si vous subissez une perte résultant d'une faute lourde ou d'un dol de notre part. Le remboursement sera plafonné à la valeur de l'actif perdu au moment où le transfert concerné a été effectué — par exemple, si vous avez fourni une adresse de portefeuille pour ce transfert et que nous avons accidentellement envoyé vos actifs à une adresse différente. 

Droits de résiliation

Vous n'êtes pas tenu d'utiliser nos services de transfert et, par conséquent, si vous ne souhaitez pas les utiliser, vous êtes libre de cesser de le faire. 

Si vous souhaitez résilier l'intégralité de vos contrats avec SFA, veuillez contacter notre service client. 

Si vous clôturez votre compte et ne souhaitez pas utiliser nos services de transfert, vous devrez vendre vos crypto-actifs sur votre compte SFA contre de la monnaie fiduciaire et choisir de transférer le produit vers votre compte bancaire, conformément à la procédure mise en place sur votre compte SFA.