Conditions Générales du Programme de Parrainage+ de Shares

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La société Shares, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 38 rue de Mathurins, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 898 574 140 R.C.S. PARIS, développe et édite une application mobile dénommée « Shares », disponible sur Google Apps et Apple Store (l’« Application ») ainsi qu’un site internet https://shares.io/ et (le « Site Web »), permettant aux utilisateurs inscrits sur l’Application et le Site Web (les « Utilisateurs ») de bénéficier de certaines fonctionnalités décrites ci-après, ainsi que des services suivants :

un service de Réception-Transmission d’Ordres (“RTO”) et de Tenue de Compte-Conservation (“TCC”) réalisé par la société Shares Financial Assets (« Shares Financial Assets » ou « SFA »), filiale à 100% de la société Shares, en sa qualité d’Entreprise d’Investissement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (“ACPR”) ; et

un service de conservation d'actifs numériques, d'achat et de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal et de service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, réalisé par la société Shares Digital Assets (« Shares Digital Assets » ou « SDA »), également filiale à 100% de la société Shares, en sa qualité de Prestataire de Service d’Actifs Numériques (“PSAN”) enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”).

A l’effet de promouvoir l’Application et le Site Web (ci-après ensemble le « Service »), SFA, SDA et Shares SAS, et toute filiale du groupe Shares (collectivement « Shares » ou « nous ») proposent à certains partenaires, Personne Physique majeure ou Personne Morale (ci-après les « Partenaires ») de diffuser auprès de leur communauté des liens de parrainage permettant de recruter de nouveaux utilisateurs (le « Programme »), conformément aux termes et conditions des présentes conditions générales applicables au programme de parrainage ’(les « CG PA+ »), sous les réserves et conformément aux modalités définies ci-après.

Le Programme est exclusivement réservé à certains Partenaires choisis par Shares, en considération de leur statut, de leur communauté, de leur visibilité ou de leur expérience, qui ont la qualité de professionnel et qui ont accepté les présentes CG PA+.

En vous inscrivant au Programme, vous (le « Partenaire ») acceptez les conditions de participation au Programme définies ci-après, ainsi que l’ensemble des termes et conditions applicables au Service.

Article 1 - Définitions

Les termes figurant avec une majuscule auront le sens qui leur est conféré par la Convention. Dans le cadre des présentes CG PA+, les termes figurant avec une majuscule ci-après auront la définition suivante :
Les termes figurant avec une majuscule auront le sens qui leur est conféré par la Convention. Dans le cadre des présentes CG PA+, les termes figurant avec une majuscule ci-après auront la définition suivante :

Application

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.

Canaux

désigne tous moyens de communication, tels que réseaux sociaux, forums, sites web, messageries privées, etc. sur lesquels le Partenaire dispose d’un compte actif ou qu’il exploite directement, et grâce auxquels le Partenaire partage des Contenus avec sa Communauté.

Communauté

désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui suivent les Contenus diffusés par le Partenaire sur les Canaux.

Contenus

désigne toute publication, commentaire, publicité, message privé ou public diffusé par le Partenaire sur les Canaux et contenant son Lien Personnel de Parrainage.

Lien Personnel de Parrainage

a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.

Nouveaux Utilisateurs / Nouvel Utilisateur

désigne toute personne physique majeure respectant l’ensemble des conditions visées à l’article 9 des présentes.

Partenaire

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes. Le Partenaire peut être une personne physique ou une personne morale de droit privé.

Parties

désigne Shares et le Partenaire.

Personne Physique

désigne une personne physique majeure remplissant les conditions définies par les présentes pour être un Partenaire de Shares.

Personne Morale

désigne une entité ayant la personnalité juridique remplissant les conditions définies par les présentes pour être un Partenaire de Shares. Sont ici visées les sociétés de droit privé.

Programme

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.

Récompense

a le sens qui lui est attribué à l’article 10 des présentes.

Représentant légal du Partenaire Personne Morale

désigne une personne chargée de représenter officiellement le Partenaire Personne Morale. Le représentant peut engager contractuellement le Partenaire Personne Morale.

Service

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.

Site Web

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.

Termes Spéciaux

désigne le document contractuel spécifique à chaque Partenaire et lui indiquant les modalités de sa rémunération

Utilisateurs

a le sens qui lui est attribué au préambule des présentes.

Article 2 – Conditions générales applicables

La participation au Programme implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et le respect par le Partenaire de l’ensemble des conditions suivantes, toutes consultables sur le Site Web :

les présentes conditions générales applicables au programme de parrainage + (« CG PA+ »);
les conditions générales d’utilisation du Service applicables à tout Utilisateur (les « CG App »);
les conditions générales des services sur instruments financiers (« CG Trading »);
les conditions générales des services sur actifs numériques (« CG Crypto »);
la politique de protection de la vie privée des Utilisateurs (« Privacy Policy »); et
le cas échéant, tout autre accord spécifique auquel le Partenaire serait partie encadrant les logiciels, produits, biens, services, contenus, outils, fonctionnalités et informations fournis par Shares au titre de l’ensemble de son offre (les « Conditions Spécifiques») ;

ci-après, ensemble, la « Convention ».

Article 3 – Description du Programme

Le Programme permet au Partenaire de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’apport à Shares de Nouveaux Utilisateurs au moyen d’un lien URL unique, contenant un identifiant personnel, et pouvant être diffusé sur les différents Canaux de communication utilisés par le Partenaire.

En outre le Programme permet aux Nouveaux Utilisateurs ayant souscrit un Compte Utilisateur en utilisant le lien URL unique du Partenaire, de bénéficier d’une récompense telle que définie à l’article 10.

Le présent Programme a pour objectif de promouvoir le Service auprès des personnes faisant partie de la Communauté du Partenaire, et n’ayant pas d’ores et déjà la qualité d’Utilisateur.

Article 4 – Eligibilité au Programme

Le Partenaire s’engage à respecter les conditions suivantes pendant toute la durée de sa participation au Programme :

être une Personne Physique majeure ayant la capacité juridique ou une Personne Morale constituée conformément aux lois et réglementations qui lui sont applicables ;
avoir la qualité de commerçant ou de professionnel et bénéficier, à ce titre, d’un numéro d’immatriculation SIRET ou équivalent et avoir la capacité d’émettre des factures ;
être établi dans un pays au sein duquel Shares est autorisé à exercer son activité, à fournir le Service et à en faire la promotion ;
ne pas avoir fait l’objet de sanctions personnelles lui interdisant d’exercer son activité professionnelle ou de gérer une entreprise ;
ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, ne pas faire ou avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle, de rétablissement professionnel ou une quelconque procédure collective ;
ne pas avoir fait l’objet de sanctions pour blanchiment, financement du terrorisme, corruption, exercice illicite d’une profession réglementée, ou toute sanction prononcée par une autorité réglementaire (telle que l’ACPR, l’AMF, etc.) pour délit d’initié, abus de marché, etc. ;
ne pas être considéré comme une « Personne Politiquement Exposée » ;
avoir accepté sans réserve la Convention ;
avoir communiqué à Shares l’ensemble des informations personnelles et professionnelles requises pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur (KYC), lesquelles doivent avoir été intégralement validées par Shares ;
avoir procédé à un premier versement sur son Compte Utilisateur à l’effet de confirmer l’ouverture dudit Compte Utilisateur ; et
détenir et conserver un Compte Utilisateur actif.

Article 5 – Inscription au Programme

A l’effet de participer au Programme, le Partenaire doit s’inscrire en suivant les étapes suivantes :

créer un Compte Utilisateur Shares à son nom ;

demander auprès de Shares à adhérer au Programme et recevoir une invitation par courrier électronique ou au sein de l’Application ;

adhérer au Programme en acceptant les présentes CG PA+ au moyen (i) de cases à cocher confirmant son accord sur chacun des documents susvisés constituant la Convention, ainsi que (ii) de la validation de son accord en cliquant sur le bouton « J’accepte les termes et conditions du Programme » confirmant la demande d’adhésion au Programme ;

finaliser le premier dépôt sur son Compte Utilisateur (le cas échéant).

Article 6 – Lien Personnel de Parrainage

A l’issue de l’inscription du Partenaire au Programme, ce dernier recevra un Lien Personnel de Parrainage Shares (le « Lien Personnel de Parrainage »), sous la forme d’un lien URL contenant un identifiant unique associé au Partenaire.

Ce Lien Personnel de Parrainage :

doit être utilisé par le Partenaire conformément aux présentes CG PA+ ;
est valable pendant toute la durée de la participation du Partenaire au Programme ;
doit être utilisé uniquement par le Partenaire auprès de sa Communauté ;
peut être diffusé, publié ou utilisé sur tous Canaux, dans le respect des présentes CG PA+ ;
ne doit pas être utilisé au bénéfice d’un tiers ;
peut être diffusé, publié ou utilisé autant de fois que nécessaire à l’effet de promouvoir le Service ;
ne doit pas être modifié, altéré, tronqué, combiné avec d’autres liens, ni substitué par un autre lien, ni donner accès à d’autres sites web, services ou contenus que le Service.

Article 7 – Utilisation du Lien Personnel de Parrainage

A l’effet de recueillir l’adhésion de Nouveaux Utilisateurs, le Partenaire peut diffuser le Lien Personnel de Parrainage sur tous Canaux de son choix.

Toutefois, le Partenaire déclare et garantit qu’il utilisera le Lien Personnel de Parrainage conformément à la Convention, et notamment, qu’il :

ne diffusera pas le Lien Personnel de Parrainage sur les Canaux sur lesquels Shares procède d’ores et déjà à des opérations de marketing, de référencement ou de publicité pour promouvoir le Service ;
ne diffusera pas le Lien Personnel de Parrainage en faisant usage de procédés déloyaux, tels que la création ou l’utilisation de faux sites internet, de faux comptes utilisateurs, de fausses adresses emails, le SPAM, le phishing, l’utilisation de programmes malveillants (virus, chevaux de troie, etc.), l’usurpation d’identité, etc. ;
ne procèdera pas à l’achat de mots clefs, de bannières ou toute autre forme de publicité en ligne, utilisant tout ou partie des termes « Shares » ou de l’adresse du Site Web, à l’effet de diffuser le Lien Personnel de Parrainage ;
respectera l’ensemble des règles relatives aux Contenus mentionnées à l’article 8 ci-après.

En cas de violation des présentes, Shares se réserve le droit de résilier avec effet immédiat la participation du Partenaire au Programme, en désactivant son Lien Personnel de Parrainage.

Article 8 – Contenus – Modération des Contenus

8.1. Règles applicables aux Contenus

Le Partenaire s’engage à ne diffuser son Lien Personnel de Parrainage qu’au sein de Contenus respectant les dispositions suivantes :

tous les Contenus doivent explicitement indiquer la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » selon le cas. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur les images ou les vidéos, sous tous les formats, durant l’intégralité de leur diffusion ;

les Contenus comportant des images ayant fait l’objet (i) d’une modification par tous procédés de traitement d’image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage, doivent être accompagnés de la mention « image retouchées », (ii) d’une production par tous procédés d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette, doivent être accompagnés de la mention « images virtuelles ». Ces mentions doivent être indiquées d’une manière claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo correspondante, sous tous les formats, durant l’intégralité de sa diffusion ou de son visionnage ;

les Contenus ne doivent contenir aucune information trompeuse ou fausse de nature à induire en erreur la Communauté ou de porter préjudice à l’image et à la réputation de Shares ;

les Contenus ne doivent contenir aucune publicité trompeuse, fallacieuse ou frauduleuse, de nature à induire en erreur la Communauté ;

en aucun cas les Contenus ne doivent contenir de conseils ou de recommandations d’investissements financiers, d'avis, de conseils ou de suggestions concernant les valeurs, titres, actions, actifs numériques (incluant les cryptomonnaies) ou autres instruments financiers, s’agissant de leurs performances, de leur évaluation, de leur évolution, et/ou inciter à la réalisation de transactions sur de tels instruments financiers (achat, vente ou conservation) ;

les Contenus ne doivent contenir aucun propos dénigrant, diffamant, injurieux, grossier, à caractère raciste, sexiste et/ou pornographique, ou, plus généralement, aucun propos contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l’Humanité, toute incitation à la haine raciale ou au sexisme, toute pornographie ou pédopornographie, etc.), ou n’ayant pas de rapport avec Shares et le Service ;

les Contenus ne doivent contenir aucune information attentatoire au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;

les Contenus ne doivent comporter aucune information personnelle, telle que le nom ou prénom de personnes physiques, leur date de naissance, leurs opinions politiques ou religieuses, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse de courrier électronique, des informations bancaires, des numéros de sécurité sociale, etc. ;

les Contenus ne peuvent comporter de textes, d’images, de vidéos, de sons, ou tout autre élément, pour lesquels le Partenaire ne disposerait pas de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, soit pour les avoir créés lui-même, soit pour disposer d’un droit lui permettant de les utiliser, y compris ceux de Shares ;

les Contenus ne doivent contenir aucun propos qui serait faussement attribué à une personne physique ou morale, ou à Shares ;

les Contenus ne doivent contenir aucun élément textuel comportant des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;

les Contenus ne doivent contenir aucune information appelant à une action en justice à l’encontre d’un Utilisateur, d’un Partenaire ou de Shares ;

les Contenus ne doivent contenir aucunes données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial, et notamment aucune publicité pour un concurrent de Shares ;

les Contenus ne doivent en aucun cas contenir des données ou des informations constituant du spam et, plus généralement, susceptibles de perturber ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, exposer le Service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du Service par déni de service ou autrement ;

et, plus généralement, les Contenus ne peuvent contenir des informations susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale du Partenaire, de Shares ou des Utilisateurs.

En outre, les Contenus doivent respecter les règles de grammaire français et un niveau de qualité afin de ne pas porter préjudice à la réputation de Shares.

Le Partenaire s’interdit de publier un Contenu contenant son Lien Personnel d’Activation, ou de faire toute opération marketing ou promotionnelle concernant Shares, dans un pays dans lequel Shares ne dispose pas des autorisations et agréments lui permettant d’exercer ses activités et de fournir le Service, ou auprès de personnes mineures ou incapables.

En outre, le Partenaire s’interdit :

d’utiliser son Lien Personnel de Parrainage auprès d’Utilisateurs actifs de Shares ;
d’utiliser son Lien Personnel de Parrainage sur des sites webs contenant des contenus illégaux, pornographiques, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine ;
de participer à toute opération visant à générer du trafic internet ou du référencement de manière illégale, d’utiliser son Lien Personnel de Parrainage à cette fin, ou, d’une manière générale, d’utiliser son Lien Personnel de Parrainage ou tout Contenu contenant des éléments faisant référence à Shares en vue de réaliser toute opération commerciale à son bénéfice ou au bénéfice d’un tiers ;
d’utiliser son Lien Personnel de Parrainage au sein de contenus constituant du spam, ou auprès de personnes n’ayant pas expressément autorisé l’utilisation de leurs données personnelles à l’effet de recevoir des communications ou des publicités du Partenaire, ou, plus généralement, auprès de personnes ne faisant pas partie de sa Communauté.

Dans tous les cas, le Partenaire est seul responsable des Contenus qu’il publie et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, ainsi que l’ensemble des dispositions de la Convention et tout code de conduite ou instructions qui lui seraient communiqués par Shares, notamment les lignes directrices disponibles à l’adresse suivante https://shares.io/community-guidelines/.

8.2. Modération des Contenus

Shares se réserve le droit de vérifier l’ensemble des Contenus publiés par le Partenaire et contenant le Lien Personnel de Parrainage. A cet effet, le Partenaire s’engage à donner accès aux Contenus publiés par ses soins, sur tous les Canaux, à première demande de Shares.

En considération d’évolutions législatives ou réglementaires, Shares peut être amenée à solliciter une modification des Contenus diffusés par le Partenaire, notamment lorsque ceux-ci :

seraient susceptibles d’induire en erreur les tiers, les Utilisateurs, ou toute personne physique ou morale, quant aux qualités substantielles du Service ;
ne seraient pas ou plus conformes aux lois et réglementations en vigueur ;
contiendraient des informations obsolètes ou, d’une manière générale, ne seraient plus exacts et à jour ;
ne seraient pas ou plus conformes aux présentes CG PA+.

Dans l’hypothèse où Shares considèrerait qu’un Contenu publié par le Partenaire ne respecterait pas tout ou partie des dispositions légales et réglementaires en vigueur ou de la Convention, le Partenaire s’engage à modifier le Contenu conformément aux instructions de Shares ou à le supprimer sans délai.

En outre, le Partenaire s’engage à fournir à Shares toute assistance qui s’avèrerait nécessaire, et toute information qui serait requise, (i) à l’effet de répondre à toute demande d’information ou toute investigation d’une autorité réglementaire compétente (AMF, ACPR, etc.) ou (ii) dans le cadre de toute procédure judiciaire ou (iii) dans le cadre de toute demande afférente au respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Dans tous les cas, le Partenaire s’engage à informer Shares de toute demande d’information qui lui serait adressée par toute autorité réglementaire compétente, dans la mesure où la communication de cette information ne contrevient à aucune loi ou règlementation en vigueur. A cet égard, le Partenaire s’interdit d’apporter toute réponse à une autorité réglementaire compétente au nom et pour le compte de Shares.

Article 9 – Rémunération du Partenaire

En contrepartie de sa participation au Programme, le Partenaire recevra une rémunération (définie dans les Termes Spéciaux) pour chaque Nouvel Utilisateur ayant utilisé le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire pour souscrire un Compte Utilisateur auprès de Shares, sous réserve que ce Nouvel Utilisateur remplisse l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

avoir cliqué sur le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire au moyen d’un terminal mobile Android ou iOS connecté au réseau Internet ;
avoir téléchargé l’Application sur le même terminal mobile utilisé pour cliquer sur le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire ;
ne pas déjà disposer d’un Compte Utilisateur actif au sein de l’Application ;
être une personne physique majeure ou personne morale ;
résider en France ;
ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ;
ne pas faire ou avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle, de rétablissement professionnel ou une quelconque procédure collective ;
ne pas avoir fait l’objet de sanctions pour blanchiment, financement du terrorisme, corruption, exercice illicite d’une profession réglementée, ou toute sanction prononcée par une autorité réglementaire (telle que l’ACPR, l’AMF, etc.) pour délit d’initié, abus de marché, etc. ;
ne pas être considéré comme une « Personne Politiquement Exposée » ;
avoir accepté sans réserve les CG, les CG Trading, les CG Crypto, Privacy Policy et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables ;
avoir communiqué à Shares l’ensemble des informations personnelles requises pour l’ouverture d’un Compte Utilisateur (KYC), lesquelles doivent avoir été intégralement validées par Shares ;
avoir procédé au dépôt d’une somme minimum de 1 € sur son Compte Utilisateur à l’effet de confirmer l’ouverture dudit Compte Utilisateur sous 30 jours calendaires à compter de la création du Compte Utilisateur.

Le cas échéant, le Partenaire adressera à Shares, par courrier électronique à l’adresse shares-financial-oahlcgn8@suppliers.pennylane.com une facture comprenant l’ensemble des mentions légales obligatoires ainsi que les mentions suivantes :

le numéro personnel unique du Partenaire communiqué par Shares ;
le nombre de Nouveaux Utilisateurs donnant lieu à une rémunération ;
le montant total de la rémunération due par Shares ;
le cas échéant, la TVA applicable au taux en vigueur.

Shares s’engage à verser la rémunération due au Partenaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa facture, par virement.

Toute rémunération contenu dans les présentes CG PA+ et/ou les Conditions Spécifiques est indiquée HT.

L’attention du Partenaire est attirée sur le fait que toute rémunération constitue un revenu taxable et doit faire l’objet, en conséquence, d’une comptabilisation et d’une déclaration conformément aux règles comptables, fiscales et sociales auxquelles le Partenaire est assujetti.

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Dans tous les cas, le Partenaire conserve à sa charge l’ensemble des frais relatifs à la diffusion des Contenus et l’utilisation des Canaux, en ce compris les frais d’accès à internet, le coût des licences nécessaires à l’utilisation des éléments figurant dans les Contenus, les frais marketing et publicitaires, etc.

Article 10 – Récompense offerte au Nouvel Utilisateur

Chaque Nouvel Utilisateur, ayant valablement créé un Compte Utilisateur en utilisant le Lien Personnel de Parrainage du Partenaire conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, recevra de la part de Shares, 5 Ordres offerts, à l’exception des Ordres passés dans un Plan d’investissement programmé et les Ordres récurrents (la « Récompense »). Aucun frais de transaction, tels que définis dans la Politique de tarification, ne s’appliqueront donc aux 5 premiers Ordres.

Les Nouveaux Utilisateurs :

n’ayant pas respecté en tout ou partie les conditions visées à l’article 9 ci-dessus lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur ; ou
ayant décidé d’utiliser leur droit de rétractation ;

ne pourront pas bénéficier de la Récompense susvisée.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété intellectuelle de Shares

Le Service mis à la disposition des Utilisateurs par Shares a été conçu par et appartient à Shares ou celle-ci détient les droits lui permettant de l’exploiter. Shares est le titulaire exclusif (ou dispose d’un droit d’utilisation effectif) de tous les droits attachés au Service et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Service.

En outre, Shares est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, ses logos, ses noms de domaine, etc.

Les présentes CG PA+ confèrent au Partenaire un droit d’utilisation des marques, logos, noms de domaine et autres contenus promotionnels appartenant à Shares, qui lui auront été communiqués par cette dernière, à titre non-exclusif, pour la durée de la participation du Partenaire au Programme, et dans le seul but de promouvoir le Service.

En revanche, les présentes CG PA+ n’autorisent pas le Partenaire à utiliser tout matériel promotionnel de Shares qui ne lui aurait pas été expressément communiqué par cette dernière.
En conséquence, le Partenaire s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, logos, noms de domaine et autres contenus appartenant à Shares, ainsi qu’au Service, à sa structure et à son contenu. A ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle des marques, logos, noms de domaines et autres contenus appartenant à Shares sans son autorisation expresse et préalable constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Shares, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.2. Contenus

Les droits de propriété intellectuelle des Contenus publiés par le Partenaire appartiennent à ce dernier.

En revanche, le Partenaire concède par les présentes à Shares une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Contenus publiés par le Partenaire, sous quelque forme que ce soit, comprenant notamment l’intégralité des éléments qui les composent.

Cette licence autorise Shares à utiliser les Contenus de différentes façons, et notamment d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre à des tiers de les diffuser sur leurs propres sites internet et plateformes médiatiques.

Le Partenaire garantit que les Contenus ne violeront en aucune manière les droits de propriété intellectuelle de tiers, et s’engage à indemniser Shares de tous frais, droits, honoraires, condamnations, pénalités, ou autres sommes supportées par cette dernière, dans l’hypothèse où la responsabilité de Shares serait recherchée par un tiers sur le fondement d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle par un Contenu du Partenaire.

Article 12 - Responsabilité

12.1. Responsabilité de Shares

Dans le cadre du Programme, Shares n’est tenue que d’une obligation de moyen et ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Lien Personnel de Parrainage.

Shares peut modifier sans préavis le contenu et les modalités de fonctionnement du Programme, sans que cela puisse engager sa responsabilité. Dans cette hypothèse, Shares notifiera au Partenaire les modifications ou interruptions du Programme envisagées, en respectant un préavis minimum de trente (30) jours. A défaut de résiliation de sa participation au Programme au plus tard à la date d’échéance de ce préavis, le Partenaire sera réputé avoir accepté les modifications ou interruptions du Programme.

La responsabilité de Shares ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’interruption temporaire ou totale du Programme, d’un dysfonctionnement lié au Lien Personnel de Parrainage, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

Shares ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par le Partenaire ou tout tiers résultant directement ou indirectement des Contenus, de la participation du Partenaire au Programme ou de l’utilisation faite par le Partenaire ou un tiers du Lien Personnel de Parrainage.

Shares ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect ou consécutif à la participation du Partenaire au Programme, notamment, sans que cette liste soit limitative :

toute perte de profits et/ou de chiffre d'affaires,
toute perte ou corruption de données ou de récupération de données,
toute perte de clientèle,
toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d'un service de communication tiers et/ou du réseau internet.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Shares à l’égard du Partenaire résultant de tout fait, dommage ou préjudice consécutif à sa participation au Programme, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes dûment facturées par le Partenaire à Shares au titre du Programme au cours de l’année civile de survenance du fait générateur du dommage.

12.2. Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une assurance de premier rang. Il s’engage à payer les primes y afférentes et à justifier de l’existence de cette couverture d’assurance, comme du paiement des primes, à première demande de Shares.

Le Partenaire fera son affaire personnelle de l’organisation du temps de travail, de pause et de repos des membres de son personnel, le cas échéant. De façon plus générale, le Partenaire, en sa qualité d’employeur, veillera au respect de la législation du travail en vigueur par son personnel salarié, le cas échéant, et fera son affaire personnelle de la gestion administrative, comptable et sociale dudit personnel, afin que Shares ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.

Le Partenaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à ses activités et, en particulier, toutes les lois et réglementations relatives à la publicité, aux communications électroniques, à la protection des données personnelles, à la déclaration et au paiement de ses impôts et de ses charges sociales, à la gestion de ses employés, en ce compris les règles relatives au travail dissimulé et au travail des étrangers. Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de sécurité sociale, ainsi que le paiement des charges et taxes y afférentes. Le Partenaire s’engage également à procéder à la déclaration et au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale et des impôts lui incombant, ainsi que de son activité en général.

‍
Le Partenaire est tenu de s'assurer que ses activités de promotion et de marketing sont et seront conformes aux lois et règlements qui lui sont applicables, y compris, mais sans s'y limiter, à toute réglementation applicable à la promotion de services financiers.

Le Partenaire est seul responsable des Contenus qu’il diffuse et des éléments qui les composent. Le Partenaire doit clairement indiquer dans ses Contenus qu'il entretient une relation commerciale avec Shares, conformément à la réglementation en vigueur.

‍
Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Canaux, ainsi que de leur maintenance, de leur mise à jour, de leur sécurité et de leur contenu, le cas échéant.

Le Partenaire reconnaît et accepte que Shares vérifie, à tout moment et sans préavis, les conditions dans lesquelles ce dernier réalise toute communication promotionnelle au moyen des Canaux, afin de s’assurer qu’il respecte les conditions générales applicables au Programme et toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Article 13 – Durée - Résiliation

13.1. Durée

La participation du Partenaire au Programme est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions définies aux articles 13.2 ou 13.3 ci-après.

13.2. Résiliation de la participation au Programme

À tout moment, chaque Partie peut résilier la participation du Partenaire au Programme en adressant à l’autre Partie une notification écrite et en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires, sauf accord contraire entre les Parties.

La résiliation de la participation du Partenaire au Programme a pour conséquence la résiliation des CG PA+. Toutefois, elle n’entraîne pas obligatoirement la résiliation de son Compte Utilisateur, et le Partenaire reste tenu par les dispositions des CG, des CG Trading, des CG Crypto, de Privacy Policy et, le cas échéant, des Conditions Spécifiques applicables.

13.3. Résiliation de la participation au Programme de plein droit

La participation du Partenaire au Programme peut être résiliée par Shares à tout moment :

en cas du non-respect des obligations définies dans la clause 8 des CG PA+ ;
en cas de résiliation du Compte Utilisateur du Partenaire par le Partenaire ou par Shares, quel qu’en soit le motif ;
en cas d’interruption du Programme par Shares ;
en cas d’interruption du Service ;
en cas de non-respect par le Partenaire de tout ou partie de la Convention ;
en cas de survenance de l’un des cas de résiliation anticipée prévus par les CG, les CG Trading, les CG Crypto, Privacy Policy et/ou les Conditions Spécifiques ;
en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Partenaire, conformément aux dispositions applicables du Livre VI du Code de commerce, dans le respect des règles applicables auxdites procédures collectives ;
en cas de poursuites pénales, judiciaires ou de procédure contentieuse engagée par tout tiers ou toute autorité compétente à l’encontre du Partenaire.

Article 14 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CG PA+, si elle résulte de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Article 15 - Confidentialité

Du fait de sa participation au Programme, le Partenaire peut être amené à connaître des informations relatives à des futures évolutions du Service, à des événements envisagés ou programmés, ou encore à des informations concernant Shares, ses Utilisateurs ou ses salariés, ou toute information dont la diffusion serait restreinte.

Par conséquent, le Partenaire s’engage à conserver la plus stricte confidentialité à l’égard des informations de toute nature dont il serait amené à prendre connaissance, notamment dans le cadre de sa participation au Programme, ainsi que des informations ou données relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le personnel, le contenu des services, les rapports, les échanges, les notifications, les courriers, informations, notes, devis, ou autres documents fournis par ou pour Shares.

Article 16 - Protection des données personnelles

Dans le cadre du Programme, Shares attribue au Partenaire un identifiant unique et anonyme, utilisé à l’effet d’identifier le Partenaire.

Les données personnelles communiquées par le Partenaire, concernant le Partenaire, ses mandataires sociaux, ses salariés, ses représentants ou ses préposés, ainsi que l’identifiant unique susvisé, sont traités par Shares et ses sous-traitants conformément aux dispositions de Privacy Policy.

Le Partenaire peut obtenir des informations supplémentaires sur la manière dont Shares collecte, utilise, traite et divulgue lesdites informations personnelles, en contactant Shares au moyen de l'Application ou en envoyant un e-mail à privacyrequests@shares.io ou eu-dpo@shares.io .

Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

A cet égard, le Partenaire s’interdit d’utiliser toute donnée personnelle de tiers, ou de membre de sa Communauté, autrement que conformément aux obligations qui lui sont applicables en vertu du RGPD et de la réglementation en vigueur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Shares serait recherchée sur le fondement d’une violation par le Partenaire de ses obligations afférentes à la protection des données personnelles, ce dernier s’engage à indemniser Shares de tous frais, droits, honoraires, condamnations, pénalités, amendes ou autres sommes supportées par cette dernière.

Article 17 - Intégralité

Les présentes CG PA+, ainsi que les CG, les CG Trading, les CG Crypto, Privacy Policy et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les conventions et engagements portant sur le même objet que les présentes, quelle qu'en soit leur forme, qui pourraient avoir été conclus entre les Parties antérieurement à la prise d'effet des présentes.

Le fait, par l'une des Parties, d'omettre de se prévaloir en tout ou en partie de tout droit qui lui est conféré aux termes de la Convention ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit (ou à tout autre droit), qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

La présente Convention liera les Parties et leurs successeurs ou cessionnaires autorisés, le cas échéant.

Article 18 - Communication électronique

La participation au Programme implique la communication de différentes informations au Partenaire.

Par conséquent, le Partenaire accepte expressément de recevoir des informations de la part de Shares relatives au Programme, notamment par courrier électronique ou via l’Application ou, le cas échéant, via notre Site Web.

Article 19 - Indépendance

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la participation du Partenaire au Programme, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties conviennent que la présente Convention ne saurait en aucun cas conférer au Partenaire un quelconque mandat, ce dernier n’étant pas autorisé à conclure des contrats au nom et pour le compte de Shares, ou engager cette dernière d’une quelconque manière.

La présente Convention ne crée aucun lien de subordination entre le Partenaire et Shares, le Partenaire agissant de manière indépendante dans l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes.

Article 20 - Langue - Droit applicable

La présente Convention et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

La présente Convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Les documents contractuels diffusés par Shares pour ses utilisateurs domiciliés dans d’autres pays (Royaume-Uni, Pologne, etc.) ne sauraient en aucun cas régir les relations entre les Parties.

En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes. 

Article 21 - Signature électronique

Chaque Partie accepte de signer le présent contrat par une signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil (quelle que soit la forme de la signature électronique).